Demander la préretraite-ajustement

La préretraite-ajustement est une mesure sociale. Les employeurs peuvent y recourir en cas de fermeture de l'entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrée par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques.

La loi autorise l’extension du bénéfice de la préretraite-ajustement aux entreprises déclarées en état de faillite, aux entreprises placées sous gestion contrôlée et aux sociétés en voie de liquidation judiciaire.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée : la pension de vieillesse relève de l’assurance pension tandis que la préretraite, dont la durée est limitée à 3 ans, constitue un instrument de prévention du chômage. A ce titre, elle est donc assimilée à des années d’assurance qui sont comptabilisées pour la pension de vieillesse.

Personnes concernées

Sous certaines conditions, en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements résultant de la suppression d’emplois engendrés par la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques, l’employeur peut solliciter l’admission de son personnel à la préretraite-ajustement par une convention conclue avec le ministre ayant l’emploi dans ses attributions.

La préretraite-ajustement est donc réservée aux salariés d’une entreprise qui a été admise au bénéfice de la préretraite-ajustement dans le cadre d’une convention conclue entre l’employeur et le ministre ayant l’emploi dans ses attributions, après consultation du Comité de conjoncture.

Les conventions de préretraite-ajustement sont conclues pour une période d’une année.

Cependant, pour les entreprises qui ont conclu un plan de maintien dans l’emploi ou un plan social, la durée de validité de la convention individuelle de préretraite peut être égale à la durée de validité du plan social ou du plan de maintien dans l’emploi.

Pour de plus amples informations, contacter le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire - Service en charge de la préretraite au : 247-86115 (tél. : seulement le matin) / 247-86325 (fax).

Conditions préalables

Pour bénéficier de la préretraite-ajustement, le salarié doit :

  • être âgé de 57 ans accomplis ;
  • être occupé dans l’entreprise depuis au moins 5 ans. Si l’entreprise est en faillite ou en liquidation judiciaire, la période d’occupation minimale dans l’entreprise est réduite à une année ;
  • répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après le départ en préretraite ;
  • s’engager, sous peine de perte du droit à l’indemnité de préretraite, à ne pas exercer d’activité rémunérée qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.

Les bénéficiaires des allocations de chômage versées par l’ADEM peuvent aussi être admis à la préretraite ajustement à condition que leur dernier employeur ait été éligible à la préretraite-ajustement et qu’ils aient perdu leur emploi suite à :

  • un licenciement collectif, ou ;
  • un licenciement pour des motifs non inhérents à la personne, ou ;
  • la faillite de l'employeur, ou ;
  • la liguidation de l'employeur.

Délais

L'employeur sollicitant l'admission de son personnel à la préretraite-ajustement est tenu de présenter la demande au ministre ayant l’emploi dans ses attributions au plus tard une quinzaine de jours avant la réunion du Comité de conjoncture.

Le secrétariat du Comité de conjoncture est appelé à procéder à une enquête qui porte sur l’éligibilité de l’entreprise à la mesure de préretraite.

Une copie de la demande peut être directement adressée au secrétariat du Comité de conjoncture.

Les demandes individuelles d'admission à la préretraite-ajustement après la conclusion de la convention précitée, sont à introduire par l’employeur au ministère, de préférence avant la date prévue pour le départ en préretraite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Afin de pouvoir bénéficier de la préretraite-ajustement, le salarié doit introduire une demande auprès de son employeur.

Il joint à sa demande un certificat d'ouverture des droits à pension à établir par la Caisse nationale d'assurance pension et qui fixe la date d’ouverture de ses droits à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée.

En cas d’admission à la préretraite, la fin de la relation de travail normale est documentée par une déclaration de sortie établie par l'employeur et transmise au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Dans cette déclaration, l’employeur indique "préretraite" comme motif du départ du salarié.

L’employeur doit ensuite effectuer une nouvelle affiliation du salarié au CCSS en tant que salarié préretraité (nouvelle déclaration d’entrée).

Montant de l’indemnité

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération annuelle brute (fixe et variable) effectivement touchée par le salarié au cours des 12 mois qui précèdent immédiatement le début de l’indemnisation en préretraite.

Doivent être comprises dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite :

Le 13e mois est mis en compte à raison d’un douzième par mois.

Le bonus / la gratification est mise en compte à raison d’1/12e par mois de la moyenne des paiements effectués pour les 3 dernières années.

Les rémunérations pour heures supplémentaires et indemnités pour frais accessoires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.

L’indemnité de préretraite ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à l’assurance pension (qui s’élève à hauteur de 5 fois le salaire social minimum).

Toutefois, l’indemnité mensuelle de préretraite est égale au montant de l’indemnité de chômage complet, si le salarié remplit les conditions d’admission à la préretraite au cours des périodes d’indemnisation au chômage au cas où il a fait l’objet :

  • d’un licenciement collectif, ou ;
  • d’un licenciement pour des motifs non inhérents à sa personne, ou ;
  • d’une cessation de la relation de travail suite à la faillite ou la mise en liquidation judiciaire de l’employeur.

La durée de la préretraite ne pouvant excéder 3 ans, le versement s’échelonne sur cette période avec une perte annuelle progressive de 5 %. Ainsi, l’indemnité équivaut à :

  • 85 % du salaire mensuel brut touché par le salarié pour une 1re période de 12 mois ;
  • 80 % de ce salaire pour une seconde période de 12 mois ;
  • 75 % de ce salaire pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

L’indemnité de préretraite doit être adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

L’indemnité de préretraite est versée pendant 3 ans au maximum, et cesse en principe au jour précédent le 63e anniversaire du bénéficiaire de la préretraite.

Cependant, si la convention conclue entre l’entreprise et le ministre ayant l’emploi dans ses attributions le prévoit, l’indemnisation peut aller jusqu’au jour précédant le 65e anniversaire du préretraité, à condition que le montant de la pension de vieillesse anticipée ne dépasse pas le montant de la pension minimum personnelle. Même dans ce cas, l’indemnité de préretraite ne peut être versée que pendant une durée maximum de 3 ans.

A noter que le salarié qui a demandé et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite n’a plus droit à une indemnité de départ en cas de cessation de la relation de travail avec l’employeur.        

Financement de l’indemnité

Une entreprise jugée par le Gouvernement, sur avis obligatoire du Comité de conjoncture, en situation économique et financière équilibrée, est tenue de participer aux charges résultant du versement de l’indemnité de préretraite.

Le taux de participation se situe en principe entre 30 et 75 % de l’indemnité de préretraite, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité. Ce taux ne pourra être inférieur à 30 % que dans le cadre de l’exécution d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

Organismes de contact

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