Congé sportif

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Le congé sportif permet à des sportifs d’élite, au personnel d’encadrement, à des juges ou arbitres ainsi qu'à des dirigeants techniques et administratifs qui exercent une activité professionnelle de participer à des manifestations sportives de haut niveau.

Le congé sportif s'ajoute au congé annuel de récréation fixé par la loi ou par une convention collective.

Personnes concernées

Le congé sportif est accessible aux salariés ainsi qu’aux indépendants.

Peuvent bénéficier d’un congé sportif :

les sportifs d’élite, le personnel d’encadrement (accompagnateurs officiels), les juges ou arbitres qui participent :
- aux Jeux olympiques, Jeux paralympiques et aux démonstrations autorisées par le Comité international olympique ;
- aux compétitions mondiales ou européennes officielles ;
- aux compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives ;
- à des stages de préparation auxquels ils sont inscrits par le Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL) ou par leur fédération ;
les dirigeants techniques et administratifs bénévoles qui :
- participent à des réunions officielles des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales ;
- organisent des manifestations sportives officielles au plan mondial ou européen au Luxembourg ;
- participent à des cours de perfectionnement pour dirigeants techniques et administratifs au plan mondial ou européen.

 Les juges et arbitres peuvent également obtenir un congé sportif pour participer aux formations internationales aux diplômes des degrés supérieurs.

Le nombre de bénéficiaires est toutefois limité :

pour les sportifs : au nombre maximum d’engagements auquel le COSL ou la fédération a droit (remplaçants compris) d’après les règlements du Comité international olympique ou de la fédération internationale compétente ;
pour le personnel d’encadrement :
- à 4 personnes pour un groupe de 1 à 10 sportifs ;
- à 5 personnes pour un groupe à partir de 11 sportifs.

Des dérogations peuvent néanmoins être accordées lorsque des sportifs de différentes disciplines participent aux Jeux olympiques ou aux Jeux Paralympiques.

Les demandes de congé sportif sont introduites soit par le Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL), soit par la fédération nationale compétente.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, les sportifs d'élite ainsi que les juges ou arbitres doivent :

être titulaire, en qualité non-professionnelle, d'une licence d'affiliation à une fédération nationale agréée ;
être qualifiés pour représenter le Luxembourg lors de compétitions internationales.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé sportif, les dirigeants techniques ou administratifs doivent exercer une fonction bénévole au sein d’une fédération agréée ou du COSL.

Modalités pratiques

Durée du congé sportif

Le congé sportif est limité à 12 jours ouvrables par an et par bénéficiaire. Il peut néanmoins être prolongé sur proposition ministérielle, dans les cas suivants :

pour les membres d'un modèle spécial de préparation des cadres nationaux autorisé par l'Etat et le COSL ;
pour les membres du cadre de sportifs d'élite et pour les sportifs d'élite qui préparent une participation olympique ou paralympique ;
pour les dirigeants techniques et le personnel d'encadrement des sportifs ;
pour les arbitres appelés par les instances sportives internationales à officier à l'occasion de compétitions internationales officielles, ainsi que pour le perfectionnement de leur degré de formation.

Le congé sportif pour dirigeants est limité à 50 jours par an et par organisme auquel ils sont affiliés.

Ces jours peuvent être pris en plusieurs fois.

Le congé sportif est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :

ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation.

Pendant la durée du congé sportif, le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

Le salarié ne peut cumuler son congé sportif avec ses congés annuels sans l’accord de l’employeur, si l’absence continue dépasse la durée totale du congé annuel.

Demande de congé sportif

Le COSL ou la fédération compétente introduit la demande à l’aide du formulaire de demande correspondant :

demande d'un congé sportif pour accompagnateurs officiels ;
demande d'un congé sportif pour dirigeants, juges et arbitres ;
demande d'un congé sportif pour sportifs d'élite ;
demande d'un congé sportif pour les sports collectifs.

Le formulaire dûment complété doit être adressé au Département ministériel des sports par voie postale ou par courrier électronique au plus tard un mois avant la date de l’événement sportif, pour autant que les sélections ne soient pas prises à une date plus rapprochée de l’évènement.

Lorsque le bénéficiaire est salarié, le COSL ou la fédération informe, dans les mêmes délais, l’employeur en lui soumettant un certificat de l’employeur qu’il est appelé à viser.

Dans le cas d’une demande de congé pour stage de préparation, l’employeur dispose alors de 8 jours pour émettre des objections, si l’absence risque de porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise. L’objection motivée doit être notifiée par écrit :

au salarié ;
à l’organisme demandeur (fédération ou COSL) ;
ainsi qu’au ministre des Sports.

Sur base de l'avis de la commission spéciale du Conseil supérieur des sports, le ministre des Sports accepte ou rejette la demande de congé sportif et fixe, le cas échéant, sa durée.

La demande de congé sportif est considérée comme validée par l'employeur si ce dernier n’a pas émis d’objection dans les 8 jours suivant réception du certificat de l’employeur.

Rémunération du salarié durant le congé sportif

Durant le congé, l’employeur avance au salarié une indemnité compensatoire correspondant au salaire journalier moyen et qui ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Il se fait ensuite rembourser en envoyant une déclaration de remboursement dûment complétée au Département ministériel des sports.

L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité compensatoire ainsi que la part patronale des cotisations sociales.

Indemnisation de l’indépendant

Le travailleur indépendant a également droit à une indemnité compensatoire qui lui est directement versée par l’Etat.

Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension et ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

Pour percevoir cette indemnité, le demandeur doit envoyer une déclaration de remboursement dûment complétée au Département ministériel des sports.

La déclaration doit être accompagnée du certificat de revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension.