Réorganisation judiciaire pour obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable
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Résumé :
Permettre à une entreprise viable mais en difficulté temporaire d’obtenir un sursis judiciaire pour négocier un accord amiable avec ses créanciers et éviter la faillite.
La procédure de réorganisation judiciaire vise à vous offrir un cadre légal pour préserver votre entreprise viable. Elle vous permet de suspendre temporairement les poursuites de vos créanciers afin de négocier un accord amiable. Elle a pour objectif de favoriser la sauvegarde d’entreprises viables qui rencontrent des difficultés financières.
Ce qui la distingue d’une simple réorganisation amiable, c’est qu’elle offre un cadre judiciaire qui permet à l’entreprise d’obtenir un sursis. Il s’agit d’une pause temporaire dans les actions des créanciers, pour avoir le temps de négocier un accord avec eux.
Grâce à ce sursis, l’entreprise peut continuer à fonctionner sans craindre d’être poursuivie par les créanciers, tout en cherchant des solutions pour régler ses dettes.
Personnes concernées
Vous pouvez introduire une demande, si vous êtes :
- un commerçant ;
- une société commerciale ;
- un artisan ; ou
- une société civile.
Un commerçant est une personne physique ou morale qui :
- exerce des actes de commerce ; et
- en fait sa profession.
Conditions préalables
Votre entreprise doit être viable, c’est-à-dire qu’elle doit présenter un potentiel de redressement.
Elle doit être confrontée à des difficultés financières :
- temporaires ; et
- susceptibles d’être surmontées grâce à un accord amiable.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez soumettre une requête au tribunal (tribunal d’arrondissement, en matière commerciale, territorialement compétent), accompagnée de documents qui justifient vos difficultés et vos efforts de redressement.
Vous devez expliquer :
- votre situation financière ;
- lister vos créanciers ; et
- fournir un plan pour résoudre vos problèmes financiers.
Si vous n’avez pas tous les documents immédiatement disponibles, vous pouvez les remettre au tribunal au plus tard 2 jours avant l’audience.
Votre demande doit être :
- signée par vous, en tant que représentant de l’entreprise, ou votre avocat ; et
- déposée au greffe du tribunal.
Vous recevez un accusé de réception qui confirme que la demande a été déposée.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- un exposé des faits : ce document explique pourquoi vous pensez que la survie de l’entreprise est menacée à court ou long terme ;
- les objectifs de la procédure : vous devez préciser ce que vous voulez accomplir avec la réorganisation judiciaire (par exemple : gagner du temps pour payer vos dettes, négocier avec vos créanciers, etc.) ;
- les 2 derniers comptes annuels :
- si vous êtes une société, vous devez fournir vos comptes annuels des 2 dernières années ;
- si vous êtes une personne physique (un entrepreneur individuel), vous devez fournir vos 2 dernières déclarations d’impôts ;
- une situation comptable récente, c’est-à-dire un document qui :
- montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif) ;
- doit être accompagné d’un compte de résultats récent (moins de 3 mois) ;
- doit être établi avec l’aide d’un expert-comptable ;
- un budget prévisionnel : un plan qui prévoit les recettes et dépenses de l’entreprise pour la période de sursis demandée. Ce budget doit être préparé avec un expert-comptable ;
- la liste des créanciers : vous devez fournir une liste complète de vos créanciers (les personnes ou entreprises à qui vous devez de l’argent), avec le montant dû à chacun ;
- un plan de redressement : un document qui explique les mesures que vous envisagez pour redevenir rentable, satisfaire vos créanciers et éventuellement, prévoir des solutions sociales pour les employés (comme un plan social) ;
- les obligations envers les salariés : un rapport qui montre comment vous avez informé vos employés, ou leurs représentants, sur la situation ;
- des documents légaux (si applicable) : si vous demandez la suspension de certaines saisies de biens, vous devez joindre une copie des documents légaux liés à ces saisies ;
- une liste des associés (si applicable) : si vous êtes une société avec des associés qui ont une responsabilité illimitée, vous devez fournir une liste des associés et prouver qu’ils ont été informés.
Désignation du juge délégué
Après le dépôt de votre demande, un juge délégué est nommé pour examiner la recevabilité et la pertinence de votre demande.
Ce juge peut vous interroger ainsi que toute autre personne pertinente pour son enquête.
Il peut aussi vous demander des informations supplémentaires pour mieux comprendre la situation financière de l’entreprise.
