Assistance à l'inclusion

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Demande d'assistance à l'inclusion
Accéder aux services en ligne et formulaires

L’assistance à l’inclusion a pour but de faciliter l’inclusion professionnelle durable et de maintenir dans l’emploi des personnes qui bénéficient du statut de salarié handicapé et des salariés en reclassement externe.

Pour bénéficier de l’aide d’un assisant à l’inclusion agréé, l’employeur et le salarié concernés font une demande conjointe auprès de l'ADEM.

Le rôle de l’assistant à l’inclusion est d’encadrer et d’accompagner le salarié de manière adaptée.

Personnes concernées

Tout employeur du secteur privé qui a embauché un salarié :

Tout salarié sous le statut de salarié handicapé ou en reclassement professionnel externe, et qui :

Conditions préalables

L’employeur et le salarié concernés doivent :

  • se mettre d’accord pour effectuer une demande d’assistance à l’inclusion ; et
  • choisir ensemble un assistant agréé ou un service d’assistance agréé.

Une liste des assistants à l’inclusion agréés est publiée sur les sites de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et du ministère de la Famille. Les assistants et les services d’assistance agréés y sont répertoriés en fonction de leur domaine d’expertise.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’assistance à l’inclusion

Dans le cadre de la demande d’assistance à l’inclusion, l’assistant agréé, choisi par l’employeur et le salarié, doit :

  • évaluer la situation de travail et décrire les problèmes et besoins spécifiques du salarié handicapé ou en reclassement externe sur son lieu de travail ;
  • identifier les besoins de l’employeur et du personnel de l’entreprise notamment en ce qui concerne la préparation, l’information et la sensibilisation relatives à la situation du salarié handicapé ou en reclassement externe (handicap, état de santé, besoins particuliers) en vue d’une inclusion durable.

L’employeur, le salarié et l’assistant à l’inclusion doivent remplir et signer conjointement le formulaire (voir Services en ligne et formulaires) qui doit être adressé par e-mail au coordinateur à l’inclusion de l’ADEM à cette adresse : info.inclusion@adem.etat.lu, accompagné des pièces justificatives requises.

Pièces justificatives

Le formulaire de demande d’assistance à l’inclusion (voir Services en ligne et formulaires) doit être accompagné :

  • d’une description de poste avec mention du taux d’occupation ;
  • d’une copie du contrat de travail du salarié concerné (sauf en cas de mesure d’insertion à l’emploi) ;
  • du jugement de tutelle, si le salarié est placé sous tutelle.

Conclusion du contrat de collaboration

En cas réponse positive de l’ADEM, un accord de collaboration est signé. Dès lors, l’assistant agrée est chargé :

  • d’établir un projet individualisé d’inclusion qui contient un programme de travail détaillé avec un échéancier des actions à réaliser (nombre d’heures, durée et périodicité de l’assistance) ;
  • de rédiger des déclarations trimestrielles et des rapports annuels qui :
    • détaillent l’évolution de la situation du salarié handicapé ou en reclassement externe sur son lieu de travail ; et
    • reprennent les actions réalisées ;
  • de rédiger un rapport final qui inclut les conclusions et les actions recommandées après la fin de l’assistance. Ce rapport doit être remis à l’ADEM, au plus tard 2 mois après la fin de l’assistance, par :
    • voie postale à l’adresse suivante : ADEM – À l’attention de la responsable du service salariés – BP 2208 - L-1022 LUXEMBOURG ; ou
    • par e-mail à l’adresse suivante : info.inclusion@adem.etat.lu.

Durée et périodicité de l’assistance

Le nombre d’heures prestées par l’assistant est fixé en fonction de la durée du contrat de travail / de la mesure en faveur de l’emploi de l’ADEM :

Si la durée du contrat de travail ou de la mesure en faveur de l’emploi dure :

  • entre 12 et 18 mois, le nombre d’heures que l’assistant doit prester est de maximum 150 heures ;
  • entre 18 et 24 mois, le nombre d’heures que l’assistant doit prester est de maximum 225 heures ;
  • 24 mois et plus, le nombre d’heures que l’assistant doit prester est de maximum 300 heures.

Rémunération de l’assistant

L'assistant à l'inclusion est rémunéré pour :

  • l'établissement du projet individualisé d'inclusion (PII) ; et
  • les heures prestées conformément à ce PII.

La prise en charge financière de l’assistance prend fin à la date de résiliation de l’accord de collaboration.

Fin du contrat

Chacune des parties peut résilier l’accord de collaboration pour différentes raisons qui doivent être justifiées. Voici quelques exemples qui peuvent justifier l’arrêt du projet :

  • un commun accord entre les 3 parties ;
  • une maladie prolongée (supérieure à 6 mois) de l’assistant ou du salarié ;
  • le retrait de l’agrément de l’assistant ;
  • la fin de l’agrément de l’assistant (non renouvelé endéans les 3 mois accordés suite à la mise en demeure pour la mise en conformité).

Chacune des parties peut résilier l’accord de collaboration si les dispositions de ce dernier ne sont pas respectées.

La résiliation :

  • ne peut être faite qu’après expiration d’un délai d’un mois après la mise en demeure de l’autre partie afin de respecter l’accord de collaboration ;
  • peut être faite sans mise en demeure pour tout fait qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations d’assistance.

À noter : en cas d’insuffisance de résultats, le coordinateur à l’inclusion de l’ADEM peut décider d’interrompre la prise en charge de la prestation d’assistance.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'assistance à l'inclusion

Pdf

Dépôt du projet individualisé d'inclusion et demande de prise en charge des prestations d’assistance

Pdf

Demande de prise en charge des prestations d'assistance

Pdf

Accord de collaboration

Pdf

Déclaration trimestrielle des prestations d'assistance

Pdf

Rapport annuel des prestations d'assistance

Pdf

Rapport final des prestations d'assistance

Pdf

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 20 organismes

Vous voyez 2 des 4 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Code du travail
  • Loi du 1er août 2019

    complétant le code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe

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