Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Cet article a plus de cinq ans

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d’assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l’âge limite pour travailler ou qui ont cotisé suffisamment longtemps pour faire valoir leurs droits à la pension.

Les prestations accordées sont calculées sur la base des années d'emploi accomplies et des cotisations versées qui forment la carrière d’assurance.

En fonction de sa carrière d’assurance, l’assuré peut alors opter pour une pension de vieillesse normale ou anticipée.

Personnes concernées

Toutes les personnes exerçant une occupation professionnelle (salarié et indépendant) ou touchant un revenu de remplacement (indemnités pécuniaires de maladie, de maternité, d’accident de travail ou de chômage) sont couvertes par le régime général d’assurance pension.

Les agents du secteur public (Etat, communes, CFL) disposent d’un régime spécial de pension, aux modalités et conditions spécifiques.

L’assurance pension prévoit une pension de vieillesse normale à 65 ans (âge légal de la pension de vieillesse). Sous certaines conditions de stage, une pension de vieillesse anticipée peut être allouée à l’âge de 60 ans, voire dès l’âge de 57 ans.

Conditions préalables

Le droit à la pension de vieillesse est lié à l'accomplissement d'un âge déterminé :

  • à partir de l'âge de 65 ans : tout assuré qui justifie de 120 mois d'assurance au moins au titre de l'assurance obligatoire, continuée, volontaire ou relative à un achat rétroactif a droit à une pension de vieillesse ;
  • à partir de l'âge de 60 ans : l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance obligatoire, continuée, facultative, d'achat rétroactif ou de périodes complémentaires, dont au moins 120 mois d'assurance obligatoire, continuée, facultative ou d’achat rétroactif a droit à une pension de vieillesse anticipée ;
  • à partir de l'âge de 57 ans : l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance pension obligatoire a droit à une pension de vieillesse anticipée.

Le bénéficiaire d’une pension de vieillesse anticipée est autorisé à exercer une activité professionnelle, mais celle-ci peut influencer l'octroi et le calcul de la pension. A l’inverse, après 65 ans, le cumul entre activité professionnelle et pension est possible sans aucune restriction.

Démarches préalables

 

Délais

Pour éviter des retards, il importe d'introduire la demande de pension de vieillesse environ 2 mois avant la date de l'ouverture du droit auprès de l'organisme compétent. Toutes les prestations de la sécurité sociale ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés.

La pension de vieillesse normale commence à courir à partir du 65e anniversaire de l'assuré ou, si les conditions d'attribution ne sont réalisées que postérieurement, à partir de cette date.

La pension de vieillesse anticipée ne commence à courir qu'à partir du jour suivant l'expiration du droit de l'assuré à son revenu professionnel. Pour l'application des dispositions qui précèdent, chaque jour du mois du début de la pension est compté uniformément pour un 30 e du mois.

Les pensions de vieillesse sont payées mensuellement par anticipation et cessent d'être payées à la fin du mois au cours duquel décède le bénéficiaire.

Modalités pratiques

Conditions d'attribution

Les prestations sont calculées sur base de la carrière d’assurance qui comprend des périodes d’assurance obligatoire et des périodes d’assurance assimilée. Ces périodes sont prises en compte tant pour l’ouverture du droit à la pension (stage), que pour son calcul (majorations proportionnelles et majorations forfaitaires).

Périodes d’assurance obligatoire

Il s’agit des périodes d’activité pour lesquelles des cotisations ont été versées, par exemple :

  • activité professionnelle salariée ou indépendante ;
  • indemnité de chômage, indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité et la préretraite ;
  • apprentissage à titre de formation professionnelle après 15 ans ;
  • congé parental et baby-years (sous condition de résidence) ;
  • activités agricoles exercées par le conjoint ou le partenaire, parents et alliés sous certaines conditions;
  • aides et soins bénévoles à une personne dépendante sans qu’il s’agisse d’une activité professionnelle ;
  • activités dans l’intérêt des malades et d’utilité générale par des membres d’associations religieuses et personnes assimilées ;
  • activités dans un pays en voie de développement au titre de la coopération au développement ;
  • guerre, service militaire, opérations pour le maintien de la paix ;
  • placement de jour et de nuit d’enfants effectué par un organisme agréé dans le cadre social, familial et thérapeutique ;
  • activités de volontariat de jeunes organisées dans le cadre d'organisations non gouvernementales à but non lucratif ;
  • temps de travail des handicapés occupés dans les ateliers protégés ;
  • activité sportive d’élite.
Les périodes d’assurance obligatoire sont calculées en mois. Pour qu’un mois soit comptabilisé comme mois d’assurance entier, le salarié doit avoir travaillé pendant 64 heures au moins. Pour les indépendants, la durée minimale exigée est de 10 jours civils. Les fractions de mois inférieures seront reportées au mois suivant.

