Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro
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Les entreprises européennes peuvent demander des suspensions tarifaires temporaires ou permanentes (dites suspensions tarifaires autonomes), c’est-à-dire des droits de douanes à taux zéro, sur l’importation de certains biens indisponibles dans l’Union européenne (UE).
Les entreprises qui produisent les biens concernés dans l’UE peuvent s’opposer à ces demandes par l’intermédiaire de leur Etat membre.
Les entreprises établies au Luxembourg doivent s’adresser à la Direction de l'Industrie du ministère de l’Economie pour :
- demander une suspension tarifaire ;
- participer ou s’opposer à une suspension tarifaire en cours d’examen ;
- ou bénéficier ou s’opposer à une suspension tarifaire en vigueur.
Le ministère de l’Economie examine la recevabilité des demandes avant de les transmettre à la Commission européenne.
Les suspensions tarifaires autonomes adoptées par la Commission européenne sont applicables à tous les opérateurs de tous les Etats membres de l’UE.
Personnes concernées
Toute entreprise de l’UE peut demander des suspensions tarifaires pour l’importation des produits suivants lorsqu’ils sont indisponibles (ou insuffisamment disponibles) à l'intérieur de l'UE :
- matières premières ;
- produits semi-finis ;
- ou composants entrant dans la fabrication de produits finis.
Si ces biens sont effectivement indisponibles dans l’UE, la Commission pourra octroyer des suspensions tarifaires permettant de s’approvisionner hors de l’UE sans payer les droits de douanes normalement prévus par le tarif douanier.
Les entreprises qui produisent les biens concernées dans l’UE peuvent s’opposer à ces demandes.
Si ces biens sont effectivement disponibles dans l’UE mais en quantités insuffisantes, la Commission européenne pourra fixer des contingents tarifaires (quotas) permettant aux entreprises concernées d’importer uniquement les quantités indisponibles dans l’UE en bénéficiant de droits de douanes réduits.
Lorsqu'une suspension tarifaire ou un contingent est octroyé, tous les opérateurs de tous les États membres de l’UE peuvent en bénéficier. Aucune suspension ne peut être octroyée :
- pour des produits fabriqués en quantité suffisante dans l’UE ou dans des pays tiers bénéficiant d’accords tarifaires préférentiels (SPG) ;
- pour des produits finis ;
- pour des produits faisant l’objet d’un contrat d’exclusivité empêchant d’autres importateurs européens d’acheter ces produits auprès de fabricants des pays tiers ;
- ou dans le cas où cette suspension pourrait causer une distorsion de concurrence sur les produits finaux.
Conditions préalables
Des suspensions ou contingents tarifaires peuvent être accordées par la Commission européenne s’ils permettent :
- de stimuler l'activité économique européenne ;
- d’améliorer la compétitivité des entreprises ;
- et de créer des emplois.
La suspension doit permettre à l’ensemble des entreprises de l’UE concernées de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15.000 euros par an.
Délais
Les demandes de suspension ou de contingent doivent être déposées :
- avant le 1er mars pour, le cas échéant, entrer en vigueur le 1er janvier de l’année suivante ;
- avant le 1er septembre pour, le cas échéant, entrer en vigueur le 1er juillet de l’année suivante.
Les suspensions adoptées sont valables :
- 5 ans renouvelables ;
- ou jusqu’à ce qu’une entreprise européenne s’oppose à leur reconduction.
Modalités pratiques
Demande de suspension ou contingent tarifaire
Tout opérateur économique établi au Luxembourg peut contacter la Direction de l'Industrie du ministère de l’Economie afin de déposer une demande de suspension de droits de douane.
Après examen de la demande, si celle-ci est recevable, le ministère transmet la demande à la Commission européenne.
La Commission européenne en informe alors les autres Etats membres qui consultent les entreprises de leur pays.
Produit disponible dans l'UE
Si une entreprise fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire les besoins, l'administration de ce pays pourra s'opposer à l'adoption de la suspension.
La suspension tarifaire pourra alors être refusée et le demandeur devra :
• soit s’approvisionner auprès de l'entreprise UE qui fabrique le produit ;
• soit continuer à importer en payant les droits de douane.
Produit disponible en quantité insuffisante dans l'UE
Si une entreprise d'un autre pays de l'UE fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, mais en quantité insuffisante pour satisfaire les besoins, l'ouverture d'un contingent tarifaire pourra être négociée avec la Commission européenne.
Dans ce cas, seule la quantité correspondant à la différence entre les besoins des demandeurs et les quantités fabriquées dans l'UE pourra bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul.
Produit indisponible dans l'UE
Si aucune entreprise d’un autre pays de l’UE ne fabrique le produit, l’ouverture d’une suspension tarifaire pourra être négociée avec la Commission européenne.
Suspensions ou contingents tarifaires en cours d'examen
Toute entreprise de l’UE peut consulter la liste des demandes de suspension en cours d’examen sur le site de la Commission européenne.
Participation à une demande en cours
L’entreprise luxembourgeoise qui souhaite également bénéficier d’une suspension ou d’un contingent tarifaire pour un produit pour lequel une demande est en cours peut s’associer à cette demande en contactant la Direction de l'Industrie du ministère de l’Economie.
Dans ce cas, si un contingent est adopté, ses besoins seront pris en compte pour fixer le volume du contingent.
Opposition à une demande en cours
L’entreprise luxembourgeoise qui fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire les besoins peut s’opposer à une demande de suspension en cours en contactant la Direction de l'Industrie du ministère de l’Economie.
Si cette opposition est recevable, le ministère de l’Economie la relayera auprès de la Commission européenne.
Suspensions ou contingents tarifaires en vigueur
Toute entreprise de l’UE peut consulter la liste des suspensions tarifaires autonomes en vigueur ainsi que la liste des contingents tarifaires en vigueur sur le site de la Commission européenne.
La base de données sur les contingents tarifaires permet de connaître les soldes de chaque contingent tarifaire applicable durant l'année en cours et durant l'année précédente.
Utilisation d'une suspension ou un contingent en vigueur
Pour importer un bien à taux réduit ou à taux zéro, le déclarant peut demander l’application de la suspension ou du contingent tarifaire autonome lors de sa déclaration d’importation dans l’UE.
Opposition à une suspension ou un contingent en vigueur
L’entreprise luxembourgeoise qui fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire les besoins peut s’opposer à une suspension ou un contingent tarifaire en vigueur en contactant la Direction de l'Industrie du ministère de l’Economie.
Si cette opposition est recevable, le ministère la relayera auprès de la Commission européenne.
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