Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets

Dernière modification le

La production de déchets a une incidence sur l’environnement plus ou moins néfaste en fonction de leur nature et des quantités produites.

Selon le type de déchet concerné, les entreprises qui collectent et transportent des déchets peuvent être soumises à un enregistrement auprès de l’Administration de l’environnement.

Personnes concernées

Doivent s’enregistrer les entreprises qui :

  • transportent des déchets (transit ou importation) sur le territoire luxembourgeois ;
  • collectent et transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d’excavation ou de démolition ;
  • collectent ou transportent des déchets constitués :
    • de matières naturelles non dangereuses issues de l’exploitation agricole ou sylvicole ;
    • de fumier ou de lisier ;
    • de boues d’épuration ou de déchets biodégradables de jardin et de parc ;
  • collectent et transportent des déchets provenant de leurs propres activités ;
  • collectent et transportent des déchets exclusivement dans l’enceinte du site d’activité ayant produit les déchets en question ;
  • fournissent des produits et reprennent auprès de leurs clients ces mêmes produits devenus déchets, en vue d’un regroupement et d’une valorisation ou d’une élimination appropriées (ex. : une entreprise de maintenance ou d’entretien qui remplace du matériel défectueux ou usagé chez ses clients comme des ampoules ou des toners).

Modalités pratiques

Procédure d'enregistrement

L’entreprise doit introduire une demande d’enregistrement (transport) en ligne sur le Portail de l’Environnement.

Aucune autorisation ni condition spécifique à cette démarche n’est délivrée sous une forme ou une autre.

L'Administration de l'environnement envoie simplement une preuve de cet enregistrement à l'entreprise.

Démarche complémentaire

Selon le type de déchets transportés, l’entreprise devra aussi se soumettre à une procédure de notification de transfert de déchets.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Organismes de contact

Transport et négoce de déchets

Démarches et liens associés

Démarches

Notification pour le transfert national ou international de déchets

Liens

Références légales

  • Loi modifiée du 21 mars 2012

    relative à la gestion des déchets

  • Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019

    portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019

  • Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019

    portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019

  • Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019

    portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019

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