Périodes d’assurance assimilée (périodes complémentaires)

Les périodes assimilées ne sont pas couvertes par des cotisations, mais elles peuvent être comptabilisées pour compléter le stage de 40 années pour la retraite à 60 ans, dans la mesure où elles ne se juxtaposent pas avec un autre régime de pension luxembourgeois ou étranger.

Ces périodes englobent les :

  • années d’études et de formation professionnelle entre 18 et 27 ans accomplis ;
  • périodes de pension d’invalidité ;
  • années d’éducation d’un enfant de moins de 6 ans (cette période d’éducation est portée à 8 ans pour 2 enfants, 10 ans pour 3 enfants et 18 ans si l’enfant est victime d’infirmité physique ou mentale) ;
  • période de carence où le jeune chômeur n'a pas encore droit aux indemnités de chômage ;
  • périodes d'assurance correspondant à une activité professionnelle indépendante et dispensées de cotisations avant le 1er janvier 1993 ;
  • périodes d'activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg se situant avant la création des anciens régimes de pension contributifs ou dispensées de l'assurance obligatoire en vertu des dispositions légales applicables à ces régimes pour autant que ces périodes ne donnent pas autrement lieu à prestations et jusqu'à concurrence de 15 années ;
  • périodes du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1998 pendant lesquelles une personne a assuré des soins au bénéficiaire d'une allocation de soins, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, d'une majoration de la rente accident pour impotence ou d'une majoration de complément du revenu minimum garanti ;
  • périodes d'activité professionnelle soumise à assurance au titre de la législation du pays d'origine pour les personnes ayant bénéficié du statut de réfugié politique avant l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise, et pour autant qu'elles soient exclues du bénéfice de prestations par tout régime international ou étranger ;
  • périodes pendant lesquelles le travailleur handicapé n’a pas pu être occupé dans un atelier protégé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ainsi que les périodes se situant avant l’entrée en vigueur de cette loi au cours desquelles l’intéressé était, après l’âge de 18 ans par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles, hors d’état de gagner sa vie.

Les périodes d’assurance assimilée comptent uniquement aux fins de parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse anticipée (à partir de 60) ans et pour la pension minimum, ainsi qu'aux fins de l'acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions.

Périodes d’assurance continuée

En cas d’interruption de l’assurance obligatoire, la personne concernée peut demander, à ses frais et dans un délai de 6 mois suivant la perte de l'affiliation, de poursuivre son assurance pension, si elle présente 12 mois effectifs d’assurance obligatoire au cours des 3 années précédant l’interruption.

Cette disposition permet aux personnes qui, pour différentes raisons, perdent leur statut d’assuré, d’éviter une perte financière au niveau de leur retraite.

L'assuré peut bénéficier d'une telle assurance à un "coût réduit" pour une durée limitée de 5 ans, lors de laquelle l'assiette du minimum cotisable s'élèvera seulement à un tiers du salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Périodes d’assurance facultative

Les résidents de moins de 65 ans qui ont réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales (mariage, éducation d’un enfant de moins de 15 ans ou soins à une personne dépendante) peuvent contracter une assurance facultative s’ils ne sont pas admis à l’assurance continuée.

L’intéressé devra justifier d’au moins 12 mois de travail à une époque quelconque de sa vie et ne pas avoir droit à une pension personnelle. Cette assurance peut être contractée à tout moment, mais n’est pas rétroactive.

L'assuré peut bénéficier d'une telle assurance à un "coût réduit" pour une durée limitée de 5 ans, lors de laquelle l'assiette du minimum cotisable s'élèvera seulement à un tiers du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgée de 18 ans au moins.

Achat rétroactif de périodes d’assurance

Les résidents de moins de 65 ans justifiant d’au moins 12 mois d’assurance obligatoire et qui ne bénéficient pas d’une pension personnelle peuvent procéder à l’achat rétroactif des périodes suivantes (si elles se situent après l’âge de 18 ans) :

  • années de mariage ;
  • années d’éducation d’un enfant de moins de 15 ans accomplis ;
  • soins à une personne reconnue dépendante ou handicapée ;
  • temps d’affiliation à un régime de pension étranger non reconnu.

Age de la retraite

L’âge normal de la retraite est fixé légalement à 65 ans. Le contrat de travail du salarié qui a droit à la pension cesse de plein droit à cet âge, sans qu’un délai de préavis ne soit nécessaire.

Toutefois, il est possible de partir en retraite dès l’âge de 57 ans, sous certaines conditions. Il faut alors distinguer pension de vieillesse normale et pension de vieillesse anticipée.

Pension de vieillesse normale

Pour bénéficier de la pension de vieillesse dite normale, il faut :

  • avoir 65 ans accomplis ;
  • avoir contribué au moins 10 ans (120 mois) au régime d’assurance vieillesse obligatoire, continuée, facultative ou relative à un rachat rétroactif de périodes d’assurance.

