Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)

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Déclaration des frais soumis à indemnité

Les pompiers volontaires qui assurent les secours dans le cadre du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) et les membres des associations et organismes de secours peuvent bénéficier d’un congé spécial pour mener à bien ces activités.

Les employeurs des secteurs public et privé sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres d’une unité de secours du CGDIS à l'occasion de situations d'urgences demandant l'intervention de l'unité dont ils relèvent.

Le remboursement à l'employeur ou l’indemnisation de l’indépendant est effectué sur base d’un formulaire délivré par le CGDIS.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, bénéficiaires du congé spécial sont indemnisées à raison d'une indemnité horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Ont droit au congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du CGDIS, les personnes qui exercent une activité professionnelle en tant que salarié (du secteur privé ou public) ou indépendant, qui se soumettent aux activités de formation et qui assurent dans le domaine des services de secours :

  • des cours de formation ainsi que les cours de formation continue et de perfectionnement pour pompiers volontaires ;
  • des cours de formation des instructeurs en charge des cours visés et de l'instruction de la population et des travailleurs ;
  • des cours de formation pour moniteurs des jeunes pompiers.

Sont également éligibles à l'obtention du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du CGDIS, à condition qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire et que le congé soit demandé dans le cadre de l'exercice de leurs attributions :

  • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
  • les chefs de groupe et chefs de groupes adjoints ;
  • les chefs de zone et chefs de zone adjoints ;
  • les pompiers volontaires du groupe d'intervention chargé de missions humanitaires en dehors du territoire du Luxembourg en cas d'événements calamiteux sur ordre du Gouvernement :
    • soit sur demande du ou des pays concernés ;
    • soit dans le cadre d'une assistance internationale ;
  • les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes pompiers de la Fédération nationale des pompiers ;
  • les personnes qui assument des devoirs de représentation au niveau national et international.

Devoirs de représentation éligibles

Les devoirs de représentation peuvent être exercés :

  • par des experts désignés par le conseil d’administration du CGDIS ;
  • par des dirigeants de la Fédération nationale des pompiers ;
  • par des dirigeants des associations et organismes de secours agréés ;
  • ainsi que par toute autre personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions.

Délais

Les demandes en vue de l’attribution du congé spécial sont à introduire au plus tard 2 mois avant le début du congé sollicité.

Dans des cas dûment motivés, le directeur général peut déroger à ce délai.

Modalités pratiques

Demande du congé spécial

Les demandes en vue de l’attribution du congé spécial, accompagnées d’une preuve d’inscription ou de participation, sont à envoyer au directeur général du CGDIS.

Lorsque la demande est accordée par le directeur général du CGDIS, le salarié doit présenter sa demande à l'employeur. Ce dernier peut refuser la dispense de service, si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, de l’administration, du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

L'autorisation pour les cadres volontaires du CGDIS vaut en principe pour l'année civile en cours. En cas de cessation du droit au congé spécial, le CGDIS en informe par écrit le bénéficiaire ainsi que son employeur.

En cas de début ou de fin de mandat donnant droit au congé spécial pour les cadres au cours d'une année, le congé dû est calculé au prorata à la durée de mandat dans l'année en cours.

Durée du congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires du CGDIS

Le congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du CGDIS :

  • ne peut pas dépasser un maximum de 20 jours ouvrables par période de 2 ans ;
  • ne peut pas dépasser, pour chaque bénéficiaire, un maximum de 60 jours ouvrables au cours de sa carrière au sein du CGDIS. Ne sont pas soumis à ce maximum de 60 jours :
    • les chargés de cours ;
    • les personnes qui assument les devoirs de représentation ;
    • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
    • les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints ;
    • chefs de zone et chefs de zone adjoints ;
    • les pompiers volontaires du groupe d'intervention chargé de missions humanitaires en dehors du territoire du Luxembourg en cas d'événements calamiteux sur ordre du Gouvernement :
      • soit sur demande du ou des pays concernés ;
      • soit dans le cadre d'une assistance internationale ;
    • les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes-pompiers de la Fédération nationale des pompiers ;
  • peut être fractionné, chaque fraction ayant 4 heures au moins ;
  • ne peut pas être imputé sur le congé annuel légal. Sauf accord de l'employeur, le congé spécial ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû ;
  • peut être différé si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, de l’administration ou du service public, ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

Répercussions du congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires du CGDIS sur les relations de travail

Le congé spécial est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :

  • ne peut pas être déduit du congé annuel de récréation ;
  • doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation.

Pendant la durée de son congé spécial, le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

Cas de dispense d’obligations professionnelles

Les employeurs des secteurs public et privé sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres du CGDIS à l’occasion de situations d’urgence nécessitant l’intervention de l’unité dont ils dépendent. L'obligation de dispense ne vaut pas pour les services de permanence organisés par le CGDIS.

Lorsque l’employeur estime qu’une absence de travail est abusive, il peut se pourvoir en arbitrage devant le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions.

L’employeur du secteur privé peut demander la restitution des pertes encourues par l’absence du personnel.

Indemnités relatives au congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires du CGDIS

Pendant la durée du congé spécial :

  • les salariés des secteurs public et privé continueront à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction ;
  • les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante toucheront une indemnité compensatoire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Le versement de l’indemnité est limité à 8 heures par jour et ne s’applique qu’aux jours ouvrables.

Prise en charge du congé spécial dans l'intérêt des pompiers volontaires du CGDIS

Le congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du CGDIS est à charge de l’Etat en ce qui concerne les :

Pour les volontaires du CGDIS, le congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du CGDIS est à charge de ce dernier.

L’employeur ou l’indépendant doit remettre la demande de remboursement au directeur général du CGDIS, au plus tard 3 mois suivant l’activité pour laquelle le remboursement ou l’indemnisation est demandé.

L’employeur ou l’indépendant doit, pour au plus tard 3 mois suivant l’année pour laquelle le remboursement est demandé,  remettre au directeur général du CGDIS la demande de remboursement lorsque le congé spécial est demandé par les personnes suivantes :

  • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
  • les chefs de groupe et chefs de groupes adjoints ;
  • les chefs de zone et chef de zone adjoints ;
  • les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes-pompiers de la Fédération nationale des pompiers.

L'exactitude des indications est certifiée par la signature de l'agent concerné.

L’indépendant complète, signe et remet la demande de remboursement lui-même.

L’employeur et l’indépendant souhaitant obtenir le remboursement pour les absences dues à des cas d’urgence, doivent suivre la même procédure de remboursement que celle du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires du CGDIS.

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