Une personne sans emploi qui est inscrite à l’ADEM après avoir obtenu le statut de salarié handicapé est ensuite guidée par la Commission d’orientation et de reclassement professionnelle (COR) sur le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé. L’ADEM accompagne le salarié handicapé dans ce processus.

Personnes concernées

La personne pouvant bénéficier d’une aide à l’orientation vers le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé doit avoir obtenu le statut de salarié handicapé.

Le salarié handicapé dont les capacités de travail sont réduites et insuffisantes pour exercer sur le marché du travail ordinaire sera orienté vers les ateliers protégés.

Démarches préalables

La personne handicapée doit s’être inscrite au préalable à l’ADEM pour bénéficier d’une orientation vers le marché du travail ordinaire ou vers un atelier protégé.

Le salarié doit également obtenir la reconnaissance du statut handicapé.

Après avoir obtenu le statut de salarié handicapé, le demandeur d’emploi reçoit une convocation par un conseiller spécialisé de l’ADEM pour remplir un questionnaire et faire des tests déterminant ses capacités de travail. La Commission d’orientation et de reclassement professionnel sera saisie ensuite.

Pour pouvoir entrer sur le marché du travail ordinaire ou pour intégrer un atelier protégé, le salarié handicapé doit attendre une décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel.

La Commission d’orientation et de reclassement professionnel étudie :

• la capacité de travail du requérant ;
• les possibilités réelles d'intégration à l'embauche, ou ;
• l'admission à un poste de travail du marché ordinaire ou dans un atelier protégé.

La décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel peut être prise sur base de :

• l’audition du salarié handicapé lui-même ou de tierces personnes ;
• l’intervention d’experts notamment d’expert médical, ou ;
• l'appréciation d'un ou de plusieurs organismes gestionnaires des ateliers protégés concernant l'employabilité du requérant dans un atelier protégé.

 A noter que cette décision reste révisable devant la Commission spéciale de réexamen :

• sur demande du salarié handicapé ou de son tuteur ;
• en cas de changement fondamental de l’état du salarié handicapé.

Après avoir décidé que le salarié est apte à travailler sur le marché du travail ordinaire, l’ADEM décide sur avis conforme et motivé de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel de :

• prendre en charge :

• des frais d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation ;
• l’aménagement des postes de travail et des accès de travail, de l’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique et du remboursement des frais de transport vers le lieu de travail ;

• la participation de l’Etat aux frais de salaire.

Modalités pratiques

Orientation ou réorientation vers le marché du travail ordinaire

Mesures favorisant l'insertion sur le marché de l'emploi

Après avoir décidé que le salarié est apte à travailler sur le marché du travail ordinaire, la Commission d’orientation propose au directeur de l’ADEM de :

• saisir le Service handicap et reclassement professionnel  qui prend en charge l’exécution des mesures pour les salariés handicapés et les employeurs ;
  Le Service handicap et reclassement professionnel (SHRP) de l’ADEM est chargé des mesures d’orientation, de formation, de placement, de rééducation, d’intégration et de réintégration professionnelles des personnes reconnues comme salariés handicapés.
• fixer les mesures d’intégration du salarié handicapé sur le marché de l’emploi.

Le stage de professionnalisation et le contrat de réinsertion-emploi sont certaines des mesures pour favoriser l’insertion des salariés handicapés sur le marché du travail ordinaire.

En cas de refus de la mesure proposée par l'ADEM, le salarié handicapé s'expose au risque de perdre ses futurs droits à un poste réservé aux salariés handicapés.

Contrat de travail

La réinsertion sur le marché du travail ordinaire peut se matérialiser également par la signature d’un contrat de travail comme celui signé par un salarié sans handicap.

Comme tous les demandeurs d’emploi, le salarié handicapé à la recherche d’un emploi reçoit un accès gratuit au JobBoard de l’ADEM. Grâce à ce JobBoard, le demandeur d’emploi handicapé pourra remplir un formulaire anonyme de profil de compétence. Ce profil sert à :

• renforcer l'employabilité des demandeurs d'emploi en situation de handicap ;
• se focaliser sur ce que le demandeur d’emploi sait faire, plutôt que de mettre en avant ce qu’il ne sait pas faire du fait de son handicap ;
• fournir aux entreprises un document unique standardisé sur les informations essentielles pour recruter un salarié en situation de handicap.

Au sein de l’ADEM, le salarié handicapé à la recherche d’un emploi est assisté par un conseiller référent spécialisé dans l’encadrement des personnes ayant un handicap.

Si l’employeur décide d’embaucher le salarié handicapé, celui-ci entre sur le marché du travail ordinaire. Le salarié handicapé est alors embauché comme n’importe quel autre salarié auprès d’un employeur à condition que le médecin du travail confirme une aptitude au poste de travail.

Le salarié handicapé exécutera soit un contrat à durée indéterminée classique, soit un contrat à durée déterminée classique. Quel que soit le contrat, l’employeur est libre d’y inclure une période d’essai.

Sauf charge disproportionnée, l’employeur est obligé de prendre les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé :

• d’accéder à un emploi ;
• d’exercer son travail et d’y progresser ;
• de suivre une formation.

La personne reconnue comme salarié handicapé a droit à 6 jours de congés supplémentaires maximum, dont les frais sont à charge de l’État. Le nombre de jours est proratisé. Il est défini en fonction :

• de la date d'engagement ;
• de la date de reconnaissance du handicap ;
• du taux d'emploi du salarié, ou ;
• du départ du salarié.

