Certificats EUR.1 / Form A / A.TR. - Importation
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Différents accords préférentiels entre l’Union européenne et certains pays tiers permettent de bénéficier d’avantages tarifaires à l’importation.
Selon l’accord applicable, pour que l’importateur en bénéficie, l’exportateur doit justifier de l’origine préférentielle des biens exportés en fournissant :
- soit un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR MED ;
- soit un certificat d’origine formule A.
Les marchandises importées de Turquie peuvent également bénéficier d’avantages tarifaires sur présentation :
- soit d’un certificat A.TR. (produits industriels) ;
- soit d’un certificat EUR.1 (produits agricoles et produits CECA).
Les certificats EUR.1, formule A et A.TR. (également appelés "certificats d'origine préférentielle") ne sont pas à confondre avec les certificats d’origine communautaire (non-préférentielle).
Personnes concernées
L’importateur ne peut bénéficier des avantages tarifaires que si l’exportateur a fourni le ou les certificats prévus dans l’accord préférentiel applicable.
Conditions préalables
Pour bénéficier des taux préférentiels, l'importateur doit pouvoir justifier :
- non seulement du certificat requis ;
- mais également du transport direct des marchandises depuis le pays émetteur du certificat, qui garantit que les marchandises n’ont pas été modifiées durant le transport.
Le transport direct peut être certifié :- soit par un titre de transport unique couvrant le passage des marchandises par le pays de transit ;
- soit par un "certificat de non manipulation" délivré par les autorités de ce pays.
Modalités pratiques
Classement tarifaire
Pour savoir si la marchandise bénéficie d’une préférence tarifaire à l’importation, l’importateur doit tout d’abord déterminer le classement tarifaire des marchandises.
Les bases de données TARIC et TARLUX indiquent les éventuels accords préférentiels applicables ainsi que le type de certificat d’origine requis en fonction du classement tarifaire et du pays d’origine des marchandises.
Justification de l’origine préférentielle
L’importateur doit présenter les certificats d’origine préférentielle au moment du dépôt de la déclaration d’importation.
Selon la valeur de l’expédition (en général < 6.000 euros) et l’accord applicable, les certificats peuvent être remplacés par une déclaration sur facture.
Les certificats EUR.1 (ou EUR MED) sont notamment utilisés pour les marchandises originaires :
- de certains pays pan-euro-méditerranéens ;
- de certains pays des Balkans occidentaux ;
- de certains pays d’Amérique du Sud ;
- de certains pays d’Asie (Corée du Sud) ;
- des pays d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (A.C.P.) signataires de l’accord de Cotonou avec l’Union européenne ;
- des pays ou territoires d’Outre-mer associés (P.T.O.M.A).
Les certificats formule A sont utilisés pour les marchandises originaires des pays bénéficiaires du Schéma des Préférences Généralisées (SPG).
Les certificats A.TR. sont utilisés pour les produits industriels en libre pratique en Turquie.
Défaut ou rejet du certificat d’origine préférentielle
Si l’importateur ne présente pas les certificats d’origine préférentielle requis au moment de la déclaration d’importation, ou si les autorités douanières doutent de leur authenticité, l’Administration des douanes et accises pourra :
- exiger une caution correspondant aux droits et taxes dus en cas d’origine non-préférentielle ;
- accorder un délai de 4 mois à l’importateur pour fournir les certificats manquants.
Services en ligne et formulaires
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Organismes de contact
Service "Masse d'habillement"
-
Administration des douanes et accises (ADA) Service Masse d’habillement
- Adresse :
-
Croix de Gasperich
L-1350
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1122, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 42 92
- Fax :
- (+352) 28 18 41 40
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
-
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Accords sur l'origine préférentielle
