Perfectionnement actif - Importation et transformation de biens en vue de leur réexportation
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Le perfectionnement actif permet aux entreprises de l'Union européenne (UE) d’importer des marchandises non communautaires pour les transformer ou les réparer en vue de les réexporter hors de l’UE.
Selon la destination finale des marchandises, l’entreprise peut opter :
- soit pour le perfectionnement actif-suspension, si les marchandises sont destinées à être réexportées après transformation.
Ce régime permet de transformer les marchandises en suspension des droits et taxes, sous couvert d’une caution qui sera libérée au moment de la réexportation du produit compensateur (produit transformé) ; - soit pour le perfectionnement actif-remboursement, si la destination finale des marchandises n’est pas certaine lors de l’importation mais que celles-ci sont susceptibles d’être réexportées après transformation ;
Ce régime permet d’obtenir le remboursement des droits et taxes d’importation en cas de réexportation ultérieure des marchandises transformées.
Le recours au perfectionnement actif requiert une autorisation de la Division Douanes de l’Administration des Douanes et Accises.
Personnes concernées
Toute entreprise établie dans l'UE qui souhaite procéder à des opérations de transformation, d’assemblage, d’ouvraison ou de réparation de marchandises d’origine non-communautaire dans l’UE avant de les réexporter peut recourir au régime du perfectionnement actif.
L’entreprise peut se faire assister dans ses démarches par une agence en douane.
Modalités pratiques
Autorisation de perfectionnement actif
L’opérateur doit tout d’abord demander par écrit (sur papier libre) une autorisation préalable de perfectionnement actif (suspension ou remboursement) auprès de la Division douane de l’Administration des douanes et accises.
L'Administration indique alors, le cas échéant, les éventuelles pièces et informations requises.
Elle délivre ensuite, en cas d’accord, une autorisation qui fixe les délais et conditions de transformation à respecter.
L’opérateur peut ensuite procéder à la déclaration d’importation en indiquant son numéro d’autorisation de perfectionement actif.
Perfectionnement actif-suspension
Dans le cas du perfectionnement actif-suspension, l’opérateur verse une caution couvrant les droits de douanes à l’importation.
Les marchandises peuvent ensuite subir les transformations conformes aux conditions et dans le délai fixé par l’autorisation.
Pour clôturer le perfectionnement actif, l’opérateur doit en principe réexporter les marchandises hors de l'UE. Les douanes lui restituent alors sa caution :
- soit au moment du placement des marchandises sous le régime du transit ;
- soit lors de la sortie du territoire de l’UE.
Dans le cas où les marchandises ne sont pas réexportées, l’entreprise doit s’acquitter des droits de douane, comme lors d’une importation définitive. La caution est alors libérée.
Perfectionnement actif-remboursement
Dans le cas du perfectionnement actif-remboursement, l’opérateur paie les droits de douane à l’importation.
Les marchandises peuvent ensuite subir les transformations conformes aux conditions et dans le délai fixé par l’autorisation.
Pour clôturer le perfectionnement actif, l’opérateur peut réexporter les marchandises hors de l'UE. Il bénéficiera alors du remboursement des droits et taxes réglés lors de l’importation.
Dans le cas où les marchandises ne sont pas réexportées, l’entreprise n’a aucune formalité douanière à accomplir, les droits de douane à l’importation étant déjà réglés.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Division Douane
-
Administration des douanes et accises (ADA) Division Douane
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
-
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