Aides financières

Le salarié handicapé bénéficie des aides financières au même titre que tous les demandeurs d’emploi.

Exemple : Le salarié handicapé peut demander l’aide au réemploi.

Il n’existe pas d’aide financière directe créée uniquement à destination des salariés handicapés. Mais le salarié handicapé peut bénéficier d’aides à travers des outils mis en place pour sa réinsertion.

Sur acceptation de l’ADEM, le salarié handicapé peut bénéficier de mesures d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelle ainsi que de la prise en charge financière totale ou partielle des frais d’orientation, de réadaptation et de rééducation professionnelle.

Ces frais comprennent notamment les indemnités :

• de réentraînement à l’effort ;
• d’initiation ;
• de remise au travail.

 Le salarié peut bénéficier d’indemnités concernant également des frais :

• d’inscription ;
• de transport ;
• de repas ;
• liés au matériel didactique.

Le salarié doit d’abord avancer les frais. Il doit adresser sa demande de remboursement à l’ADEM ou à l’institut de formation selon les cas. Le salarié ne peut être remboursé qu’en présentant une facture acquittée à l'ADEM ou directement à l’institut de formation.

L’ADEM décide de la prise en charge éventuelle par l’Etat sur avis de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel de tout ou partie, notamment :

• de l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ;
• de l’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique ;
• du remboursement des frais de transport vers le lieu de travail.

L’ADEM peut charger un représentant pour assurer le suivi de ces mesures.

L’employeur qui embauche un salarié handicapé peut bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais.

Orientation vers les ateliers protégés

Atelier protégé

L’atelier protégé est un lieu de travail où les structures de fonctionnement sont adaptées aux besoins spécifiques et aux facultés individuelles de la personne handicapée. La personne handicapée y travaille et reçoit une formation professionnelle dans le but d’intégrer le marché du travail ordinaire.

Contrat et salaire

Le salarié handicapé signe un contrat de travail avec l’atelier protégé dans lequel il travaille.

Les règles relatives au contrat de travail de travail s’appliquent. En général la personne handicapée signe un contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée n’est envisagé que dans le cas où la COR le décide.

Quel que soit le contrat, celui-ci doit comprendre obligatoirement les clauses garantissant les engagements suivants :

• assurer au salarié handicapé une mise au travail dans des conditions d’emploi adaptées à ses besoins et possibilités ;
• promouvoir l’accession du salarié handicapé à des emplois sur le marché du travail ordinaire et à assurer, le cas échéant, son suivi en milieu ordinaire ;
• réemployer le salarié handicapé qui a été placé par la Commission d’orientation et de reclassement professionnel sur le marché du travail ordinaire et pour qui l’insertion en milieu ordinaire s’avère insatisfaisante ;
• s'assurer que le salarié handicapé, ou son représentant légal, reste disponible pour le marché du travail ordinaire et qu’il participe aux mesures d’insertion proposées par l’atelier protégé ou par l’ADEM.

Le salarié handicapé bénéficie dans l’atelier protégé d’un salaire dont le montant est égal au taux horaire du salaire social minimum multiplié par le nombre d’heures de travail fixé dans le contrat de travail entre le salarié handicapé et l’atelier protégé.

L’Etat participe au salaire du salarié engagé dans un atelier protégé à hauteur de 100% du montant, augmenté des charges sociales. Le salaire est payé une fois par mois par l’atelier protégé au salarié handicapé.

Le salarié handicapé peut recevoir de l’atelier protégé une prime ou un autre avantage en espèces, en dehors du salaire qui lui est dû.

A noter que si le salarié handicapé est en attente de placement dans un atelier protégé, il peut demander à bénéficier du revenu pour personnes handicapées sous condition d'être notamment titulaire du statut de salarié handicapé et d'avoir une décision d'orientation par la COR.

Cessation du contrat de travail et réorientation

Le contrat cesse de plein droit :

• le jour où la personne handicapée perd la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé ;
• le jour où la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé et à l’employeur par la Commission d’orientation ou par les juridictions compétentes.

En cas de cessation des relations d’emploi avec l’atelier protégé, le salarié handicapé sans emploi a droit, sous conditions, à l’octroi d’une indemnité de chômage complet.

Contestation de la décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel

Les décisions d’orientation prises par la Commission d’orientation et de reclassement professionnel peuvent faire l’objet d’un réexamen devant la Commission spéciale de réexamen.

La demande en réexamen doit impérativement être introduite devant la Commission spéciale de réexamen par lettre recommandée avant l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision.

La Commission spéciale de réexamen rend sa décision dans un délai de 3 mois à partir du jour de sa saisine.

Le requérant n’ayant pas obtenu satisfaction devant la Commission spéciale de réexamen peut saisir ensuite le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision attaquée.

Le recours peut être introduit par une simple lettre mais doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Le demandeur doit obligatoirement veiller à indiquer :

• ses nom et  prénoms ;
• son numéro de carte d’identité ou de passeport ;
• sa profession ;
• son domicile ;
• l’objet de sa demande ;
• un exposé sommaire de ses arguments qui appuient directement sa demande ;
• sa signature.

Les parties intéressées reçoivent une copie de la décision prise notifiée dans les 15 jours du prononcé.

Il est encore possible de faire appel contre la décision du Conseil arbitral devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de sa notification.

Enfin, le demandeur peut toujours introduire un recours en cassation s’il cherche à contester en droit la décision rendue par le Conseil supérieure de la sécurité sociale.

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