Les mois d’assurance dans d’autres pays européens sont également pris en compte.

Si l’assuré compte moins de 10 ans d’assurance à l’âge de 65 ans, il peut :

  • continuer son activité professionnelle chez le même employeur (la pension sera alors due à l’accomplissement de la période de stage obligatoire) ;
  • être remboursé sur demande, des cotisations salariales et patronales ajustées à l’inflation.

Pension de vieillesse anticipée

Il est possible de partir en retraite anticipée :

  • à l’âge de 57 ans accomplis : lorsque l’assuré justifie d’un stage de 480 mois (40 ans) d’assurance obligatoire ;
  • à l’âge de 60 ans : lorsque l’assuré justifie de 480 mois d’assurance (assurance obligatoire, continuée, facultative, d’achat rétroactif ou de périodes complémentaires), dont au moins 10 ans (120 mois) d’assurance obligatoire, continuée, facultative ou d’achat rétroactif.

Périodes d'assurance pour départ à la retraite

Le salarié qui a atteint l’âge de sa retraite a le plein droit de quitter la vie professionnelle. Le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son départ en retraite ou de prester un préavis.

La pension anticipée ne doit pas être confondue avec la préretraite, qui peut être également accordée dès l’âge de 57 ans.

Démarches et organismes compétents

Demande de pension vieillesse

Dans le cadre du régime général de pension, la pension vieillesse n’est accordée que sur demande formelle des assurés. Des formulaires de demande peuvent être retirés auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) ou de la Caisse nationale de santé (CNS), auprès des administrations communales ou être téléchargés. Ces formulaires dûment remplis et signés doivent être envoyés à la CNAP.

Si l’assuré fait valoir des périodes de stage assimilées suite à des années d’études, il devra en plus fournir une copie du diplôme ou certificat d’inscription de l’établissement d’enseignement en question.

Si, avant l’introduction du statut unique et la fusion des caisses de pension du secteur privé, le demandeur a été affilié à plusieurs caisses lors de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la CNAP. En fonction de la complexité des dossiers, il est conseillé d’introduire sa demande entre 2 et 6 mois avant la date d’ouverture du droit.

Dans le cas du frontalier, il est nécessaire de présenter la demande auprès de l’organisme compétent du lieu de résidence, en observant les prescriptions légales.

Demande d'admission à l'assurance pension continuée / facultative

Les formulaires d’admission à l’assurance pension continuée / facultative peuvent être retirés auprès de la CNAP, de la CNS, des administrations communales ou être téléchargés. La requête est à adresser soit au Centre commun de la sécurité sociale, soit à la CNAP.

Conditions d’admission à l'assurance continuée
  • justifier de 12 mois d’assurance obligatoire pendant la période de 3 années précédant la perte de la qualité d’assuré obligatoire (en cas d’assurance à l’étranger, indiquer le régime de l’assurance pension afférent) ;
  • en cas de perte de la qualité d’assuré obligatoire, présenter la demande endéans les 6 mois suivant cet événement.
Conditions d'admission à l'assurance facultative
  • résider au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale (pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être admises à l'assurance continuée) ;
  • réduction ou cessation de l'activité professionnelle pour raisons familiales (périodes de mariage, périodes d'éducation d'un enfant de moins de 15 ans, périodes d'aide ou de soins à une personne reconnue comme dépendante) ;
  • être âgé de moins de 65 ans ;
  • ne pas avoir droit à une pension personnelle ;
  • justifier de 12 mois d’assurance obligatoire.

Montant de la pension

La demande d'une estimation de pension n'est acceptée par la Caisse nationale d'assurance pension que si le demandeur a dépassé l'âge de 55 ans. A ce moment, il est utile que le demandeur retrace sa carrière scolaire, universitaire et professionnelle en fournissant les documents nécessaires (certificat ou diplôme d'études à partir de 18 ans, relevé de carrière étranger, etc.). Le délai de réponse à une demande d'estimation de pension dépend de la complexité du dossier et peut varier entre un et 3 mois, voire 6 mois dans des cas plus particuliers.

Nombre indice et année de base

Une pension de vieillesse se compose de la majoration forfaitaire et de la majoration proportionnelle.

Le niveau de la pension dans le régime général dépend :

  • de la durée de la vie professionnelle ;
  • des salaires perçus au cours de la carrière d’assurance ;
  • du plafond cotisable (montant au-delà duquel les salaires déclarés ne sont plus pris en compte dans le calcul de la pension, et qui s’élève à 5 fois le salaire social minimum).

