Demander un congé politique pour élus communaux

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Le congé politique a pour but de permettre aux personnes qui exercent une activité salariée (du secteur public et privé), aux indépendants ainsi qu’aux personnes non-affiliées qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, d’exercer leur mandat ou fonction parallèlement à leur carrière professionnelle.

Le congé politique accordé aux bourgmestres et échevins varie entre 5 et 40 heures par semaine selon :

  • d'une part, le nombre de membres composant le conseil communal ; et
  • d'autre part, la fonction des élus.

Pour les conseillers communaux, le congé varie entre 3 et 5 heures en fonction du système de vote de la commune.

Personnes concernées

Toute personne qui exerce un travail rémunéré sous l’autorité d’une autre personne dans le secteur public ou privé, ou qui poursuit une activité d’indépendant, ou qui est non affiliée, et qui exerce un mandat de :

  • bourgmestre ;
  • échevin ;
  • conseiller communal.

Les personnes qui exercent une profession indépendante, ainsi que les personnes non-affiliées peuvent également demander une indemnisation liée à l’exercice de leur mandat, à condition :

  • d'avoir moins de 65 ans ; et
  • de ne pas bénéficier d'un régime statutaire, c’est-à-dire de ne pas être détenteur d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité ou d’une préretraite.

Le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions. En pratique, le congé politique est réservé aux mandataires de communes luxembourgeoises.

Théoriquement, un élu communal luxembourgeois qui travaille dans une entreprise établie à l'étranger pourrait demander un congé politique auprès de celle-ci, et son employeur serait remboursé par la commune concernée. Cette possibilité reste toutefois à la discrétion de l’employeur puisque la loi luxembourgeoise n’est pas opposable à une société non-luxembourgeoise.

Délais

La demande de remboursement ou d'indemnisation des heures de congé politique doit être effectuée et complétée pour le 30 septembre 2024 au plus tard. Cette demande porte sur les heures de congé politique prestées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement ou de non-versement de l'indemnisation.

Modalités pratiques

Durée du congé politique

Nombre d'heures accordées pour l'exercice du congé politique

Tableau récapitulatif pour bourgmestre et échevins
Composition du conseil communal de la commune Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins
7 membres 9 heures 5 heures
9 membres 13 heures 7 heures
11 membres 20 heures 10 heures
13 membres 28 heures 14 heures
15 membres 40 heures 20 heures
Tableau récapitulatif pour conseillers communaux
Système de vote Congé hebdomadaire maximal accordé aux conseillers communaux
Communes votant d’après le système de la majorité relative 3 heures
Communes votant d’après le système de la représentation proportionnelle 5 heures

 

Un supplément de 9 heures de congé politique par semaine et par conseil communal est attribué en plus aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui ont été désignés délégués dans les syndicats de communes, dont la commune est membre.

La répartition de ce supplément de 9 heures entre les délégués dans les syndicats de communes est fixée par délibération du conseil communal, en tenant compte, par ordre de priorité décroissant, de l'envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné.

Un certificat qui porte la date de délivrance et renseigne le nombre supplémentaire d’heures de congé attribué doit être délivré à l’élu communal concerné.

Le droit au congé politique commence le 1er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes.

En tout état de cause, l’attribution d’heures de congé politique supplémentaires aux membres du conseil communal ne saurait porter le total du congé politique des élus communaux à plus de 40 heures par semaine. Cette limitation vaut également en cas de cumul de mandat communal avec un mandat de député auprès de la Chambre des députés.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail. L’élu communal peut prendre le congé à sa convenance, par jour de travail ou partie de jour de travail. Cependant, il ne peut reporter le congé d'une année sur l'autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé légal.

Information de la prise du congé politique

Le bénéficiaire du congé politique pour élus communaux reçoit, du collège des bourgmestres et échevins de la commune où il exerce son mandat, un certificat qu’il doit remettre à son employeur et qui lui sert de justificatif auprès de ce dernier.

L’employeur ne peut pas s'opposer à la prise par son salarié d'un congé politique.

Rémunération du salarié durant le congé

Le nombre d’heures accordées pour l’exercice du congé politique est assimilé à une période de travail effectif. Les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables au bénéficiaire du congé.

Ainsi, les salariés du secteur public ou privé continuent de toucher l’intégralité de leur rémunération et de bénéficier des avantages liés à leur fonction pendant toutes les heures passées en congé politique.

L'employeur se fait rembourser, une fois par an, les dépenses de rémunération :

  • en envoyant une déclaration électronique via MyGuichet.lu ; ou
  • en remplissant et en envoyant à la Direction des finances communales du ministère des Affaires intérieures le formulaire demande de remboursement du congé politique communal (en fonction des absences du bénéficiaire du congé).

À noter que, pour des raisons d’accessibilité à l’outil 24h/24 et 7j/7, de rapidité de traitement et de meilleure communication entre l’administration et le demandeur, il est recommandé d’effectuer la demande de remboursement via MyGuichet.lu, à l’aide d’un certificat LuxTrust professionnel.

En cas d'erreur lors de la déclaration électronique de demande de remboursement, le requérant peut effectuer une demande de rectification via MyGuichet.lu.

Consulter le tutoriel concernant le formulaire à remplir par l'élu (Pdf, 2,93 Mo) en vue du remboursement des dépenses de rémunération de son employeur.

Le remboursement porte sur la rémunération brute du salarié ainsi que sur la totalité des cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé politique.

La demande doit parvenir au ministère des Affaires intérieures au plus tard pour le 30 septembre 2024. Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement. L'exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l'agent intéressé.

Indemnités pour les indépendants et les personnes non-affiliées

Les indépendants ainsi que les personnes non-affiliées qui ne bénéficient par d'un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite), âgés de moins de 65 ans, se voient accorder une indemnité forfaitaire égale à 2 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Pour obtenir cette indemnité, le demandeur doit :

  • effectuer une déclaration électronique via MyGuichet.lu ; ou
  • remplir et envoyer à la Direction des finances communales du ministère des Affaires intérieures la demande d'indemnisation du congé politique communal correspondant.

À noter que pour des raisons d’accessibilité à l’outil 24h/24 et 7j/7, de rapidité de traitement et de meilleure communication entre l’administration et le demandeur, il est recommandé d’effectuer la demande d’indemnité via MyGuichet.lu.

La demande doit être accompagnée d'un certificat d'affiliation du CCSS.

Le certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale doit renseigner les différentes occupations qui donnent lieu à affiliation, et couvrir la période où les heures de congé politique sont accomplies. Sans ce certificat, le demandeur ne peut pas bénéficier de l’indemnité prévue.

À titre d’exemple, pour un indépendant qui a exercé son activité professionnelle tout au long de l’année 2023 et qui a pris des heures de congé politique, le certificat d’affiliation doit couvrir la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

En cas d'erreur lors de la déclaration électronique de demande d'indemnisation, le requérant peut effectuer une demande de rectification via MyGuichet.lu.

La demande doit parvenir au ministère des Affaires intérieures au plus tard pour le 30 septembre 2024. Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement. L'exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l'agent intéressé.

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