Demander un congé culturel
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Le congé culturel permet :
- aux acteurs culturels ;
- aux cadres administratifs des fédérations, réseaux nationaux et associations ; ou
- aux personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux et associations ;
qui exercent leur activité culturelle accessoirement à une activité professionnelle, de bénéficier d’un congé supplémentaire pour poursuivre leur activité dans le domaine culturel.
Personnes concernées
Acteurs culturels
Le congé culturel peut être sollicité par les acteurs culturels pour participer à :
- une formation spécialisée, qui relève du secteur culturel, organisée par un organisme agréé de formation professionnelle continue ;
- une manifestation de haut niveau au Luxembourg ou à l’étranger, à laquelle on a été invité à participer, tant pour la phase de préparation que pour la phase d’exécution de la manifestation.
Les manifestations de haut niveau sont des manifestations culturelles :
- reconnues dans les domaines artistiques ou culturels concernés ; et
- qui bénéficient d’une notoriété internationale.
Les manifestions culturelles de haut niveau suivantes permettent l'octroi d'un congé culturel :
- les productions théâtrales, musicales, de danse ou pluridisciplinaires des festivals reconnus, des institutions culturelles publiques et des théâtres ou ensembles privés ;
- les productions cinématographiques soutenues par le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle ;
- les expositions d’art visuel dans un musée, une galerie d’art, un centre d’art ou lors d’une biennale d’art contemporain ;
- les festivals, foires, salons littéraires et tournées de lecture ;
- les échanges culturels et artistiques organisés dans le cadre des accords culturels ;
- les congrès et colloques internationaux portant sur des thèmes de la culture et des arts ;
- les remises de prix et de distinctions.
Les stages de formation, les projets de recherche privés et les présentations promotionnelles ne sont pas éligibles pour l’octroi d’un congé culturel.
Cadres administratifs
Le congé culturel peut être sollicité par les cadres administratifs des fédérations, réseaux nationaux ou des associations pour :
- assurer la gestion de la fédération, du réseau national ou de l’association ;
- participer à une réunion internationale des fédérations, associations ou réseaux nationaux ;
- participer à une formation spécialisée, qui relève du secteur culturel, organisée par un organisme agréé de formation professionnelle continue.
Les cadres administratifs sont :
- les personnes chargées de la gestion ou de la direction ; ou
- les personnes qui contribuent régulièrement à la gestion ou à la direction, sur le plan administratif.
Personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux ou associations
Le congé culturel peut être sollicité par les personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux ou associations pour la participation aux manifestations culturelles de haut niveau (voir définition au paragraphe "Acteurs culturels" ci-dessus) à l’intérieur du Luxembourg.
Conditions préalables
Acteurs culturels
Pour bénéficier d’un congé culturel, les acteurs culturels doivent :
- être affiliés de manière continue au Luxembourg en tant que salarié, travailleur indépendant ou en tant que personne exerçant une profession libérale, depuis au moins les 6 mois qui précèdent la date de la demande de congé culturel ;
- avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur avec lequel ils se trouvent en relation de travail au moment de la présentation de la demande ;
- exercer leur activité culturelle accessoirement à une autre activité professionnelle ;
- faire preuve d’un engagement notoire dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise en raison :
- de la diffusion publique de leurs œuvres ;
- des retombées de leur activité ; et
- de la reconnaissance par leurs pairs.
Cadres administratifs
Pour bénéficier d’un congé culturel, les cadres administratifs doivent :
- avoir :
- une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur avec lequel ils se trouvent en relation de travail au moment de la présentation de la demande de congé culturel ; ou
- une affiliation en tant que travailleur indépendant ou en tant que personne exerçant une profession libérale, depuis au moins les 6 mois qui précédent la date de la demande de congé ;
- exercer leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée ou indépendante ;
- être un cadre administratif :
- d’une association du secteur culturel ; ou
- d’une fédération ou d’un réseau national représentatif du secteur culturel, qui :
- joue un rôle porteur dans le domaine culturel ; et
- bénéficie, à ce titre, d’un soutien financier annuel de la part de l’État.
Personnes désignées par les fédérations
Pour bénéficier d’un congé culturel, les personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux ou associations pour la participation aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg, doivent avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois, auprès de l’employeur avec lequel elles se trouvent en relation de travail, au moment de la présentation de la demande de congé.
Activité en dehors du cadre de l'activité professionnelle principale
L’activité culturelle ou la manifestation culturelle pour laquelle le congé est sollicité ne doit pas s’inscrire dans le cadre de l’activité professionnelle principale du requérant.
