Autorisation de négoce ou de courtage de déchets
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La production de déchets a une incidence sur l’environnement plus ou moins néfaste en fonction de leurs natures et des quantités produites.
Afin d’assurer la traçabilité et le contrôle des flux de déchets, les autorisations de négoce ou de courtage de déchets imposent un suivi des fractions, quantités et traitements.
L’activité de négoce ou de courtage de déchets ne pourra débuter qu’après l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement.
La demande d’autorisation de négoce ou de courtage de déchets doit être introduite auprès du service Transport et négoce de déchets de l’Administration de l’environnement.
Personnes concernées
Sont soumis à autorisation les établissements ou entreprises qui souhaitent :
- développer une activité commerciale d’achat et de revente de déchets, y compris sans prendre physiquement possession des déchets (négoce) ;
- veiller à l’élimination ou la valorisation de déchets pour le compte de tiers, y compris sans prendre physiquement possession des déchets (courtage).
Modalités pratiques
Dossier de demande
La demande d’autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets doit être accompagnée des pièces suivantes :
- les extraits des casiers judiciaires(ou à défaut, des certificats de bonne conduite et de mœurs) :
- du responsable de la société, et ;
- de son remplaçant ;
- une copie de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère de l'Économie ou par l’autorité compétente du pays de l’UE où la société est établie en premier lieu ;
- un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ou d’un organisme équivalent ;
- un certificat d’assurance de responsabilité civile renseignant sur le montant assuré ;
- une copie des statuts de la société ;
- une copie des autorisations de négoce ou de courtage de déchets dont la société dispose dans d’autres pays de l’UE, le cas échéant ;
- la liste des fractions de déchets concernés avec leur code CED2 (Code Européen des déchets) ;
- pour chaque déchet concerné, les informations suivantes relatives à l’installation de traitement :
- ses coordonnées ;
- le certificat d’acceptation des déchets ;
- le numéro et la date de son autorisation d’exploitation (si luxembourgeoise) ;
- une copie de son autorisation d’exploitation (si étrangère) ;
- le traitement des déchets effectué et ;
- le cas échéant, la destination des déchets résiduels.
Tous les documents doivent être rédigés en luxembourgeois, français ou allemand. Les documents établis en une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction.
Si les documents ont été établis par une autorité compétente d’un pays ne faisant pas partie de l’UE, une traduction certifiée doit être jointe.
Chaque page du formulaire, ainsi que tous les documents doivent être paraphés par le demandeur.
Procédure de demande
Le requérant doit envoyer le dossier de demande d’autorisation de négoce ou de courtage de déchets au service Transport et négoce de déchets de l’Administration de l’environnement.
Dans les 15 jours suivant l’avis de réception de la demande, le service Transport et négoce de déchets informe le requérant par courrier de la recevabilité ou non de sa demande.
Le dossier est automatiquement considéré comme recevable si l’administration ne se manifeste pas auprès du demandeur pendant ce délai de 15 jours.
Les dossiers irrecevables sont immédiatement retournés au demandeur avec indication du motif de l’irrecevabilité.
Si la demande est considérée comme recevable, le service Transport et négoce de déchets dispose de 90 jours pour vérifier si le dossier est complet et pour inviter une seule fois le requérant à envoyer les pièces manquantes, le cas échéant.
Le requérant dispose alors de 60 jours pour compléter le dossier. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant.
Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
Une fois que le dossier de demande est considéré complet, le ministre de l’Environnement dispose de 15 jours pour :
- soit délivrer l’autorisation de négoce ou de courtage de déchets ;
- soit envoyer un refus motivé au requérant ;
- soit envoyer un refus partiel motivé au requérant.
Validité et renouvellement de l’autorisation
L’autorisation précise sa durée de validité, qui est en règle générale de 5 ans.
Au besoin, le requérant doit adresser sa demande de renouvellement d'autorisation de négoce ou de courtage de déchets à l’Administration de l’environnement 6 mois au moins avant expiration de l’autorisation.
Obligations liées à l’autorisation de négoce ou de courtage de déchets
Les établissements ou entreprises disposant d’une autorisation de négoce ou de courtage de déchets doivent :
- tenir un registre détaillé renseignant sur l’origine, la nature, la quantité, la destination et le procédé de valorisation ou d’élimination des déchets ;
- fournir au service Transport et négoce de déchets de l’Administration de l’environnement un rapport annuel comprenant les informations contenues dans le registre, au plus tard pour le 31 mars de chaque année.
La collecte et le transport de déchets dont l’entreprise fait le négoce ou le courtage doivent être effectués par un collecteur/transporteur de déchets agrée au Luxembourg.
Extension de l’autorisation
Dans le cas où l’entreprise souhaite négocier ou courter des déchets qui ne figurent pas sur l’autorisation déjà obtenue, elle peut envoyer une demande d’extension de l’autorisation de négoce ou de courtage de déchets au service Transport et négoce de déchets.
Les pièces à fournir concernent les nouveaux déchets visés et sont listées dans le formulaire de demande d’extension.
Autorisations liées
Les entreprises disposant d’une autorisation de négoce ou de courtage qui souhaitent également effectuer la collecte et/ou le transport de déchets doivent demander une autorisation de collecte et de transport de déchets séparée au service Transport et négoce de déchets.
Chacune de ces autorisations devra alors comporter les mêmes fractions de déchets.
En outre, une entreprise de négoce procédant à la valorisation ou à l’élimination de déchets devra solliciter une autorisation pour une installation de traitement de déchets.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Administration de l’environnement Transport et négoce de déchets
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 500
- Fax :
- (+352) 49 62 56
- E-mail :
- notification@aev.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 21 mars 2012
relative à la gestion des déchets
-
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007
a) concernant le transfert national de déchets b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets
-
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007
relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
-
Règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
