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Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Dernière modification le 01.10.2019

L’Union européenne (UE) a mis au point un système de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin d’aider les opérateurs économiques à obtenir le classement tarifaire précis des marchandises qu’ils comptent importer ou exporter.

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet à l’entreprise d’obtenir de la part des autorités douanières la garantie d’un classement tarifaire valable dans toute l'UE, quel que soit l’Etat membre à l’origine de sa délivrance.

Au Luxembourg, les demandes de RTC doivent être introduites auprès de l’Administration des douanes et accises.

Depuis le 1er octobre 2019, toutes les procédures liées aux RTC s'effectuent obligatoirement en ligne via le portail de l'UE (EU Trader Portal). Les opérateurs économiques doivent introduire toutes les nouvelles demandes par voie électronique. Aucune demande sous format papier n'est plus acceptée.

Toutes les entreprises qui exercent des activités de commerce international depuis et vers le Luxembourg peuvent demander un RTC.

Depuis le 1er octobre 2019, le portail européen doit être utilisé par tous les opérateurs économiques qui :

sont titulaires de décisions en matière de RTC ;
envisagent de présenter une demande de décision RTC ;
représentent une entreprise :
- ayant présenté une demande de décision de RTC, ou ;
- qui en est titulaire.

Démarches préalables

Avant de pouvoir effectuer une demande en ligne, le requérant doit :

s'il n'en dispose pas, demander un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) auprès de l'Administration des douanes et accises ;
demander un compte utilisateur et un mot de passe pour le service d'identification et d'autorisation du portail de l'UE destiné aux opérateurs auprès de l'Administration des douanes et accises.

Depuis le 1er octobre 2019, tout opérateur qui souhaite introduire une demande de RTC doit obligatoirement être enregistré dans un système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).

Introduction de la demande de RTC

L’entreprise doit adresser sa demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) via le portail EU Trader Portal.

L'accès est validé et géré au moyen du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).

Pieces justificatives

La demande doit être accompagnée d’une description détaillée de la marchandise visée.

Le cas échéant, la présentation d’un échantillon peut être utile.

Validité du RTC

Un RTC est généralement valable 3 ans.

Cependant, un RTC peut cesser d'être valide dans certains cas tels que :

la publication d’un règlement de classement, ou ;
lors d’une modification de l’interprétation de la nomenclature au niveau international.

Dans une telle situation, l’opérateur économique peut demander aux autorités douanières un "délai de grâce" durant lequel il pourra continuer à utiliser le RTC.

Un RTC est valable dans toute l'UE.

Obligations

Les décisions RTC ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises pour :

les autorités douanières de tous les Etats membres vis-à-vis :
- du titulaire de la décision ;
- des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet ;
le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières de tous les Etats membres qu'à partir de la date à laquelle la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

Le titulaire de la décision doit signaler aux autorités douanières l'existence d'une décision RTC :

lors d'une importation / exportation ;
en cas d'une représentation.

Il doit indiquer son RTC dans sa déclaration en douane.

Consultation des decisions rtc en vigueur

Tous les RTC émis par les autorités douanières nationales sont introduits dans la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants (EBTI database) gérée par la Commission européenne.

Les décisions sont rendues publiques pour des raisons de transparence. Cependant, touts les informations confidentielles sont protégées.

Formulaires à télécharger

Demande / Modification de numéro EORI

Administration des douanes et accises

Administration des douanes et accises (ADA)

Adresse :

Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

E-mail :

douanes@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html
Administration des douanes et accises (ADA) Brigade d'appui technique

Adresse :

Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg Luxembourg
BP 1122, L-1011 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 45 15

Fax :

(+352) 28 18 41 10
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau des Douanes Luxembourg Accises

Adresse :

1, rue in Bouler (Croix de Gasperich) L-1350 Luxembourg Luxembourg
BP 1432, L-1014 Luxembourg

Tél. :

(+352) 49 88 58 429

Fax :

(+352) 49 88 58 400

Fermé ⋅ Ouvre à 8h00

Mardi:

8h00 à 17h00

Mercredi:

8h00 à 17h00

Jeudi:

8h00 à 17h00

Vendredi:

8h00 à 17h00

Samedi:

Fermé

Dimanche:

Fermé

Lundi:

8h00 à 17h00
Administration des douanes et accises (ADA) Caisse centrale

Adresse :

3, rue des Prés L-7561 Mersch Luxembourg
B.P. 182, L-7502 Mersch

Tél. :

(+352) 27 48 84 88

Fax :

