Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Dernière modification le
L’Union européenne (UE) a mis au point un système de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin d’aider les opérateurs économiques à obtenir le classement tarifaire précis des marchandises qu’ils comptent importer ou exporter.
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) permet à l’entreprise d’obtenir de la part des autorités douanières la garantie d’un classement tarifaire valable dans toute l'UE, quel que soit l’Etat membre à l’origine de sa délivrance.
Au Luxembourg, les demandes de RTC doivent être introduites auprès de l’Administration des douanes et accises.
Depuis le 1er octobre 2019, toutes les procédures liées aux RTC s'effectuent obligatoirement en ligne via le portail de l'UE (EU Trader Portal). Les opérateurs économiques doivent introduire toutes les nouvelles demandes par voie électronique. Aucune demande sous format papier n'est plus acceptée.
Personnes concernées
Toutes les entreprises qui exercent des activités de commerce international depuis et vers le Luxembourg peuvent demander un RTC.
Depuis le 1er octobre 2019, le portail européen doit être utilisé par tous les opérateurs économiques qui :
- sont titulaires de décisions en matière de RTC ;
- envisagent de présenter une demande de décision RTC ;
- représentent une entreprise :
- ayant présenté une demande de décision de RTC, ou ;
- qui en est titulaire.
Conditions préalables
Démarches préalables
Avant de pouvoir effectuer une demande en ligne, le requérant doit :
- s'il n'en dispose pas, demander un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) auprès de l'Administration des douanes et accises ;
- demander un compte utilisateur et un mot de passe pour le service d'identification et d'autorisation du portail de l'UE destiné aux opérateurs auprès de l'Administration des douanes et accises.
Depuis le 1er octobre 2019, tout opérateur qui souhaite introduire une demande de RTC doit obligatoirement être enregistré dans un système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).
Modalités pratiques
Introduction de la demande de RTC
L’entreprise doit adresser sa demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) via le portail EU Trader Portal.
L'accès est validé et géré au moyen du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).
Pieces justificatives
La demande doit être accompagnée d’une description détaillée de la marchandise visée.
Le cas échéant, la présentation d’un échantillon peut être utile.
Validité du RTC
Un RTC est généralement valable 3 ans.
Cependant, un RTC peut cesser d'être valide dans certains cas tels que :
- la publication d’un règlement de classement, ou ;
- lors d’une modification de l’interprétation de la nomenclature au niveau international.
Dans une telle situation, l’opérateur économique peut demander aux autorités douanières un "délai de grâce" durant lequel il pourra continuer à utiliser le RTC.
Un RTC est valable dans toute l'UE.
Obligations
Les décisions RTC ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises pour :
- les autorités douanières de tous les Etats membres vis-à-vis :
- du titulaire de la décision ;
- des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet ;
- le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières de tous les Etats membres qu'à partir de la date à laquelle la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.
Le titulaire de la décision doit signaler aux autorités douanières l'existence d'une décision RTC :
- lors d'une importation / exportation ;
- en cas d'une représentation.
Il doit indiquer son RTC dans sa déclaration en douane.
Consultation des decisions rtc en vigueur
Tous les RTC émis par les autorités douanières nationales sont introduits dans la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants (EBTI database) gérée par la Commission européenne.
Les décisions sont rendues publiques pour des raisons de transparence. Cependant, touts les informations confidentielles sont protégées.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Administration des douanes et accises
-
Administration des douanes et accises (ADA)
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- E-mail :
- douanes@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
-
Administration des douanes et accises (ADA) Brigade d'appui technique
- Adresse :
-
Croix de Gasperich
L-1350
Luxembourg
BP 1122, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 45 15
- Fax :
- (+352) 28 18 41 10
-
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau des Douanes Luxembourg Accises
- Adresse :
-
1, rue in Bouler (Croix de Gasperich)
L-1350
Luxembourg
BP 1432, L-1014 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 49 88 58 429
- Fax :
- (+352) 49 88 58 400
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Caisse centrale
- Adresse :
-
3, rue des Prés
L-7561
Mersch
B.P. 182, L-7502 Mersch
- Tél. :
- (+352) 27 48 84 88
- Fax :
- (+352)27 48 83 00
- E-mail :
- caisse.centrale@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
- E-mail :
- ida@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
-
Administration des douanes et accises (ADA) Division Contentieux et Coopération
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
- E-mail :
- henri.nimax@do.etat.lu
-
Administration des douanes et accises (ADA) Division Douane
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Luxembourg - Aéroport (Cargocentre)
- Adresse :
-
Aéroport de Luxembourg
L-1110
Findel
B.P. 61, L-6905 Niederanven
- Tél. :
-
(+352) 24 56 95 90
Transit et export
- Tél. :
-
(+352) 24 56 90 12
Import
- Fax :
- (+352) 2456 90 50
- E-mail :
- transit.findel@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
de 00h00 à 24h00 sans interruption -
Administration des douanes et accises (ADA) Bettembourg
- Adresse :
-
Terminal Intermodal Eurohub Sud
L-3434
Dudelange
B.P. 39, L-3201 Bettembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 55 99
- E-mail :
- brbettembourg@do.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier Luxembourg-Howald
- Adresse :
-
Croix de Gasperich
L-1350
Luxembourg
B.P. 1122, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 42 47
- Tél. :
- (+352) 28 18 44 03
- Fax :
- (+352) 28 18 41 00
- E-mail :
- centre.douanier@do.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier - Nord
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9201
Diekirch
B.P. 77
- Tél. :
- (+352) 81 70 45 1
- Fax :
- (+352) 81 70 45 71
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Helpdesk eDouane
- Adresse :
-
L-1016
Luxembourg
B.P. 1605
- Tél. :
- (+352) 28 18 20 00
- Fax :
- (+352) 28 18 92 01
- E-mail :
- servicedesk@do.etat.lu
-
Administration des douanes et accises (ADA) Recette Centrale des Douanes
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Service Cabaretage
- Adresse :
-
Centre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler
L-1350
Luxembourg
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 44 88
- Fax :
- (+352) 28 18 41 50
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 17h00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Service Masse d’habillement
- Adresse :
-
Croix de Gasperich
L-1350
Luxembourg
B.P. 1122, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 42 92
- Fax :
- (+352) 28 18 41 40
-
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre
- Adresse :
- Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 44 99
- Fax :
- (+352) 28 18 41 00
-
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Nord
- Adresse :
- 2, rue de Clairefontaine L-9220 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 81 70 45 1
- Fax :
- (+352) 81 70 45 71
-
Administration des douanes et accises (ADA) Inspection générale des douanes et accises
- Adresse :
- 22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- E-mail :
- ida.accises@do.etat.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
-
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union