Biens culturels – Licence et déclaration d’importation

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Résumé :

L’importation de certains biens culturels vers un État membre de l’Union européenne nécessite une licence d’importation ou une déclaration de l’importateur.

L'importation de biens culturels dans l'Union européenne (UE) est régie par le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, qui établit des règles pour empêcher l’introduction illicite de biens culturels dans le territoire douanier de l’UE et lutter contre le trafic illicite.

Au niveau communautaire, l’importation de biens culturels est contrôlée de façon uniforme aux frontières de l’UE.

Lorsque leur valeur et leur ancienneté dépassent certains seuils, l’importation définitive ou temporaire de biens culturels requiert une licence d’importation de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le bien introduit est mis en libre pratique. L’admission temporaire est dispensée de l’obtention d’une licence d’importation en fonction de la finalité de l’importation. Dans certains cas, une déclaration de l’importateur peut suffire.

Au Luxembourg, l'autorité compétente pour délivrer une licence d’importation est le ministère de la Culture.

Personnes concernées

Tout opérateur économique (personne physique ou morale) doit demander une licence pour importer dans l'UE (temporairement ou définitivement) des biens culturels qui nécessitent une licence d’importation.

Autorité compétente

En tant qu'importateur, vous devez demander une licence d'importation auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les biens culturels sont placés pour la première fois sous l’un des régimes douaniers suivants :

  • la mise en libre pratique ;
  • le stockage qui comprend l’entrepôt douanier et les zones franches ;
  • l’utilisation spécifique, qui comprend l’admission temporaire et la destination particulière ;
  • le perfectionnement actif.

Conditions préalables

L’importation de biens culturels visés à la partie A de l’annexe 1 du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels, qui ont été sortis du territoire du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts, en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays, est interdite.

L’autorité compétente peut rejeter votre demande de licence d’importation lorsque :

  • des renseignements indiquent ou que motifs raisonnables laissent penser que l’objet cultuel a été sorti du territoire de manière illicite ou que vous l'avez acquis de manière illicite ;
  • vous avez insuffisamment prouvé l’absence de dispositions législatives et réglementaires dans le pays d’origine qui limitent ou interdisent la sortie du territoire ;
  • des demandes de restitution des biens culturels de la part du pays d’origine sont en cours.

Modalités pratiques

Biens culturels qui nécessitent une licence d’importation

La partie B de l’annexe 1 du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels dresse une liste des biens culturels qui nécessitent une licence d’importation.

Une licence d’importation n’est pas nécessaire pour :

  • les marchandises en retour réintroduites dans un délai de 3 ans ;
  • l’importation de biens culturels dans le but exclusif d’assurer leur conservation par une autorité publique ou sous la surveillance de celle-ci, avec l’intention de restituer ces biens culturels, lorsque la situation le permet ;
  • l’admission temporaire à des fins pédagogiques, scientifiques, de conservation, de restauration, d’exposition ou de numérisation, dans le domaine des arts du spectacle, de recherches menées par des établissements universitaires ou d’une coopération entre musées ou institutions similaires.

Demande de licence d'importation

Vous devez adresser votre demande de licence d’importation au ministère de la Culture.

Celui-ci peut vous adresser plusieurs demandes d’informations complémentaires.

Votre demande est rejetée si vous ne fournissez pas les informations demandées.

Le ministère peut, au besoin, exiger la présentation physique du bien culturel à importer.

A partir du 28 juin 2025, les demandes seront traitées exclusivement sous forme numérique à travers la plateforme "TRACES.NT". Les opérateurs économiques peuvent déjà créer leur compte "TRACES.NT" sur cette plateforme.

Utilisation d’une licence d'importation

Le ministère de la Culture délivre une licence distincte pour chaque bien culturel et, si nécessaire, plusieurs licences pour un même envoi composé de plusieurs biens culturels.

L’importateur doit présenter la licence d’importation au bureau de douane compétent à l’appui de la déclaration d’importation (définitive ou temporaire) ou, le cas échéant, du carnet ATA.

Une référence à la licence est à porter en case "documents d’accompagnement" ("supporting documents") lors de l’utilisation du Système de Contrôle des Importations (ICS2) ou sur la souche du carnet ATA.

Validité d’une licence d'importation

La validité d’une licence d’importation expire lorsque le bien culturel est mis en libre pratique ou placé dans un régime d’admission temporaire.

Biens culturels soumis à la déclaration de l’importateur

La partie C de l’annexe 1 du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels dresse une liste des biens culturels qui nécessitent une déclaration de l’importateur.

Soumission d’une déclaration de l'importateur

Une déclaration de l’importateur peut être utilisée pour les biens qui nécessitent une licence ou une déclaration d’importation.

La déclaration de l’importateur comprend :

  • une déclaration signée par le détenteur des biens selon laquelle les biens culturels ont été exportés depuis le pays d’origine de manière légale ;
  • un document standardisé qui décrit les biens culturels en question de manière suffisamment détaillée.

Utilisation d’une déclaration de l’importateur

Une référence à la déclaration de l’importateur est à porter en case "documents d’accompagnement" ("supporting documents") lors de l’utilisation du Système de Contrôle des Importations (ICS2) ou sur la souche du carnet ATA.

Organismes de contact

Pour toutes les questions relatives à la déclaration d'importateur :

  • Ministère de l'Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

    Adresse :
    Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
    E-mail :
    oceit@mae.etat.lu

Pour toutes les questions relatives à la licence d’importation :

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Biens culturels

sur le site du Single Window for Logistics Luxembourg

Références légales

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