A partir de ces éléments, le calcul de la pension se fait sur base de l’extrait de compte établi annuellement par la caisse de pension. Il importe donc de vérifier si le montant repris sur l’extrait correspond au salaire annuel déclaré. Interviennent dans ce calcul :

  • le nombre-indice 100 ;
  • l’année de base 1984 ;
  • l’adaptation des pensions en cours de paiement à l’inflation, au coût de la vie, au niveau moyen des salaires et traitements (majorations forfaitaires et proportionnelles), mais qui est susceptible d'être tempérée par le biais d'un facteur modérateur dans l'hypothèse où les dépenses de l'assurance pension dépasseraient les recettes en cotisations ;
  • la revalorisation des salaires au moment de l'octroi de la pension de vieillesse, indépendamment de la situation financière du régime.

Le montant de la pension est augmenté en cas de bénéfice d'un avantage en nature (par exemple en cas de leasing d'un véhicule). L'avantage en nature étant soumis aux cotisations pension, son montant est pris en compte pour le calcul de la pension, dans la limite du plafond cotisable, soit 5 fois le salaire social minimum.

Elément durée : majorations forfaitaires

La majoration forfaitaire est accordée en fonction de la durée de l’assurance, indépendamment du niveau de revenus de l’assuré.

Pour calculer cette durée, on prend en compte les années d’assurance obligatoire, assimilée, continuée, facultative ainsi que celles achetées rétroactivement.

Pour une durée d’assurance de 40 ans (durée maximale), les majorations forfaitaires s’élèvent en 2013 à 23,5 %, pour augmenter jusqu'à 28 % en 2052, du montant de référence légal, soit 489,98 euros par an à l’indice 100, base 1984. Ce montant est le même pour chaque assuré. A chaque année manquante pour parfaire le stage de 40 années, 1/40e de 489,98 euros est déduit, ce qui correspond à 12,25 euros. Toutefois, chaque année entamée est considérée comme une année entière.

Elément contributif : majorations proportionnelles

La majoration proportionnelle permet de fixer un montant proportionnel (au prorata) de l’ensemble des revenus annuels déclarés au cours de la carrière d’assurance et portés au nombre-indice 100, base 1984.

Le taux de majoration proportionnelle s’élève en 2013 à 1,85 % du revenu professionnel total de l’assuré, mais subira une réduction jusqu'à 1,60 % en 2052. En fonction de l'âge et de la carrière de l'assuré, ce taux peut être augmenté à certaines conditions qui seront progressivement relevées pour les bénéficiaires qui ont atteint l'âge de 55 ans (60 ans en 2052) et justifient de 38 années (40 années en 2052) de cotisations au titre de l'assurance obligatoire, continue, facultative ou du rachat de périodes non travaillées. Le taux peut alors atteindre 2,05 % du revenu professionnel total.

Contrairement à la majoration forfaitaire, l’ensemble des salaires déclarés pris en compte peut s’étendre au-delà de 40 ans. Les années d’assurance assimilée ne sont pas considérées pour le calcul de la majoration proportionnelle, puisqu’aucun salaire n’a été déclaré durant cette période.

Ce montant proportionnel, additionné au montant forfaitaire, forme la pension de vieillesse annuelle brute. À cela s’ajoute une allocation de fin d’année (13e mois, à condition que la situation financière du régime le permette).

Exercice d’une activité salariée / non-salariée

Le retraité de plus de 65 ans est autorisé à exercer une activité professionnelle rémunérée à plein temps. Il peut donc librement cumuler sa pension et un salaire.

En cas de retraite anticipée, c'est-à-dire pour un retraité âgé de moins de 65 ans :

  • le retraité anticipé peut disposer en tant que salarié d'un revenu inférieur à un tiers du salaire social minimum sans aucune limitation ;
  • le retraité anticipé qui dispose d'un revenu en tant que salarié supérieur à un tiers du salaire social minimumpeut :
    • cumuler sans aucune limitation sa pension légale et un salaire à condition que le total ne dépasse pas un plafond fixé à la moyenne des 5 salaires cotisés les plus élevés de la carrière d'assurance ;
    • cumuler sa pension légale et un salaire, mais si le total dépasse la moyenne des 5 salaires cotisés les plus élevés de la carrière d'assurance, la pension légale sera alors réduite de manière à ne pas dépasser ce plafond ;
  • le retraité anticipé qui dispose d'un revenu en tant qu'indépendant supérieur à un tiers du salaire social minimum par an verra sa pension anticipée supprimée.

Montants minimums et maximums

Aucune pension de vieillesse ne peut être inférieure à 90 % du montant de référence lorsque l’assuré a couvert un stage de 40 ans de périodes d’assurance. Cette somme est diminuée de 1/40e par année manquante entre la 20e et la 39e année.

Pour avoir droit à la pension minimale, il faut compter un stage minimum de 20 ans de périodes d’assurance, dont 10 ans d’assurance obligatoire, continuée, facultative ou achetée.

Le montant maximum s’élève à 5/6e du quintuple du montant de référence.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'admission à l'assurance pension volontaire

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