La procédure d’autorisation d’exploitation d’une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes permet de contrôler les conditions d’exploitation de la décharge et les provisions effectuées par l’exploitant en cas notamment de sinistre ou de désaffectation de la décharge.

L’exigence d’une autorisation vise à prévenir ou réduire au minimum les effets négatifs de la mise en décharge sur l’homme et sur l’environnement pendant toute la durée de sa vie.

Elle tend également à inciter les exploitants de décharges à limiter au maximum la mise en décharge de déchets biodégradables et à favoriser leur valorisation.

La demande d’autorisation d’exploitation d’une décharge est intégrée à la demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés, mais fera systématiquement l’objet d’une autorisation spécifique.

Personnes concernées

Toute décharge de déchets existante ou nouvelle où l’élimination des déchets se fait par dépôt sur ou dans la terre est soumise à la réglementation relative à la mise en décharge, y compris :

• les décharges internes où le producteur procède à l’élimination des déchets sur le lieu de production ;
• les sites permanents où sont stockés les déchets pour une durée supérieure à un an.

Les décharges de déchets sont classées en classe 1 dans la nomenclature relative aux établissements classés.

Ne sont pas concernés par cette autorisation spécifique :

• les épandages de boues sur les sols, y compris les boues d’épuration et les boues résultant d’opérations de dragage ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d’amendement ;
• l’utilisation dans les décharges de déchets inertes appropriés pour des travaux d’aménagement ou de réhabilitation et de remblai ou à des fins de construction ;
• le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites voies d’eau et de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et son sous-sol ;
• le dépôt de terre non polluée ou de déchets inertes non dangereux provenant de la prospection et de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l’exploitation des carrières.

Une distinction entre les types de décharges est faite en fonction des déchets qui y sont admis : déchets dangereux, non dangereux, inertes de type I ou inertes de type II.

L’introduction d’une demande spécifique à une décharge est nécessaire :

• dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés initiale pour la construction et/ou l’exploitation d’une décharge ;
• dans le cas de l’exploitation d’une décharge de déchets déjà autorisée et en activité avant le 24 février 2003.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

La demande d’autorisation pour une nouvelle décharge se faisant simultanément à la demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés, il convient de vérifier que les éléments nécessaires à l’établissement de ce dossier sont disponibles.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’exploitation d’une décharge, les éléments suivants doivent être rassemblés et vérifiés :

• liste des déchets concernés avec leur type, leur origine et leur quantité ;
• caractéristiques hydrogéologiques et géologiques du site ainsi que le modelage de la décharge aux fins d'une meilleure intégration dans le paysage environnant ;
• plan proposé pour l’exploitation, la surveillance et le contrôle de la décharge avec renseignements sur le personnel, sur les modalités d’acceptation des déchets ainsi que sur les procédures de contrôle des déchets lors de leur acceptation ;
• plan proposé pour la désaffectation de la décharge et sa gestion et sa vocation après cette désaffectation ;
• plan d'intervention en cas de sinistre ;
• garantie financière ou tout autre moyen équivalent à fournir par l’exploitant de la décharge pour couvrir la désaffectation du site et sa gestion ultérieure pour une durée d’au moins 30 ans dans le cas de décharges de déchets dangereux ou non dangereux et au moins 5 ans pour les décharges de déchets inertes.

D’autres pièces ou informations complémentaires pourront, selon le cas, être demandées :

• un exemplaire supplémentaire du dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés à l’attention de l’Administration de l’environnement au titre de la demande d’autorisation en matière de déchets ;
• un exemplaire supplémentaire du dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés à l’attention de l'Administration de la gestion de l’eau au titre de l’autorisation de cours d’eau ;
• un dossier séparé relatif à l’autorisation "protection de la nature" ;
• un dossier relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement ;
• le cas échéant, la demande pourra également faire l’objet d’une analyse relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution qui ne requiert toutefois aucune pièce supplémentaire.

Nouvelle décharge

Dans le cas d’une demande pour une nouvelle décharge, les informations spécifiques à l’exploitation sont intégrées au dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.

Les délais d’instruction de la demande correspondent aux délais fixés pour cette procédure.

Régularisation d’une décharge existante

Dans le cas d’une décharge existante et autorisée, mais dont la mise en exploitation est antérieure au 24 février 2003, l’exploitant doit envoyer à Division des Déchets de l’Administration de l’environnement, selon son cas :

• un questionnaire - décharges pour déchets inertes ;
• un questionnaire - décharges pour déchets non dangereux ou dangereux.

Les conditions spécifiques à l’exploitation sont précisées dans les arrêtés d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.

La régularisation d’une décharge autorisée et en exploitation doit se faire dans les meilleurs délais.

Gestion d’une décharge autorisée

Les exploitants de décharges autorisées sont tenus de :

• confier la gestion du site à une personne physique techniquement compétente assumant la formation professionnelle et technique du personnel ;
• prendre les mesures nécessaires afin d’éviter les accidents liés à l’exploitation et d’en limiter les conséquences ;
• prendre les dispositions appropriées sous forme de garantie financière (ou tout moyen équivalent) de sorte que les procédures de désaffectation requises soient respectées ;
• faire réceptionner le site par un organisme agréé avant les opérations de mise en décharge ;
• fournir à la Division des déchets, avant le 31 mars de l’année suivant la période visée, un rapport annuel comprenant les types et quantités de déchets éliminés et le résultat des opérations de contrôle et de surveillance à effectuer ;
• respecter les procédures d’admission des déchets en décharge en vérifiant les documents requis, en procédant à une inspection visuelle des déchets et le cas échéant à des prélèvements d’échantillons. Les procédures d’admission des déchets dans les décharges sont détaillées en annexe II du règlement grand-ducal concernant la mise en décharge des déchets ;
• tenir un registre détaillé renseignant, pour chaque fraction de déchets, sur les quantités, les caractéristiques, l’origine, la date de livraison, l’identité du producteur ou du ramasseur dans le cas des déchets municipaux et, dans le cas des déchets dangereux, l’emplacement précis sur site ;
• si une livraison est admise sur le site, produire un accusé de réception écrit, dans le cas contraire notifier à l’administration les motifs du refus.

Désaffectation d’une décharge

La désaffectation d’une décharge peut avoir lieu dans 3 cas :

• sur demande motivée de l’administration basée sur l’inspection des lieux et l’évaluation des rapports de l’exploitant. Ceci ne dégage pas pour autant la responsabilité de l’exploitant résultant de son autorisation d’exploitation ;
• sur demande expresse de l’exploitant ;
• à l’expiration du terme fixé par l’autorisation d’exploitation.

Après la désaffectation définitive d’une décharge, l’exploitant doit assurer l’entretien, la surveillance et le contrôle de la décharge désaffectée ainsi que la surveillance, l’analyse des gaz de décharge, des lixiviats du site et des nappes d’eaux souterraines situées à proximité, selon les procédures citées en annexe III du règlement grand-ducal concernant la mise en décharge des déchets.

L’exploitant doit ensuite notifier à l’administration les effets néfastes sur l’environnement révélés par les procédures de contrôles effectuées et se conformer à la décision de l’autorité compétente concernant la nature et le calendrier des mesures correctives à prendre.

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