L’élimination des déchets par incinération ne peut avoir lieu qu’en dernier recours pour des déchets qui ne peuvent pas être valorisés. Elle doit, dans la mesure du possible, s’accompagner d’une valorisation thermique de la chaleur dégagée lors de la combustion.

L’exigence d’une autorisation pour l’exploitation d’une installation d’incinération ou de coïncinération de déchets vise à prévenir ou réduire au minimum les effets négatifs de l’incinération sur l’homme et sur l’environnement.

La demande d’autorisation d’exploitation d’une installation d’incinération ou de coïncinération de déchets est intégrée à la demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés mais fera systématiquement l’objet d’une autorisation spécifique.

Personnes concernées

Toute installation d’incinération ou de coïncinération de déchets est concernée par l’autorisation, à l’exception des installations incinérant exclusivement les déchets suivants :

• déchets végétaux agricoles et forestiers ;
• déchets végétaux provenant de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
• déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
• déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
• déchets de liège ;
• déchets radioactifs ;
• carcasses d'animaux relevant du règlement européen 1774/2002 ;
• déchets résultant de la prospection et de l'exploitation des ressources en pétrole et en gaz provenant d'installations offshore et incinérés à bord de celles-ci ;

En outre, les installations expérimentales de recherche, de développement et d’essai visant à améliorer le processus d’incinération ne sont pas reprises par la réglementation, pour autant que la quantité totale de déchets incinérés annuellement reste inférieure à 50 tonnes.

Les installations d’incinération ou de coïncinération de déchets sont reprises sous la classe 1 de la nomenclature relative aux établissements classés.

L’introduction d’une demande est nécessaire dans deux cas :

• dans le cadre d’une demande d’autorisation d’établissements classés pour la construction et/ou l’exploitation d’une installation d’incinération ou de coïncinération ;
• en cas de modification substantielle d’une installation existante par l’extension des activités d’une installation d’incinération / coïncinération de déchets non dangereux à l’incinération de déchets dangereux.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

La demande d’autorisation pour une nouvelle installation d'incinération ou de coïncinération de déchets se faisant simultanément à la demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés, il convient donc de rassembler les éléments nécessaires à l’établissement de ce dossier.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’installation d’incinération ou de coïncinération de déchets, les éléments suivants doivent être rassemblés et vérifiés :

• la description précise et l’origine des déchets envisagés à être acceptés, entreposés et/ou traités, avec leurs codes CED2 (Code Européen des Déchets) ;
• la description détaillée des procédés, machines et/ou équipements servant au traitement des déchets ;
• un plan de l’établissement avec les lieux d’entreposage des déchets concernés ;
• les coordonnées et numéros d’autorisation des entreprises de transport/négoce des déchets résultant des opérations de traitement effectuées ;
• la présentation de moyens d’enregistrement des données relatives aux déchets traités ;
• une estimation de frais des procédures de désaffectation et, le cas échéant, les opérations de gestion postérieure au site d’exploitation.

D’autres pièces ou informations complémentaires pourront, selon le cas, être demandées :

• réalisation d’une étude risques qui sera versée au dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés ;
• un exemplaire supplémentaire du dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés à l’attention de l’Administration de l’environnement au titre de la demande d’autorisation en matière de déchets ;
• un exemplaire supplémentaire du dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés à l’attention de l'Administration de la gestion de l’eau au titre de l'autorisation relative à l’eau ;
• un dossier séparé relatif à la législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• un dossier relatif à l’évaluation des incidences sur l’environnement ;
• le cas échéant, la demande pourra également faire l’objet d’une analyse relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive IPPC) qui ne requiert toutefois aucune pièce supplémentaire.

Demande ou renouvellement d’une autorisation

Pour la demande d’autorisation, les informations spécifiques à l’exploitation sont intégrées au dossier de demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.

Les conditions spécifiques à l’exploitation ainsi que la validité de l’autorisation sont précisées dans les arrêtés d’autorisation d’exploitation.

Ces arrêtés contiennent en particulier :

• une énumération des fractions de déchets admis, selon leurs codes CED2 (Code Européen des Déchets) ;
• des conditions techniques et de fonctionnement des installations (brûleur(s) d’appoint, températures des fumées, temps de séjour des fumées dans le foyer, etc.) ;
• les procédures d’échantillonnage et de mesure des différents polluants de l’air et de l’eau ;
• les valeurs limites d’émission de chaque polluant selon leur fréquence de relevés ;
• les exigences à respecter en cas de fonctionnement anormal, etc.

Exploitation d’une installation d’incinération / coïncinération

Les exploitants d’installations d’incinération ou de coïncinération de déchets autorisées sont tenus entre autres de :

• confier la gestion du site à une personne physique techniquement compétente assumant la formation professionnelle et technique du personnel ;
• désigner une personne de contact et son remplaçant, chargés des questions d’environnement ;
• disposer des diplômes et/ou certificats faisant preuve d’une expérience pratique du personnel ;
• respecter les procédures d’admission des déchets en vérifiant les documents requis, en procédant à une inspection visuelle des déchets et le cas échéant à des prélèvements d’échantillons ;
• établir des critères d’acceptation visés par un organisme agréé pour les déchets destinés à être acceptés ;
• conclure un contrat d’acceptation avec le producteur ou le détenteur des déchets préalablement à leur acceptation ;
• disposer de procédures de contrôle des déchets acceptés visées par un organisme agréé ;
• établir et communiquer aux autorités de contrôle compétentes un règlement d’ordre interne ;
• instaurer et tenir un journal relatif à la gestion de l’établissement (nature des déchets, quantité, origine, date de livraison, identité du producteur, etc.) ;
• rédiger un manuel regroupant les différentes procédures de travail ;
• constituer une garantie financière ou tout moyen équivalent destiné à couvrir les frais estimés des procédures de désaffectation et les opérations de gestion postérieure du site d’exploitation ;
• prendre les mesures nécessaires afin d’éviter les accidents liés à l’exploitation et d’en limiter les conséquences ;
• faire réceptionner le site par un organisme agréé avant sa mise en exploitation ;
• faire procéder par organisme agréé à des contrôles réguliers des rejets de polluants, des appareils de mesure, de certains équipements techniques du site, etc. ;
• fournir à l’Administration de l’environnement des rapports annuels comprenant les types et quantités de déchets éliminés et les résultats des opérations de contrôle et de surveillance à effectuer sur les déchets ainsi que sur les rejets de polluants. Ce rapport pourra comprendre des informations supplémentaires pour les installations d’une capacité égale ou supérieure à 2 tonnes par heure et il sera alors tenu à la disposition du public ;
• signaler à l’Administration de l’environnement la cessation des activités couvertes par l’arrêté.

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