Conciliation d’entreprise
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Résumé :
Faciliter un accord confidentiel entre une entreprise en difficulté et ses créanciers pour éviter la cessation de paiements.
La conciliation est un outil qui vise à encourager les discussions entre une entreprise en difficulté et ses créanciers et d’offrir un cadre confidentiel pour aboutir à un accord amiable. Cet accord peut inclure une réorganisation des dettes de l’entreprise ou même un transfert de certains actifs pour alléger sa situation financière.
Personnes concernées
La conciliation peut bénéficier à :
- un commerçant ;
- une société commerciale ;
- un artisan ; ou
- une société civile.
Un commerçant est une personne physique ou morale qui :
- exerce des actes de commerce ; et
- en fait sa profession.
Conditions préalables
Votre entreprise doit être confrontée à des difficultés financières avérées ou prévisibles, mais elle ne doit pas encore être en état de cessation de paiements. Elle doit pouvoir honorer ses dettes malgré des difficultés à court terme.
Coûts
Les honoraires du conciliateur d’entreprise doivent être payés par l’entreprise en difficulté.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La démarche de la conciliation est volontaire.
En tant que débiteur, vous devez en faire la demande auprès du ministère de l’Économie. Cette demande est gérée par la Cellule de détection des entreprises en difficulté ("CEVED").
Vous devez :
- expliquer les raisons de votre demande de conciliation ; et
- préciser les objectifs que vous souhaitez atteindre (comme la réorganisation des dettes ou des négociations avec vos créanciers).
La demande n’est pas soumise à un formalisme particulier.
Nomination d’un conciliateur
La procédure nécessite la nomination d’un conciliateur, généralement choisi parmi une liste d’experts assermentés. Vous pouvez proposer un nom pour un conciliateur. Le conciliateur est nommé par arrêté ministériel du ministère de l’Économie.
Mission du conciliateur
Le conciliateur est chargé de faciliter les négociations entre l’entreprise et ses créanciers en vue de trouver un accord amiable.
Étendue et durée de la mission du conciliateur
En ce qui concerne l’étendue et la durée de la conciliation, il est important que vous ayez une idée claire de ce que vous souhaitez obtenir avec cette procédure, car :
- il n’y a pas d’effet suspensif immédiat : la conciliation ne suspend pas automatiquement les actions des créanciers ;
- il s’agit d’une procédure confidentielle : la conciliation se fait de manière confidentielle. Cela signifie que les créanciers, qui ne participent pas à la procédure, ne sont pas informés du contenu de cet accord.
La mission peut être prolongée. En effet, la loi permet à la CEVED d’étendre la durée de la mission du conciliateur si vous en faites la demande, notamment si vous souhaitez que le conciliateur vous aide à mettre en place l’accord trouvé.
Le rôle de la CEVED durant la procédure de conciliation
Le rôle de la CEVED dans la conciliation se limite à nommer le conciliateur proposé par l’entreprise. Si vous ne proposez pas de conciliateur, le ministère peut fournir une liste d’experts et vous inviter à faire votre choix.
L’accord amiable ne doit pas être homologué par un juge
La conciliation est un outil qui vise à encourager les discussions entre une entreprise en difficulté et ses créanciers pour parvenir à un accord à l’amiable.
Pour encourager les créanciers à soutenir financièrement l’entreprise pendant le processus de conciliation, l’accord amiable ne doit pas être homologué par un juge. Concrètement, cela signifie que les créanciers qui participent à cet accord ne sont pas tenus responsables si l’accord ne parvient pas à sauver tous les actifs ou les activités de l’entreprise.
Organismes de contact
Ministère de l'Économie Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté
- Adresse :
- 19-21 boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 74 700
- E-mail :
- ceved@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches associées
Liens
Références légales
- Code de Commerce
-
Loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
