Dépôt d'un plan de réorganisation
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La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises vous permet de demander l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire pour :
- obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable avec vos créanciers ;
- obtenir l’accord collectif de vos créanciers sur un plan de réorganisation ; ou
- permettre le transfert par décision de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de vos actifs ou de vos activités.
Lorsque vous avez pour but d'obtenir l'accord de vos créanciers sur un plan de réorganisation, ce plan doit être déposé au greffe du tribunal d'arrondissement territorialement compétent, qui siège en matière commerciale. Vous pouvez effectuer ce dépôt en ligne via MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Le débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire en vue d'obtenir l'accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation (réorganisation judiciaire par accord collectif).
Le débiteur peut être :
- un commerçant personne physique ;
- une société commerciale ;
- un artisan ; ou
- une société civile.
Conditions préalables
Lorsque les conditions fixées dans la loi du 7 août 2023 sont remplies, le tribunal rend un jugement qui déclare la procédure de réorganisation ouverte. Le jugement d'ouverture fixe :
- la durée du sursis ;
- une date d'audience au cours de laquelle il sera procédé au vote sur le plan de réorganisation, dans l’hypothèse d’une procédure de réorganisation judiciaire qui a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers.
Ce jugement vous est notifié par le greffe du tribunal.
Après avoir reçu ce jugement, vous devez, en tant que débiteur, élaborer le plan de réorganisation. Il se compose d'une partie descriptive (identité du débiteur, situation économique, créances concernées, etc.) et d'une partie prescriptive (mesures à prendre pour rembourser les créanciers et durée des mesures proposées).
Vous pouvez demander au tribunal de nommer un mandataire de justice, qui peut vous aider à élaborer le plan de réorganisation.
Délais
Vous devez déposer le plan de réorganisation au greffe au moins 20 jours avant la date de l'audience fixée pour voter sur ce plan et statuer sur son homologation.
Modalités pratiques
Dépôt du plan de réorganisation
Vous pouvez déposer le plan de réorganisation :
- directement au greffe du tribunal d'arrondissement qui a rendu le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ; ou
- par voie postale ; ou
- en ligne via MyGuichet.lu.
La démarche en ligne se fait sans authentification, c’est-à-dire que vous n'avez pas besoin d'avoir un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) pour réaliser la démarche.
Lorsque vous réalisez la démarche en ligne, vous devez compléter les informations demandées par l'assistant et transmettre le plan de réorganisation que vous avez élaboré en tant que pièce jointe.
Suite de la procédure
Après dépôt au greffe, le plan de réorganisation que vous avez proposé est transmis aux créanciers et soumis à leur vote.
En fonction du résultat de ce vote, le tribunal décide d'homologuer ou non le plan de réorganisation. Sous certaines conditions, le tribunal peut homologuer un plan qui n'a pas été approuvé par toutes les classes de créanciers.
Services en ligne et formulaires
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Références légales
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
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