Réorganisation judiciaire par transfert par décision de justice
Dernière modification le
Résumé :
Éviter la faillite par le transfert des activités de votre entreprise en difficultés à un repreneur sous supervision judiciaire, tout en préservant les emplois, les actifs et les intérêts des créanciers.
La réorganisation judiciaire par transfert par décision judiciaire est une solution de dernier recours pour les entreprises en difficulté extrême, pour éviter la faillite, lorsqu’aucune autre forme de réorganisation n’est possible.
Elle permet :
- de maintenir une partie des activités de votre entreprise grâce au transfert à un repreneur sous la supervision du tribunal ; et
- d’assurer une protection pour vos créanciers et vos salariés.
L’objectif principal est de favoriser la continuité d’une entreprise qui ne peut plus se redresser seule, tout en préservant les emplois, en optimisant la valeur des actifs et en protégeant les intérêts des créanciers.
La demande de transfert par décision de justice peut donc être formulée volontairement ou acceptée ultérieurement au cours de la procédure.
Personnes concernées
Cette procédure concerne :
- un commerçant ;
- une société commerciale ;
- un artisan ; ou
- une société civile.
Un commerçant est une personne physique ou morale qui :
- exerce des actes de commerce ; et
- en fait sa profession.
Conditions préalables
Pour que la réorganisation judiciaire par transfert par décision judiciaire puisse être demandée par le procureur d’État, un créancier, ou un tiers intéressé, vous devez :
- vous trouver dans une situation financière grave sans avoir sollicité la réorganisation judiciaire ; ou
- avoir vu votre demande de réorganisation rejetée par le tribunal compétent ou vos créanciers ; ou
- avoir échoué dans cette procédure.
Ces conditions garantissent que le transfert par décision de justice n’est envisagé qu’en dernier recours pour préserver les activités de l’entreprise.
Modalités pratiques
Cas d’ouverture d’une réorganisation judiciaire par transfert par décision judiciaire
Ouverture volontaire
Après avoir constaté qu’aucune autre forme de réorganisation n’est possible, vous pouvez demander volontairement un transfert de vos actifs ou de tout ou partie de votre fonds.
Dans ce cas, dès qu’une demande de transfert par décision judiciaire est déposée au tribunal (tribunal d’arrondissement, en matière commerciale, territorialement compétent). Un juge délégué est nommé pour examiner la recevabilité et la pertinence de votre demande.
Rejet de la demande d’ouverture de réorganisation judiciaire
Lorsque le tribunal rejette une demande d’ouverture d’une réorganisation judiciaire (qui vise à obtenir un sursis pour permettre la conclusion d’un accord amiable ou collectif), il peut ordonner un transfert de tout ou partie de votre entreprise ou de vos activités.
Fin anticipée de la procédure de réorganisation
Au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, le tribunal peut mettre fin à la procédure et ordonner un transfert, s’il apparaît que :
- vous ne respectez pas les obligations de la procédure ;
- les perspectives de redressement deviennent impossibles ; ou
- la continuation de la procédure aggrave la situation de votre entreprise.
Révocation du plan de réorganisation
Dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, le plan de réorganisation, initialement approuvé par le tribunal, peut être révoqué en raison :
- du non-respect par vous des engagements pris ; ou
- d’une inapplicabilité manifeste du plan due à des circonstances nouvelles.
Dans ce cas, le tribunal peut alors opter pour un transfert des actifs comme solution intermédiaire.
Refus d’homologation du plan de réorganisation
Dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, le tribunal peut estimer que le plan de réorganisation proposé :
- n’est pas conforme aux exigences légales ;
- n’est pas viable ; ou
- ne protège pas suffisamment les intérêts de vos créanciers.
Dans ce cas, il peut refuser son homologation et choisir de procéder à un transfert.
Cas d’ouverture forcés
La réorganisation judiciaire par transfert par décision judiciaire peut aussi être effectuée de manière forcée lorsque la demande émane :
- du procureur d’État ;
- d’un créancier ; ou
- d’une personne qui a un intérêt à acquérir l’entreprise.
Dans ce cas, demande doit être formulée séparément, dans un acte distinct dirigé contre vous.
Ces personnes peuvent agir lorsque :
- vous remplissez les conditions de la faillite ;
- le tribunal rejette votre demande d’ouverture d’une réorganisation judiciaire ;
- vos créanciers n’approuvent pas le plan de réorganisation judiciaire ; ou
- le tribunal refuse l’homologation du plan de réorganisation judiciaire.
Spécificités liées au transfert de tout ou une partie de l’entreprise
Désignation d’un mandataire de justice
Le tribunal désigne un mandataire de justice parmi les experts assermentés. Le mandataire est chargé d’organiser et de réaliser le transfert à votre nom et pour votre compte.
Le tribunal peut également :
- déterminer l’objet du transfert (vos actifs ou activités concernés par le transfert) ;
- laisser cette détermination à l’appréciation du mandataire de justice.
Organisation et réalisation du transfert
Le mandataire de justice est chargé de rechercher un repreneur pour tout ou partie de votre entreprise. Il organise la vente ou la cession des actifs nécessaires à la poursuite de l’activité de votre entreprise. Il peut choisir :
- une vente publique ;
- une vente directe (de gré à gré) après un appel d’offres.
Critères de sélection du repreneur
Lors de la sélection du repreneur, plusieurs critères sont pris en compte pour maximiser les chances de succès de la réorganisation :
- la capacité du repreneur à maintenir l’activité et les emplois ;
- les garanties financières offertes par le repreneur pour assurer la continuité de l’entreprise ;
- les conditions proposées pour vos créanciers et la manière dont vos dettes seront prises en charge ou restructurées.
Le prix proposé par les candidats doit être au moins égal à la valeur de réalisation forcée des actifs en cas de faillite ou liquidation. Cela garantit que le transfert ne lèse pas vos créanciers.
Reprise des contrats en cours
Un candidat repreneur peut proposer de reprendre certains contrats en cours, y compris leurs dettes passées, à condition que ces contrats ne soient pas conclus intuitu personae (contrats liés à une relation personnelle ou spécifique).
Si son offre est acceptée, il est automatiquement substitué dans les droits et obligations liés à ces contrats sans avoir besoin de l’accord des autres parties contractantes.
La finalisation de la vente
Le mandataire de justice doit élaborer un ou plusieurs projets de vente et respecter les conditions suivantes :
- décrire en détail les diligences effectuées ;
- justifier les choix faits sur vos actifs transférés et les conditions de la vente ;
- rédiger un projet d’acte pour chaque vente.
Ces projets sont communiqués au juge délégué et vous sont notifiés au moins 2 jours avant l’audience. Le tribunal est alors saisi pour autoriser la vente.
Effet du transfert
Une fois le transfert validé par le tribunal, plusieurs effets se produisent :
- cession des actifs : les actifs de votre entreprise ou les branches concernées sont transférés au repreneur ;
- transfert des contrats : les contrats essentiels à la poursuite de l'activité, tels que vos contrats de travail, sont généralement transférés au repreneur, sauf exception prévue par la loi ;
- réorganisation des dettes : vos créanciers voient leurs droits réévalués. Une partie des dettes peut être annulée ou rééchelonnée.
Le transfert met fin aux droits des anciens dirigeants sur l’entreprise et peut entraîner une dissolution de votre société originale si tous les actifs sont transférés.
Protection des créanciers
Les intérêts de vos créanciers et de vos salariés sont protégés. Dans le cadre du transfert, les créanciers ont droit à une partie des produits de la vente des actifs.
Protection des salariés
Les salariés bénéficient d’une protection particulière, notamment grâce à la possibilité pour le repreneur de maintenir les contrats de travail et de préserver les postes.
Par ailleurs, le transfert doit être approuvé par le tribunal du travail. Cette approbation porte sur plusieurs aspects, notamment :
- la liste des salariés concernés ;
- les conditions de travail ; et
- vos dettes et obligations liées aux contrats de travail.
Clôture de la décision
Une fois toutes les activités transférables réalisées, le mandataire de justice désigné demande la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire. La décision de clôture décharge votre entreprise en difficulté de toutes obligations autres que celles mentionnées dans l’acte de transfert.
Organismes de contact
Tribunal d'arrondissement Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Adresse :
- Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 811
- Fax :
- (+352) 47 59 81 24 21
Tribunal d'arrondissement Tribunal d’arrondissement de Diekirch
- Adresse :
-
4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
Luxembourg
B.P. 164, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 80 32 141
Démarches et liens associés
Démarches associées
Liens
Références légales
- Code de Commerce
-
Loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
