Réorganisation par accord amiable
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Résumé :
Éviter la faillite par la négociation d’un accord amiable avec vos créanciers pour réorganiser l’entreprise.
L’objectif principal de la réorganisation par accord amiable est de favoriser la sauvegarde d’entreprises viables en difficulté financière temporaire. Pour ce faire, elle offre aux entreprises la possibilité de négocier avec leurs créanciers un accord qui est à homologuer par le juge afin d’éviter une liquidation ou une faillite.
Les buts de la réorganisation sont de permettre à l’entreprise :
- de continuer ses activités ;
- d’assurer la pérennité des emplois ; et
- de préserver les relations commerciales.
Personnes concernées
Cette procédure concerne :
- un commerçant ;
- une société commerciale ;
- un artisan ; ou
- une société civile.
Un commerçant est toute personne physique ou morale qui :
- exerce des actes de commerce ; et
- en fait sa profession.
Conditions préalables
L’entreprise doit être viable, c’est-à-dire présenter un potentiel de redressement.
L’entreprise doit rencontrer des difficultés financières qui la mettent dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance.
Toutefois, ces difficultés doivent être considérées comme :
- temporaires ; et
- susceptibles d’être surmontées grâce à l’accord.
Coûts
Le recours à une réorganisation par accord amiable présente des coûts lorsque l’entreprise demande la nomination d’un conciliateur d’entreprise. Les honoraires sont à la charge de l’entreprise qui en fait la demande.
Le recours à un conciliateur est cependant facultatif.
Modalités pratiques
Initiative de l’entreprise
C’est à vous, qui faites face à des difficultés financières, de vous diriger vers vos créanciers, minimum 2, afin de leur proposer de conclure un accord amiable pour réorganiser tout ou une partie de vos actifs ou activités.
L’objectif est de vous permettre d’éviter la faillite par le biais d’une réorganisation consensuelle avec les créanciers.
Ce processus est volontaire et à l’initiative du débiteur.
Nomination facultative d’un conciliateur
Vous pouvez demander la désignation d’un conciliateur d’entreprise chargé de faciliter les négociations entre vous et vos créanciers en vue de trouver un accord amiable.
La mission du conciliateur peut se prolonger au-delà de la conclusion de l’accord pour aider à sa bonne exécution, en veillant à ce que toutes les parties respectent leurs engagements.
Flexibilité des modalités de l’accord
L’accord amiable peut contenir des mesures diverses, comme :
- des reports d’échéances ;
- des réductions de dettes ; ou
- des renégociations de contrats.
Cette flexibilité permet d’adapter les solutions aux besoins spécifiques de l’entreprise, toujours dans l’objectif d’éviter une faillite.
Homologation de l’accord
Lorsque les parties parviennent à un accord, vous pouvez saisir le tribunal (tribunal d’arrondissement, en matière commerciale, territorialement compétent) pour homologuer l’accord amiable.
Cette procédure permet d’assurer le respect de l’accord par l’ensemble des parties.
Une fois homologué, l’accord obtient une force exécutoire, ce qui signifie qu’il devient légalement contraignant pour toutes les parties.
Procédure confidentielle
L’accord amiable est protégé par une certaine confidentialité, ce qui vous permet de discuter avec vos créanciers sans que cela n’affecte votre réputation.
Cette confidentialité vise à encourager une négociation ouverte et constructive, sans la crainte que des tiers, comme les concurrents ou les clients, n’en prennent connaissance.
De ce fait, l’accord homologué n’est pas publié ni notifié à des tiers.
Protections accordées aux créanciers et débiteur
La décision d’homologation du tribunal n’est pas susceptible d’appel et ne peut pas être contestée.
Pour protéger les créanciers impliqués dans les négociations, leur responsabilité ne peut être engagée par vous, un autre créancier ou des tiers simplement parce que l’accord amiable n’a pas permis de maintenir la continuité de l’entreprise.
Organismes de contact
Tribunal d'arrondissement Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Tribunal d’arrondissement de Diekirch
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4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
Luxembourg
B.P. 164, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 80 32 141
Démarches et liens associés
Démarches associées
Liens
Références légales
- Code de Commerce
-
Loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
