Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets
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La production de déchets a une incidence sur l’environnement plus ou moins néfaste en fonction de leur nature et des quantités produites.
Selon le type de déchet concerné, les entreprises qui collectent et transportent des déchets peuvent être soumises à un enregistrement auprès de l’Administration de l’environnement.
Personnes concernées
Doivent s’enregistrer les établissements ou entreprises qui :
- transportent des déchets à titre d'importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
- collectent ou transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d’excavation ou de déconstruction ;
- collectent ou transportent des déchets constitués :
- de matières naturelles non dangereuses issues de l’exploitation agricole ou sylvicole ;
- de fumier ou de lisier ;
- des boues d’épuration, des déchets de verdure ou des déchets biodégradables de jardin et de parc (y inclus les exploitations agricoles et sylvicoles) ;
- collectent ou transportent des déchets provenant de leurs propres activités ;
- fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients ces mêmes produits devenus déchets en vue d’un regroupement et d’une valorisation ou d’une élimination appropriée.
Modalités pratiques
Procédure d'enregistrement
L’entreprise doit introduire une demande d’enregistrement (transport) en ligne sur le Portail de l’Environnement.
Aucune autorisation ni condition spécifique à cette démarche n’est délivrée sous une forme ou une autre.
L'Administration de l'environnement envoie simplement une preuve de cet enregistrement à l'entreprise.
Démarche complémentaire
Selon le type de déchets transportés, l’entreprise devra aussi se soumettre à une procédure de notification de transfert de déchets.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Transport et négoce de déchets
-
Administration de l’environnement Autorisations - Transport et négoce de déchets
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 59 050
- E-mail :
- notification@aev.etat.lu
- Site web :
- https://environnement.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 21 mars 2012
relative à la gestion des déchets
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Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