Délais
La demande de congé culturel doit être introduite au moins 2 mois avant la date de la manifestation pour laquelle le congé est sollicité.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de congé culturel doit être introduite par écrit auprès du ministre ayant la Culture dans ses attributions (voir "Services en ligne et formulaires") :
- par voie postale ; ou
- par email à l'adresse : conge.culturel@mc.etat.lu.
La demande doit être soumise au préalable à l’employeur afin qu’il puisse donner son avis. L’employeur donne son avis sur la demande de congé dans un délai de 8 jours ouvrables. Un avis défavorable doit être dûment justifié.
Octroi du congé culturel
Le congé culturel ainsi que les indemnités sont octroyés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions, sur avis d’une commission consultative.
La commission consultative se réunit en principe une fois par mois.
Pour l’année 2024, les dates de réunion sont les suivantes :
- 16 janvier ;
- 6 février ;
- 12 mars ;
- 16 avril ;
- 14 mai ;
- 11 juin ;
- 16 juillet ;
- 10 septembre ;
- 15 octobre ;
- 12 novembre ;
- 17 décembre.
À noter : le dossier complet doit être reçu au moins 5 jours ouvrables avant la date de réunion de la commission, afin que la demande puisse être inscrite à l'ordre du jour respectif.
Durée du congé culturel
Le congé culturel est limité :
- pour les acteurs culturels, à 12 jours par an et par bénéficiaire ;
- pour les cadres administratifs des fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel, dont les associations ou membres institutionnels affiliés comptent ensemble :
- moins de 1.000 membres qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 5 jours par an et par organisme ;
- au moins 1.000 membres qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 10 jours par an et par organisme ;
- pour les cadres administratifs des associations du secteur culturel comptant :
- moins de 50 membres actifs qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 2 jours par an et par organisme ;
- entre 50 et 200 membres actifs qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 3 jours par an et par organisme ;
- plus de 200 membres actifs qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 4 jours par an et par organisme.
Les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel bénéficient de 50 jours de congé culturel par an pour la participation de personnes désignées par eux aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg.
Les associations du secteur culturel bénéficient de 10 jours de congé culturel par an pour la participation de personnes désignées par elles aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg.
Acteurs culturels(par bénéficiaire / an) |
Cadres administratifs(par organisme / an) |
Personnes désignées par les fédérations et associations du secteur culturel(par organisme / an) |
||
| Fédérations | Associations | Fédérations | Associations | |
| 12 jours | 5 jours (< 1.000 membres actifs affiliés) |
2 jours (< 50 membres actifs affiliés) | 50 jours | 10 jours |
10 jours (≥ 1.000 membres actifs affiliés) |
3 jours (50-200 membres actifs affiliés) | |||
| 4 jours (> 200 membres actifs affiliés) | ||||
Le congé culturel peut être fractionné, chaque fraction ayant 4 heures au moins.
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les jours de congé culturel sont calculés proportionnellement à la tâche.
Indemnités
Pendant le congé culturel, le bénéficiaire est rémunéré de la manière suivante :
- les salariés du secteur privé ont droit pour chaque journée de congé à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen. Cette indemnité ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. Cette indemnité leur est versée par l’employeur, qui se fait rembourser par l’État, tant l’indemnité que la part patronale des cotisations sociales. La demande de remboursement est à effectuer par le biais d’un formulaire préétabli ;
- les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base de l’assiette de cotisation, sans qu’elle ne puisse dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés ;
- les personnes employées dans le secteur public continuent de toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Les personnes qui relèvent du secteur public sont les personnes employées par :
- l'État ;
- les communes ;
- les syndicats de communes ;
- les établissements et services publics placés sous la surveillance de l’État ou des communes ;
- les organismes paraétatiques ; ou
- la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
L’indemnité est remboursée à l’employeur ou à l’indépendant sur la base d’une déclaration (voir "Services en ligne / Formulaires"), qui doit être envoyée au ministre ayant la Culture dans ses attributions après la fin du congé culturel et au plus tard le 1er février de l’année qui suit immédiatement l’année au cours de laquelle le congé a été pris.
Répercussions du congé culturel sur les relations de travail
Le congé culturel est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé culturel, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Culture
- Adresse :
-
4, boulevard Roosevelt
L-2450
Luxembourg
Luxembourg
L-2912 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 600
- E-mail :
- info@mc.public.lu
- E-mail :
-
declaration-aide@mc.etat.lu
mesures mises en place pendant l'état de crise
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre IV, Section 3
-
Loi du 6 janvier 2023
portant institution d’un congé culturel
-
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2023
fixant les modalités d’application du congé culturel
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