Calculer son indemnité de préretraite

En cours de mise à jour

L’admission à la préretraite implique notamment le versement au salarié bénéficiaire d’une indemnité de préretraite, calculée selon différents critères.

Personnes concernées

L’admission à la préretraite ainsi que les droits qui en découlent (comme le droit au versement d'une indemnité de préretraite) concernent en principe uniquement les salariés du secteur privé (sauf pour la préretraite des salariés postés et de nuit) remplissant les conditions d’ouverture au droit à une préretraite et étant occupés dans une entreprise éligible à une forme de préretraite.

Pour de plus amples informations, contacter le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire - Service en charge de la préretraite au : 247-86115 (tél : seulement le matin) / 247-86325 (fax).

Conditions préalables

En percevant une indemnité de préretraite, le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité rémunérée dépassant la moitié du salaire social minimum par mois qui lui est applicable, sous peine de perte du droit à l’indemnité.

Modalités pratiques

Mode de calcul de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement l’octroi de la préretraite.

Toutefois, pour le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement collectif, d’un licenciement pour des motifs non inhérents à sa personne ou d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite de l’employeur, et qui vient à remplir les conditions d’admission à la préretraite au cours des périodes d’indemnisation au titre du chômage complet, l’indemnité mensuelle de préretraite est égale au montant de l’indemnité de chômage complet telle que fixée par la loi.

Pour le salarié qui par dérogation est admis au bénéfice de la préretraite-ajustement à partir du 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée, l’indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute à laquelle le salarié a droit pour le mois au cours duquel il vient à remplir les conditions d’admission à la préretraite conformément au premier alinéa de l’article L. 582-2 du Code du travail.

Il en est de même lorsque le salarié a droit à une augmentation salariale prenant effet moins de 3 mois avant l’octroi de la préretraite, c’est-à-dire les augmentations découlant d’adaptations barémiques (biennales, promotions, recalculs du salaire personnel, dispositions de conventions collectives), à condition qu’il fasse effectivement partie du personnel de l’entreprise au moment de la prise d’effet de l’augmentation en question.

Doivent être compris dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle :

  • les indemnités pécuniaires de maladie ;
  • les primes et suppléments courants ;
  • la gratification et le 13e mois à raison d’un 12e par mois.

Les rémunérations pour heures supplémentaires et indemnités pour frais accessoires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.

Pour le salarié dont le revenu est composé d’une partie fixe et d’une partie variable, la partie variable de l'indemnité de préretraite doit être calculée sur base d’une période de référence de 12 mois pour la partie variable de la rémunération brute effectivement touchée au cours de cette période, au cas où ce mode de calcul s’avérerait plus favorable au salarié. Sur demande, la période de référence peut être portée à 18 mois.

En cas de préretraite progressive, le montant de l’indemnité de préretraite est adapté au prorata de la réduction de la durée de travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive.

Lors du premier versement de l’indemnité de préretraite, l’employeur remet au bénéficiaire un décompte détaillé relatif au calcul de la prestation.

L’indemnité de préretraite doit être adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Montant de la préretraite

L’indemnité de préretraite ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à l’assurance-pension (c'est-à-dire 5 fois le salaire social minimum).

En cas de préretraite progressive, le montant de l’indemnité est adapté au prorata de la réduction du temps de travail du salarié.

Durée de la préretraite

La durée de la préretraite ne pouvant excéder 3 ans, le versement s’échelonne sur cette période avec une perte annuelle progressive de 5 %. Ainsi, l’indemnité équivaut à :

  • 85 % de la rémunération mensuelle brute touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation pour une 1re période de 12 mois ;
  • 80 % de cette rémunération pour une seconde période de 12 mois ;
  • 75 % de cette rémunération pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre à l’obtention de l’indemnité de départ légale.

Charges sociales et fiscales

Comme il ne s’agit pas d’une pension, l’indemnité de préretraite est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements, à l’exception des cotisations dues à l'Association d’assurance contre les accidents (AAA) et à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).

En principe, l’indemnité de préretraite est avancée par l’employeur. En cas de difficultés financières importantes de ce dernier, le Fonds pour l’emploi assurera les versements.

Fin des droits à l’indemnité de préretraite

Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit :

  • à partir du jour où l’intéressé a droit à une pension vieillesse ou pension vieillesse anticipée, à partir de l’âge de 60 ans ;
  • à partir du jour où le préretraité a droit, sur sa demande, à une pension de vieillesse anticipée ou à une pension d’invalidité ;
  • à partir du jour du décès du préretraité ;
  • s’il exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année, dépasse la moitié du salaire social minimum.

Organismes de contact

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