Demander un congé pour la recherche d'un nouvel emploi

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Cet article a plus de cinq ans

Le salarié licencié avec préavis peut demander à son employeur le droit de bénéficier d'un congé payé supplémentaire de 6 jours ouvrables maximum pendant le délai de préavis, payé intégralement et fractionnable, pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier du congé pour la recherche d’un nouvel emploi, les salariés licenciés avec préavis par leur employeur et occupés précédemment par une entreprise légalement établie et active au Grand-Duché de Luxembourg.

Sont exclus du congé pour la recherche d’un nouvel emploi, les salariés ayant été licenciés pour faute grave, ayant démissionné ou dont le contrat de travail a été résilié d'un commun accord des parties.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier du congé pour la recherche d’un nouvel emploi, le salarié licencié domicilié au Grand-Duché de Luxembourg doit :

s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) ;
fournir à son employeur la preuve qu’il doit effectivement se présenter à une offre d’emploi.

Sauf accord entre l’employeur et le salarié, l’inscription auprès de l’ADEM ne rentre pas dans le cadre du congé pour la recherche d’un nouvel emploi et devra se faire en dehors des heures normales de travail.

Les salariés frontaliers occupés au Grand-Duché de Luxembourg et qui font l’objet d’un licenciement avec préavis ne peuvent pas s’inscrire comme demandeur d'emploi à l’ADEM. Ils doivent s’inscrire auprès des organismes compétents dans leur pays de résidence. Dans ce cas, ils peuvent également bénéficier de ce congé.

Modalités pratiques

Bénéficiaires

Le congé pour la recherche d’un nouvel emploi n’est accordé qu’aux salariés licenciés avec préavis, qui prestent leur préavis.

En revanche, le salarié dispensé de toute prestation de travail pendant le délai du préavis ne peut pas bénéficier de ce congé spécial. Toutefois, si la dispense de travail ne vaut pas pour la totalité du préavis, le salarié peut prétendre à l’intégralité du congé pour rechercher un nouvel emploi.

Modalités relatives au congé pour la recherche d’un nouvel emploi

Le congé pour la recherche d’un nouvel emploi est limité à 6 jours ouvrables, pour la durée totale du préavis.

Ce congé spécial indemnisé par l’employeur :

est valable uniquement pendant la période du préavis, lorsque le salarié est encore tenu de travailler. Il ne peut en aucun cas être pris à la fin du délai de préavis dans le but de rallonger celui-ci ;
doit être fractionné en fonction des heures de rendez-vous prévues pour les entretiens et ne peut pas être pris en une seule fois par le salarié. Ce congé peut être pris par heure, demi-journée ou journée.

Organisation du congé pour la recherche d’un nouvel emploi dans l’entreprise

Le salarié demande au préalable le congé qui lui est nécessaire pour se rendre à un entretien d’embauche, afin d’éviter toute perturbation dans l'organisation de l'entreprise. L'employeur est en principe seulement autorisé à refuser le congé demandé pour des raisons impérieuses de service.

Il devra ensuite prouver à son employeur qu’il s’est effectivement présenté à une offre d’emploi en complétant le formulaire prérempli fourni sur demande par l’ADEM et contresigné par le recruteur à la suite de l’entretien. Toute autre attestation délivrée par le recruteur devant lequel le salarié s’est présenté est valable.

Ce congé est valable aussi bien pour les offres d’emploi proposées par l’ADEM que celles résultant de l’initiative du salarié, pour autant que les absences du salarié soient justifiées et démontrées auprès de l’employeur par le biais du formulaire de l’ADEM ou d'une autre attestation émanant d'un recruteur.