Demander la préretraite progressive

La préretraite progressive est une mesure sociale qui offre à l’employeur la possibilité de permettre à un salarié de réduire progressivement son degré d’occupation.

Lorsqu’un salarié accepte la transformation de son poste à plein temps en emploi à temps partiel, la réduction de la durée de travail libère une place dans l’entreprise qui pourra être occupée par un demandeur d’emploi inscrit à l’ADEM (Agence pour le développement de l’emploi).

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée : la pension de vieillesse relève de l’assurance pension tandis que la préretraite, dont la durée est limitée à 3 ans, constitue un instrument de prévention du chômage. A ce titre, elle est donc assimilée à des années d’assurance qui sont comptabilisées pour la pension de vieillesse.

Personnes concernées

Tous les salariés du secteur privé âgés de 57 ans accomplis peuvent demander leur admission à la préretraite et le versement de l’indemnité de préretraite à condition :

  • qu’ils soient occupés depuis au moins 5 ans et à raison d’au moins 75 % d’un poste à temps plein dans une entreprise éligible à la préretraite progressive, et
  • qu’ils aient un droit à une pension légale au plus tard 3 ans après le début de l’indemnisation en préretraite.

La préretraite progressive est réservée aux salariés d’une entreprise rendue éligible à la préretraite progressive en vertu d'une stipulation expresse d'une convention collective de travail ou d'une convention spéciale conclue avec le ministre ayant l’emploi dans ses attributions et une entreprise déterminée, soit non couverte par une convention collective, soit couverte par une convention collective applicable à la branche d’activité ne prévoyant pas l’application de la préretraite progressive.

La conclusion de la convention spéciale visée ci-dessus est subordonnée à la présentation de l’avis de la délégation du personnel compétente.

L’admission à la préretraite progressive est un droit acquis pour les salariés couverts par une convention collective qui prévoit l’application de la préretraite progressive. Pour les autres salariés, l’accord de l’employeur est requis.

Pour de plus amples informations, contacter le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire - Service en charge de la préretraite au : 247-86115 (tél : seulement le matin) / 247-86325 (fax).

Conditions préalables

Pour bénéficier de la préretraite progressive, le salarié doit :

  • être âgé de 57 ans accomplis ;
  • être occupé à 75 % d’un poste à temps plein depuis au moins 5 ans dans une entreprise éligible à la préretraite-progressive ;
  • répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après le départ en préretraite.

Délais

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite progressive doit introduire auprès de l’employeur une demande écrite au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Modalités pratiques

Spécificités de la préretraite progressive

La préretraite progressive incite à la rotation : elle permet un travail à temps partiel pour le salarié âgé et l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à l’ADEM.

Le salarié qui veut être admis au bénéfice de la préretraite progressive doit accepter la transformation de son emploi à plein temps en emploi à temps partiel.

Le pourcentage du taux d’occupation peut varier, en fonction de l’accord passé entre le salarié et l’employeur. Toutefois, la durée du travail à temps partiel du salarié admis à la préretraite-progressive doit être égale à 40 % au moins et à 60 % au plus de la durée de travail antérieure.

La réduction du temps de travail peut s’échelonner progressivement. Le cas échéant, le degré d’occupation du salarié auprès de l’employeur peut passer par exemple de 60 % à 50 % et puis à 40 % de la durée de travail antérieure.

Conditions du remboursement de l’indemnité de préretraite par le Fonds pour l’emploi

Le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité de préretraite progressive, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité, à condition que l’employeur justifie l’embauche effective, sous le couvert d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel) ou d’un contrat d’apprentissage :

  • d’un ou de plusieurs chômeurs indemnisés ou de demandeurs d’emploi sans emploi inscrits depuis 3 mois au moins et lui assignés par l'ADEM. Le ministre ayant l’emploi dans ses attributions peut, sur avis de l’ADEM, décider de prendre en considération, pour l’attribution du concours du Fonds pour l’emploi, l’embauche de demandeurs d’emploi inscrits pendant seulement 1 mois minimum auprès de l’ADEM ;
  • d’un ou de plusieurs salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en CDI dans les 6 mois qui précèdent ou suivent l’admission à la préretraite, à condition toutefois que le CDD fasse suite à une période de chômage indemnisé ou à une période d’inscription de 3 mois comme demandeur d’emploi sans emploi auprès de l’ADEM ;
  • d’un ou de plusieurs demandeurs d’emploi sans emploi bénéficiant d’une mesure en faveur de l’emploi (stage de professionnalisation, contrat de réinsertion-emploi, contrat appui-emploi, contrat d’initiation à l’emploi) ;
  • d’un ou de plusieurs salariés qui proviennent d’une entreprise qui a conclu un plan de maintien dans l’emploi ;
  • d’un ou de plusieurs salariés qui proviennent d’une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire ;
  • d’un ou de plusieurs salariés ou d’apprentis provenant d’une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles ou structurelles et exposés à un risque imminent de licenciement.

Peuvent être prises en considération les embauches effectuées dans les 6 mois précédant ou suivant l’admission à la préretraite. Au cas où l’embauche compensatrice est effectuée moyennant un contrat d’apprentissage, le délai de 6 mois précité est prorogé jusqu’au début de l’année scolaire d’apprentissage suivant le départ à la préretraite.

Le droit au remboursement par le Fonds pour l’emploi est conditionné par le maintien dans l’entreprise, après la fin de la période de préretraite, pendant une période d’au moins 2 ans, tant du poste à plein temps concerné par la préretraite progressive que du salarié ou apprenti ayant fait l’objet de l’embauche compensatrice, sinon d’un autre demandeur d’emploi.

Introduction de la demande

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite progressive introduit auprès de l’employeur une demande écrite 3 mois au plus tard avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Il joint à sa demande un certificat établi par le ou les organismes compétents de la sécurité sociale établissant la date d’ouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée.

Dès lors que la date de l’entrée en préretraite est établie, la déclaration d’affiliation du salarié doit être mise à jour par rapport à la réduction du temps de travail. Une nouvelle affiliation doit également être effectuée pour l’entrée du salarié en préretraite.

Montant de l’indemnité de préretraite

Le montant de l’indemnité de la préretraite progressive est adapté au prorata de la réduction du temps de travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive.

Organismes de contact

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