Certificat pour la bonification d’impôt
Dernière modification le
Une entreprise porteuse d’un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique peut bénéficier d’une bonification d’impôt.
Celle-ci est accordée en fonction des investissements et des dépenses d’exploitation effectués dans le cadre d’un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique.
Pour faire valoir une bonification d’impôt, l’entreprise doit présenter, avec sa déclaration d’impôt sur le revenu, un certificat délivré par le ministre de l’Économie, qui atteste la réalité des investissements et des dépenses d’exploitation effectués au cours d’un exercice d’exploitation (applicable pour la première fois pour l’exercice d’exploitation 2024).
Ce certificat doit être demandé pour chaque exercice d’exploitation au titre duquel des investissements et des dépenses d’exploitation ont été effectués durant la période d’admissibilité des coûts du projet.
Personnes concernées
Entreprises concernées
Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale au sens de l’article 14 L.I.R. qui a déjà obtenu une attestation d’éligibilité pour son projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique.
Investissements et dépenses d’exploitation admissibles
Les investissements et les dépenses d’exploitation admissibles sont ceux qui :
- ont un lien direct avec l’exécution du projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique ; et
- sont effectivement supportés par le contribuable au cours d’un ou de plusieurs exercices d’exploitation durant la période d’admissibilité des coûts du projet.
Les investissements et dépenses d’exploitation doivent être regroupés et classés selon les critères d’éligibilité prévus au paragraphe 4, alinéa 1er de l’article 152bis L.I.R..
Conditions préalables
Création d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu
Pour pouvoir effectuer une demande de certificat, vous devez disposer d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Attestation d’éligibilité
Vous devez être en possession d’une attestation d’éligibilité. Vous pouvez demander cette attestation en ligne via MyGuichet.lu.
Délais
Sous peine de déchéance, vous devez introduire la demande de certificat au plus tard dans les 2 mois qui suivent la clôture de l’exercice d’exploitation pendant lequel les investissements et/ou les dépenses d’exploitation ont été effectués.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire la demande de certificat auprès du ministère de l’Économie en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification.
Après vérification de la demande, le ministre délivre le certificat dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice d’exploitation pendant lequel les investissements ou les dépenses d’exploitation ont été effectués.
Remarque :
- la démarche électronique qui permet de demander un certificat pour la bonification d’impôt est actuellement uniquement disponible en langue française.
Pièces justificatives
Vous devez notamment fournir :
- un descriptif des avancées du projet ;
- l’extrait du livre-journal pour l’exercice d’exploitation au cours duquel les investissements et les dépenses d’exploitations ont été effectués ;
- les pièces justificatives, interne ou externe à la société, afférentes aux différentes écritures comptables.
Remarque : des informations et des documents complémentaires peuvent vous être demandés afin d’analyser la réalité des investissements et des dépenses d’exploitation renseignés.
Méthode de calcul
Les investissements sont calculés selon le prix d’acquisition ou le prix de revient des investissements effectués au cours de l’exercice d’exploitation considéré.
Les dépenses d’exploitation sont calculées selon les dépenses d’exploitation déductibles au titre de l’exercice d’exploitation considéré.
Lorsqu’une subvention a éventuellement été accordée, son montant est à déduire des investissements ou des dépenses d’exploitation. Dans votre demande de certificat, vous devez :
- effectuer cette déduction ; et
- renseigner séparément le montant de ces subventions.
Dans le cas d’un investissement par crédit-bail de matériel, vous devez remettre le document établi et signé par le bailleur-donneur de leasing avec les informations légales requises.
Pour les logiciels visés au paragraphe 4, alinéa 1er, numéros 2 et 3 de l’article 152bis L.I.R., vous devez préciser :
- le nom et la version du logiciel ;
- le fabricant ou producteur du logiciel ;
- selon le cas :
- soit le prix d’acquisition ou de revient du logiciel ;
- soit les dépenses faites au titre de l’exercice d’exploitation pour l’usage ou la concession de l’usage du logiciel, diminués des subventions éventuellement accordées.
Les dépenses de personnel ne comprennent que les salaires bruts mensuels, y non compris prime, bonification, supplément ou avantage. Elles ne sont admissibles que :
- pour le temps de travail effectivement consacré à la réalisation du projet ; et
- si elles peuvent être documentées par des relevés comptables dûment approuvés par la société.
Pour le calcul des dépenses de personnel, seul le coût horaire moyen calculé sur une base de 173 heures par mois, pour un temps plein, est pris en considération. En cas d’occupation à temps partiel, le calcul des frais de personnel est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l’occupation partielle par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois. Les charges sociales patronales ne sont pas admissibles.
Attention : vous devez informer le ministère de l’Économie, immédiatement et par écrit, de :
- toute modification des informations soumises dans le cadre d’un projet qui sont de nature à changer l’analyse du dossier telle qu’effectuée au moment de la délivrance de l’attestation d’éligibilité ; et
- toute circonstance qui entraîne le non-respect des modalités reprises ci-dessus.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Ministère de l'Économie - Bonification
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 2478-2478
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- bonification@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens associés
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal du 27 août 2024
relatif au certificat à joindre à la déclaration d’impôt sur le revenu prévu à l’article 152bis, paragraphe 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal du 27 août 2024
relatif aux modalités de bénéfice de la bonification d’impôt pour investissement dans le cas d’un investissement par crédit-bail de matériel prévu à l’article 152bis, paragraphe 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
