Entreposage douanier - Importation et stockage de biens en vue de leur réexportation
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L’entreposage douanier permet aux entreprises de l'Union européenne (UE) d’importer des marchandises non communautaires en suspension de droits de douanes et de TVA pour les stocker.
L’entreprise peut ensuite :
- soit les mettre en libre pratique ;
- soit les réexporter.
Le recours à l’entreposage douanier requiert une autorisation de la Division Douanes de l’Administration des douanes et accises.
Personnes concernées
Toute entreprise établie dans l’UE qui souhaite stocker des biens au Luxembourg sans les transformer peut recourir au régime de l’entreposage douanier à condition de disposer d’un entrepôt douanier au Luxembourg.
L’entreprise peut se faire assister dans ses démarches par une agence en douane.
Modalités pratiques
Autorisation d’entreposage douanier
Il n’existe, actuellement, aucun entrepôt public au Luxembourg.
L’opérateur doit tout d’abord demander par écrit (sur papier libre) une autorisation d’entreposage douanier auprès de la Division douane de l’Administration des douanes et accises.
L'Administration indique alors, le cas échéant, les éventuelles pièces et informations requises.
Elle délivre ensuite, en cas d’accord, une autorisation à durée indéterminée qui fixe les conditions tenant au stockage, à la comptabilité-matière et au type de marchandises pouvant être entreposées.
Mise en entrepôt
L’opérateur procède à la mise en entrepôt en indiquant son numéro d’autorisation d’entreposage douanier lors de la déclaration d’importation.
Il n’est pas nécessaire de connaître la destination finale des marchandises au moment de leur mise en entrepôt douanier.
Pendant la période d’entreposage, les marchandises ne sont pas soumises aux droits de douanes et de TVA.
Elles peuvent uniquement subir des opérations d’ouvraison ou de transformation destinées à en assurer la conservation en vue de leur distribution ultérieure (ex. : reconditionnement, nettoyage, etc.).
Sortie de l'entrepôt
Pour mettre un terme au régime à l’issue de l’entreposage, l’importateur peut :
- soit mettre les marchandises en libre pratique. L’entreprise doit alors payer les droits de douanes ;
- soit les réexporter vers un pays tiers. L’entreprise ne doit alors pas payer de droits de douane ;
- soit céder les marchandises sous douane. Le cessionnaire reprend alors à son compte les obligations du cédant ;
- soit procéder à leur destruction sous contrôle douanier ou à leur abandon au profit du Trésor public.
Organismes de contact
Division Douane
-
Administration des douanes et accises (ADA) Division Douane
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
-
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
