Congé de coopération au développement
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Le congé de coopération au développement a pour but de permettre aux experts et représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) agréées de participer, à coté de leur activité professionnelle, à des projets au bénéfice des populations des pays en développement, tant au Luxembourg qu’à l’étranger.
Le congé de coopération au développement donne droit à un maximum de 6 jours de congé par an qui s’ajoutent au congé légal.
Personnes concernées
Ce congé est accessible aux salariés ainsi qu’aux indépendants qui :
- participent à des projets de coopération au développement en tant qu’expert ou représentant d’une ONG agréée (exceptés les salariés d’une telle organisation) ; et
- remplissent les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être ressortissant d’un état membre de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- être appelé à assurer des services à la population d’un pays en voie de développement dans le cadre d’un projet de développement ;
- collaborer à la mise en œuvre d’un projet de développement réalisé par une ONG en faveur des populations de pays en voie de développement ;
- disposer de la formation, des aptitudes et de la préparation nécessaires.
Conditions préalables
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé de coopération au développement doit avoir une ancienneté d'au moins 1 an auprès du même employeur.
En outre, le congé de coopération au développement ne peut être demandé que pour participer aux activités suivantes :
- déplacements et voyages relatifs à l’identification, la formulation, l’exécution, le suivi, le contrôle et l’évaluation de projets de coopération au bénéfice des populations des pays en développement ;
- gestion administrative et financière d’un projet de coopération au bénéfice des populations des pays en développement dont la réalisation incombe à une ONG ;
- réunions d’experts et de représentants des ONG dans le cadre d’organisations internationales ;
- échanges organisés dans le cadre de projets dans le domaine de la coopération au développement ;
- toute sorte de réunion relative à la coopération au développement à laquelle un représentant luxembourgeois est délégué par le ministre en charge de la coopération au développement.
Modalités pratiques
Durée du congé de coopération au développement
La durée du congé de coopération au développement ne peut pas dépasser 6 jours par an et par bénéficiaire. Ce congé peut être fractionné.
Le congé de coopération au développement est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre, :
- ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
- doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation.
Pendant la durée de son congé de coopération au développement, le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.
Introduction de la Demande de congé
Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d'octroi d'un congé de coopération au développement en 3 exemplaires, en précisant :
- ses nom(s) et prénom(s) ;
- sa date de naissance ;
- ses qualifications professionnelles ;
- les dates et la durée du congé sollicité ;
- des données relatives aux projets, réunions ou échanges visés ;
- le montant des cachets, honoraires et autres rémunérations prévues ;
- le nom de l’ONG agréée compétente.
Le salarié doit ensuite remettre la demande à son employeur qui :
- peut émettre un avis défavorable si l’absence du salarié risque de porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise ou à la répartition des congés annuels de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
En outre, sauf accord de la part de l’employeur, il n’est pas possible de prendre un congé de coopération au développement à la suite d’un congé de récréation ou d’une période de maladie, si cela devait entraîner une absence continue du salarié dépassant la durée totale de son congé annuel ;
- signe et remet le formulaire au salarié.
Enfin, le demandeur doit transmettre la demande dûment complétée et signée à l'ONG compétente, qui envoie les 3 exemplaires à la Direction de la coopération au développement du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur, au moins 2 mois avant le début du congé.
Sur base de l’avis d’un comité interministériel, le ministre accepte ou rejette le congé et fixe, le cas échéant, sa durée et le montant de l’indemnité compensatoire.
Le demandeur est informé de la décision dans le mois qui suit sa demande.
En cas de réponse positive, il en informe son employeur dans un délai minimum de 15 jours avant le début du congé.
Rémunération du salarié
Durant le congé, l’employeur avance au salarié une indemnité compensatoire qui :
- correspond au salaire journalier moyen ; et
- ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié.
Dès réception d’une attestation fournie par l’ONG compétente certifiant la participation effective du salarié à l’activité pour laquelle le congé a été accordé, l’employeur peut demander le remboursement en envoyant une déclaration de remboursement à la Direction de la coopération au développement.
La déclaration est rédigée sur papier libre et doit être accompagnée des documents suivants :
- l’attestation de participation à la manifestation fournie par l’ONG compétente ;
- la fiche de salaire de la période correspondante.
Le ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité compensatoire, ainsi que la part patronale des cotisations sociales.
Indemnisation de l’indépendant
Les travailleurs indépendants ont droit à une indemnité forfaitaire fixée au double du salaire social minimum journalier pour travailleurs qualifiés.
Pour percevoir cette indemnité, le demandeur doit envoyer à la Direction de la coopération au développement une déclaration de remboursement.
La déclaration est rédigée sur papier libre et doit être accompagnée des documents suivants :
- l’attestation de participation fournie par l’ONG compétente ;
- le certificat de revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction de la coopération au développement
-
Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Direction de la coopération au développement et de l’action humanitaire
- Adresse :
- 6, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 351
- E-mail :
- info.cooperation@mae.etat.lu
- Site web :
- https://cooperation.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Outils
Consultez les paramètres sociaux actuellement en vigueur.
Informations complémentaires
-
Direction de la coopération au développement et de l'action humanitaire
Site web
-
Liste des pays de l'OCDE
sur le site de l'Organisation de coopération et de développement économiques
Références légales
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre IV, Section 5
-
Loi modifiée du 6 janvier 1996
sur la coopération au développement
-
Règlement grand-ducal du 19 juin 1996
fixant les modalités d'exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d'un congé coopération au développement