(+352)27 48 83 00

E-mail :

caisse.centrale@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html

Fermé ⋅ Ouvre à 8h00

Mardi:

8h00 à 17h00

Mercredi:

8h00 à 17h00

Jeudi:

8h00 à 17h00

Vendredi:

8h00 à 17h00

Samedi:

Fermé

Dimanche:

Fermé

Lundi:

8h00 à 17h00
Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00

E-mail :

ida@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html
Administration des douanes et accises (ADA) Division Contentieux et Coopération

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00

E-mail :

henri.nimax@do.etat.lu
Administration des douanes et accises (ADA) Division Douane

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00
Administration des douanes et accises (ADA) Luxembourg - Aéroport (Cargocentre)

Adresse :

Aéroport de Luxembourg L-1110 Findel Luxembourg
B.P. 61, L-6905 Niederanven

Tél. :

(+352) 24 56 95 90
Transit et export

Tél. :

(+352) 24 56 90 12
Import

Fax :

(+352) 2456 90 50

E-mail :

transit.findel@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html

de 00h00 à 24h00 sans interruption
Administration des douanes et accises (ADA) Bettembourg

Adresse :

Terminal Intermodal Eurohub Sud L-3434 Dudelange Luxembourg
B.P. 39, L-3201 Bettembourg

Tél. :

(+352) 28 18 55 99

E-mail :

brbettembourg@do.etat.lu

Fermé ⋅ Ouvre à 8h00

Mardi:

8h00 à 17h00

Mercredi:

8h00 à 17h00

Jeudi:

8h00 à 17h00

Vendredi:

8h00 à 17h00

Samedi:

Fermé

Dimanche:

Fermé

Lundi:

8h00 à 17h00
Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier Luxembourg-Howald

Adresse :

Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1122, L-1011 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 42 47

Tél. :

(+352) 28 18 44 03

Fax :

(+352) 28 18 41 00

E-mail :

centre.douanier@do.etat.lu

Fermé ⋅ Ouvre à 8h00

Mardi:

8h00 à 17h00

Mercredi:

8h00 à 17h00

Jeudi:

8h00 à 17h00

Vendredi:

8h00 à 17h00

Samedi:

Fermé

Dimanche:

Fermé

Lundi:

8h00 à 17h00
Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier - Nord

Adresse :

2, rue Clairefontaine L-9201 Diekirch Luxembourg
B.P. 77

Tél. :

(+352) 81 70 45 1

Fax :

(+352) 81 70 45 71

Site web :

https://douanes.public.lu/fr/acteur/bureaux/bureau_nord.html

Fermé ⋅ Ouvre à 8h00

Mardi:

8h00 à 17h00

Mercredi:

8h00 à 17h00

Jeudi:

8h00 à 17h00

Vendredi:

8h00 à 17h00

Samedi:

Fermé

Dimanche:

Fermé

Lundi:

8h00 à 17h00
Administration des douanes et accises (ADA) Helpdesk eDouane

Adresse :

L-1016 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1605

Tél. :

(+352) 28 18 20 00

Fax :

(+352) 28 18 92 01

E-mail :

servicedesk@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr/services-ligne/edouanes.html
Administration des douanes et accises (ADA) Recette Centrale des Douanes

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00

Site web :

https://douanes.public.lu/fr/acteur/bureaux/caisse_centrale.html
Administration des douanes et accises (ADA) Service Cabaretage

Adresse :

Centre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler L-1350 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 44 88

Fax :

(+352) 28 18 41 50

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html

Fermé ⋅ Ouvre à 8h00

Mardi:

8h00 à 17h00

Mercredi:

8h00 à 17h00

Jeudi:

8h00 à 17h00

Vendredi:

8h00 à 17h00

Samedi:

Fermé

Dimanche:

Fermé

Lundi:

8h00 à 17h00
Administration des douanes et accises (ADA) Service Masse d’habillement

Adresse :

Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1122, L-1011 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 42 92

Fax :

(+352) 28 18 41 40
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre

Adresse :

Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 44 99

Fax :

(+352) 28 18 41 00
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Nord

Adresse :

2, rue de Clairefontaine L-9220 Diekirch Luxembourg

Tél. :

(+352) 81 70 45 1

Fax :

(+352) 81 70 45 71
Administration des douanes et accises (ADA) Inspection générale des douanes et accises

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg

E-mail :

ida.accises@do.etat.lu

Vous voyez 2 des 18 organismes

Démarches

Classement tarifaire d'une marchandise (NC, TARIC)

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

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