Demander la révision d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011
Dernière modification le
Lorsqu’une personne est atteinte d’une incapacité de travail suite à un accident du travail / de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut demander la révision de sa rente d’accident auprès de l’Association d'assurance accident (AAA), selon les cas et sous certaines conditions.
Personnes concernées
Toute personne qui perçoit une rente accident à titre viager pour un accident ou une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011.
Conditions préalables
Il faut que :
- la nouvelle incapacité de travail partielle permanente (IPP) ne donne plus lieu à modification ;
- le taux d’aggravation dépasse de 10 % au moins celui de l'incapacité de travail antérieure.
Démarches préalables
Le Contrôle médical de la sécurité sociale fixe le taux d’incapacité partielle permanente.
Modalités pratiques
Révision de la rente
En cas d'aggravation ultérieure de l’état de santé de l’assuré de 10 % au moins, l’assuré a droit à une nouvelle rente.
La révision de la rente est à demander via le formulaire de demande.
Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé à l’AAA.
La rente est accordée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale après la consolidation des lésions.
Le nouveau taux d’incapacité partielle permanente prend effet le jour suivant celui de l’introduction de la demande en révision.
Majoration de la rente partielle
La rente de l’assuré, qui bénéficie d’une IPP supérieure à 50 % et qui a un ou plusieurs enfants à charge, est majorée de 10 % pour chaque enfant à charge. Cette majoration est due :
- jusqu’à la majorité de l’enfant ; ou
- jusqu’à l’âge de 27 ans, si l’enfant étudie ; ou
- sans limite d’âge, s’il s’agit d’un enfant infirme hors d’état de gagner sa vie.
Si l’assuré a au moins 3 enfants à sa charge, la majoration ne peut pas dépasser 25 % de la rente.
La rente et les suppléments relatifs aux enfants ne peuvent dépasser 100 % de la rémunération ayant servi de base de calcul à la rente.
Si l’assuré perçoit plusieurs rentes, seule la rente la plus élevée est majorée.
Paiement de la rente
La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.
La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
La rente n’est pas soumise aux charges fiscales et sociales.
Lorsqu’une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour où débute cette rente.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Prise de rendez-vous
Organismes de contact
-
Association d’assurance accident (AAA)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 19 15 1
- Site web :
- http://www.aaa.lu
Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :
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-
Association d’assurance accident (AAA) Service Prestations
- Adresse :
- Tél. :
- (+352) 261915 2000
- Fax :
- (+352) 49 53 35
- E-mail :
- prestations.aaa@secu.lu
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- Vendredi:
- 9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre II (ancien)
-
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005
déterminant la procédure de déclaration des accidents et d'attribution des prestations de l'assurance accident
