Modernisation de la bonification d’impôt pour investissement
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À partir du 1er janvier 2024, la bonification d’impôt pour investissement selon l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (L.I.R.) concernant l’impôt sur le revenu est modernisée afin de soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique.
Les changements majeurs consistent notamment en :
- la suppression de la bonification d’impôt pour investissement complémentaire ;
- le relèvement du taux de la bonification d’impôt pour investissement global de 8 à 12 % tout en supprimant la condition de la tranche d’investissement de 150.000 euros ;
- l’introduction d’une nouvelle bonification d’impôt pour investissement dans le cadre d’un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique avec un taux de 18 % en prenant en compte non seulement les investissements afférents mais aussi les dépenses d’exploitation, à l’exception des investissements en biens amortissables corporels pour lesquels la bonification d’impôt s’élève à 6 % ; et
- la mise en place d’un système d’attestation d’éligibilité et de certification assuré par le ministère de l’Économie visant à attester le niveau et la réalité des investissements et dépenses d’exploitation effectués dans le cadre - uniquement - de l’introduction de la nouvelle bonification d’impôt.
Cette bonification d’impôt modernisée s’appliquera pour la première fois sur les investissements et les dépenses d’exploitation effectués au cours de l’exercice d’exploitation 2024.
