Autorisation de collecte et de transport de déchets
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La production de déchets a une incidence sur l’environnement plus ou moins néfaste en fonction de leurs natures et des quantités produites.
Afin d’assurer la traçabilité et le contrôle des flux de déchets, les autorisations de collecte et de transport de déchets imposent un suivi des fractions, quantités et traitements.
L’activité de collecte et de transport de déchets ne pourra débuter qu’après l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement.
La demande d’autorisation de collecte et de transport de déchets doit être introduite auprès du service Transport et négoce de déchets de l’Administration de l’environnement.
Personnes concernées
Conditions préalables
Pour pouvoir assurer la collecte et le transport de déchets, l’entreprise doit être en possession d’un contrat établi :
- soit avec le producteur des déchets (à défaut de contrat, ce producteur de déchets émet un certificat ou une lettre confiant le transport des déchets au requérant) ;
- soit avec un courtier ou négociant de déchets agréé au Luxembourg (à défaut de contrat, ce négociant ou courtier émet un certificat ou une lettre attestant qu’il prend en charge les déchets transportés par l’entreprise).
Cette condition ne doit pas être remplie si le requérant :
- est lui-même déjà courtier ou négociant de déchets, ou ;
- a introduit une demande d’autorisation de négoce ou de courtage de déchets en même temps que la demande d’autorisation de collecte et transport.
Modalités pratiques
Dossier de demande
La demande d’autorisation de collecte et de transport de déchets doit être accompagnée des pièces suivantes :
- les extraits des casiers judiciaires(à défaut, des certificats de bonne conduite et de mœurs) :
- du responsable de la société et de son remplaçant, et ;
- de la personne responsable de la surveillance des activités de ramassage et de transport des déchets et de son remplaçant ;
- une copie de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère de l'Économie ou par l’autorité compétente du pays de l’UE où la société est établie en premier lieu ;
- un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ou d’un organisme équivalent ;
- si le requérant n’a pas introduit de demande de négoce ou de courtage de déchets :
- un certificat du producteur de chaque déchet indiquant le destinataire du déchet, ou ;
- un certificat d’un courtier ou négociant agrée au Luxembourg qui charge la société requérante du transport du/des déchet(s) mentionné(s) sur le certificat ;
- un certificat récent d’assurance de responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement en cas de pollution accidentelle ;
- une copie de chaque autorisation de transport de déchets détenue à l’étranger, le cas échéant ;
- une copie des statuts de la société ;
- la liste des fractions de déchets concernés avec leur code CED2 (Code Européen des déchets) ;
- pour chaque véhicule assurant le transport des déchets :
- la copie de la carte d’immatriculation du véhicule ;
- la copie du certificat A.D.R. du véhicule ;
- la copie de l’assurance responsabilité civile du véhicule ;
- pour chaque récipient des déchets prévus :
- une copie du certificat de conformité, et ;
- une photo couleur et/ou un prospectus technique du récipient ;
- la copie du permis ADR du/des chauffeur(s) délivré par la Société nationale de contrôle technique.
Tous les documents doivent être rédigés en luxembourgeois, français ou allemand. Les documents établis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction.
Si les documents ont été établis par une autorité compétente d’un pays ne faisant pas partie de l’UE, une traduction certifiée doit être jointe.
Chaque page du formulaire, ainsi que tous les documents doivent être paraphés par le demandeur.
Procédure de demande
Le requérant doit envoyer le dossier de demande d’autorisation de collecte et de transport de déchets au service Transport et négoce de déchets de l’Administration de l’environnement.
Dans les 15 jours suivant l’avis de réception de la demande, le service Transport et négoce de déchets informe le requérant par courrier de la recevabilité ou non de sa demande.
Le dossier est automatiquement considéré comme recevable si l’administration ne se manifeste pas auprès du demandeur pendant ce délai de 15 jours.
Les dossiers irrecevables sont immédiatement retournés au demandeur avec indication du motif de l’irrecevabilité.
Si la demande est considérée comme recevable, le service Transport et négoce de déchets dispose de 90 jours pour vérifier si le dossier est complet et pour inviter en une seule fois le requérant à envoyer les pièces manquantes, le cas échéant.
Le requérant dispose alors de 60 jours pour compléter le dossier en un seul envoi. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant.
Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
Une fois que le dossier de demande est considéré complet, le ministre de l’Environnement dispose de 15 jours pour :
- soit délivrer l’autorisation de collecte et de transport de déchets ;
- soit envoyer un refus motivé au requérant ;
- soit envoyer un refus partiel motivé au requérant.
Validité et renouvellement de l’autorisation
Chaque autorisation précise sa durée de validité, qui est en règle générale de 5 ans.
Au besoin, le requérant doit adresser sa demande de renouvellement d’autorisation de collecte et transport de déchets à l’Administration de l’environnement 6 mois au moins avant expiration de l’autorisation.
Obligations liées à la collecte et au transport de déchets
Les établissements ou entreprises disposant d’une autorisation de collecte et de transport de déchets doivent :
- tenir un registre détaillé renseignant sur l’origine, la nature, la quantité, la destination et le procédé de valorisation ou d’élimination des déchets ;
- fournir au service Transport et négoce de déchets de l’Administration de l’environnement un rapport annuel comprenant les informations contenues dans le registre, au plus tard pour le 31 mars de chaque année ;
- respecter scrupuleusement la procédure de notification préalable au transfert national et international des déchets concernés.
Extension de l’autorisation
Dans le cas où l’entreprise souhaite procéder à la collecte et au transport de déchets qui ne figurent pas sur l’autorisation déjà obtenue, elle peut envoyer une demande d’extension de l’autorisation de collecte et de transport de déchets au service Transport et négoce de déchets.
Les pièces à fournir concernent les nouveaux déchets visés et sont listées dans le formulaire de demande d’extension.
Autorisations liées
Les entreprises disposant d’une autorisation de collecte et de transport de déchets qui souhaitent également effectuer le négoce ou le courtage de déchets doivent introduire une demande d’autorisation de négoce ou de courtage de déchets séparée auprès du service Transport et négoce de déchets de l'Administration de l'environnement.
Chacune de ces autorisations devra alors comporter les mêmes fractions de déchets.
Exceptionnellement, l’autorisation de transport pourra intégrer des fractions supplémentaires, à la condition que le producteur de déchets dispose de contrats avec les destinataires pour les fractions concernées.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Administration de l’environnement Transport et négoce de déchets
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 500
- Fax :
- (+352) 49 62 56
- E-mail :
- notification@aev.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
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Loi modifiée du 21 mars 2012
relative à la gestion des déchets
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Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007
a) concernant le transfert national de déchets b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets
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Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007
relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
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Règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