Protections offertes en attendant le jugement
Tant que le tribunal n’a pas pris de décision sur la demande de réorganisation judiciaire :
- le débiteur ne peut pas être déclaré en faillite ni dissous judiciairement ;
- aucune vente forcée des biens du débiteur (meubles ou immeubles) ne peut avoir lieu dans le cadre d’une procédure d’exécution.
Délai de l’examen de la requête
Le tribunal examine votre demande de réorganisation judiciaire dans les 15 jours qui suivent son dépôt.
Vous êtes convoqué pour l’audience, sauf si vous avez renoncé à cette convocation.
Cette convocation est envoyée par lettre recommandée au moins 3 jours avant l’audience.
Déroulement de l’audience et jugement
Après vous avoir entendu ainsi que le juge délégué (qui fait un rapport sur la situation), le tribunal prend une décision dans les 8 jours qui suivent l’audience.
Si les conditions légales sont remplies, le tribunal :
- ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ; et
- fixe la durée du sursis, qui ne peut pas dépasser 4 mois.
Si les conditions ne sont pas remplies, votre demande est rejetée.
Le jugement qui ouvre la procédure vous est notifié et est publié dans le Recueil électronique des sociétés et associations pour rendre l’information publique.
Si votre demande est rejetée, vous êtes également notifié par le greffe.
Communication aux créanciers
Vous devez informer individuellement vos créanciers du jugement dans les 14 jours qui suivent son prononcé. Cette communication peut se faire par lettre recommandée ou voie électronique.
Ils sont également informés de la possibilité de consulter la liste des créanciers et d’autres documents de la procédure au greffe du tribunal.
Vous devez transmettre au greffier du tribunal une copie de la communication envoyée aux créanciers ainsi que les accusés de réception pour les inclure dans le dossier.
Effets de la décision de réorganisation judiciaire
Interdiction provisoire de la réalisation des biens meubles ou immeubles
Pendant la durée du sursis, les actions individuelles qui visent à faire valoir des créances sursitaires ne peuvent pas être poursuivies ou exercées contre les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.
Sursis des poursuites des créanciers
Dès l’ouverture de la procédure, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre pour le paiement de leurs créances (dettes). Cela inclut la suspension des saisies de vos biens meubles ou immeubles. Aucune nouvelle action d’exécution (comme une saisie) ne peut être engagée.
Vos créanciers sont protégés, mais doivent attendre la mise en place du plan de réorganisation pour savoir comment et quand ils seront remboursés.
Suspension de la faillite
Pendant la durée du sursis, vous ne pouvez pas être déclaré en faillite, sauf si vous le demandez vous-même.
Si vous êtes une société, vous ne pouvez pas non plus être dissoute judiciairement ou administrativement.
Gel des dettes antérieures
Toutes les dettes contractées avant l’ouverture de la réorganisation judiciaire sont gelées. Cela signifie que vous ne devez plus rembourser vos dettes immédiatement. Les dettes seront réorganisées ou ajustées dans le cadre du plan de réorganisation.
Les nouvelles dettes, contractées après l’ouverture de la procédure, doivent être payées normalement.
Négociation avec les créanciers
La décision d’ouverture de la réorganisation vous permet de négocier un plan de réorganisation avec vos créanciers. Ce plan peut inclure des rééchelonnements, des réductions de dettes ou d’autres ajustements pour permettre à l’entreprise de se redresser.
Les créanciers doivent accepter le plan lors d’une audience de vote, organisée par le tribunal, avant que celui-ci ne soit homologué (approuvé).
Contrôle du tribunal et du juge délégué
Pendant la procédure, vous êtes placé sous le contrôle du tribunal et d’un juge délégué. Ce dernier surveille l’évolution de la situation de l’entreprise, veille au respect des règles de la procédure et fait des rapports au tribunal.
Le tribunal peut, en fonction de l’évolution de la situation, prolonger ou modifier la durée du sursis, voire mettre fin à la réorganisation si les conditions ne sont pas respectées.
Effet sur les contrats en cours
En général, les contrats conclus avant l’ouverture de la procédure restent en vigueur. Toutefois, vous pouvez demander la résiliation de certains contrats s’ils sont jugés préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Organismes de contact
Tribunal d'arrondissement Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Adresse :
- Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 811
- Fax :
- (+352) 47 59 81 24 21
Tribunal d'arrondissement Tribunal d’arrondissement de Diekirch
- Adresse :
-
4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
Luxembourg
B.P. 164, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 80 32 141
Démarches et liens associés
Démarches associées
Liens
Références légales
- Code de Commerce
-
Loi du 7 août 2023
relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
