Résilier son contrat de travail pour faute grave de l’employeur

Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu de respecter un délai de préavis avant de quitter définitivement son emploi.

Toutefois, il a la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail sans devoir respecter de délai de préavis en cas de faute grave commise par son employeur.

Dans ce cas, la résiliation du contrat prend effet de façon immédiate.

Personnes concernées

Tout salarié, quel que soit :

  • le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée (CDD) / indéterminée (CDI), ou ;
  • le secteur d’activité : secteur public ou privé.

Conditions préalables

Le salarié doit invoquer un motif grave contre son employeur. Il s’agit de tout fait/faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Exemple :

  • le fait de ne pas avoir affilié le salarié à la sécurité sociale ;
  • le non-paiement ou le paiement tardif répété des salaires ;
  • les injures, menaces, violences physiques ou harcèlement sexuel de la part d’un salarié non pris en compte par l’employeur ou de la part de l’employeur lui-même ;
  • le fait de refuser de manière répétée et systématique au salarié l'attribution de congés.

Les motifs/fautes :

  • doivent être antérieurs à la démission ;
  • ne peuvent pas être invoqués au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où le salarié en a pris connaissance. Ce délai n’existe pas si ces faits/fautes ont donné lieu dans ce délai d'un mois à des poursuites pénales.
Exemple : si le salarié a pris connaissance d'une faute de l'employeur le 3 juin, il ne pourra plus invoquer cette faute comme motif de résiliation du contrat au-delà du 3 juillet.

Modalités pratiques

Forme et contenu de la résiliation avec effet immédiat

Notification de la lettre résiliation avec effet immédiat

Le salarié doit adresser à son employeur sa lettre de démission :

  • par lettre recommandée, ou ;
  • par une remise en main propre. Dans ce cas, l’employeur doit signer le double de la lettre à titre d’accusé de réception.

Contenu de la lettre de résiliation avec effet immédiat

Le salarié :

  • doit informer l’employeur de sa volonté de mettre un terme à la relation de travail avec effet immédiat ;
  • n’est pas tenu d’indiquer les motifs de sa démission.
Ce n'est que si l'affaire est portée devant le Tribunal du travail que le salarié doit indiquer et prouver les motifs graves à la base de sa démission.

Toutefois, le salarié peut indiquer les motifs de sa démission dans sa lettre de résiliation. Dans ce cas, le salarié doit indiquer avec précision :

  • le ou les faits reprochés à son employeur qui l'ont conduit à démissionner. Ces faits doivent :
    • être réels ;
    • pouvoir être prouvés en cas de litige devant le Tribunal du travail ;
  • les circonstances de nature à attribuer aux faits/fautes le caractère d'un motif grave.

L’employeur peut :

  • nier avoir commis une faute grave ;
  • contester la démission avec effet immédiat ;
  • demander une indemnité compensatoire de préavis au salarié devant le Tribunal du travail. Cette indemnité correspond au préavis que le salarié aurait dû respecter s’il avait démissionné avec préavis. Dans ce cas, le salarié doit prouver la réalité des faits/fautes reprochés à son employeur.

Indemnisation éventuelle du salarié en cas de faute grave de l’employeur

Pour obtenir une indemnisation, le salarié doit déposer une demande/requête au Tribunal du travail. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat.

Si la résiliation du contrat de travail pour faute grave de l'employeur est admise par le Tribunal du travail, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Il doit pour cela prouver :

  • l’existence du préjudice subi ;
  • la relation entre :
    • la faute de l'employeur (elle est prouvée en cas de démission justifiée) ;
    • le préjudice subi.

Le salarié peut aussi avoir droit à :

  • une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée de préavis à respecter par l'employeur ;
  • une indemnité de départ liée à son ancienneté dans l'entreprise (au minimum 5 ans).
Si le salarié démissionne après avoir été licencié avec préavis, donc pendant la période de préavis de licenciement, il a droit aux indemnités de départ sous réserve d'avoir été employé pendant au moins 5 ans auprès du même employeur.

Congés non pris

Le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatoire pour les jours de congés non pris au moment de la fin du contrat de travail.

Liquidation du compte épargne-temps

Le salarié a également droit au paiement d’une indemnité compensatoire pour les jours/heures de congé du compte épargne-temps, si le salarié en dispose.

Indemnités de chômage

Le salarié peut également demander au Tribunal du travail de reconnaître la faute grave de l'employeur afin de pouvoir bénéficier par la suite des indemnités de chômage.

En effet, si la démission est motivée par un acte d'harcèlement sexuel ou en raison d’une faute de l'employeur le salarié peut demander à être autorisé à percevoir des indemnités de chômage complet en attendant le jugement définitif de son affaire. Cette demande se fait au président du Tribunal du travail, au moyen d’une simple requête.

Ces indemnités de chômage doivent être remboursées au Fonds pour l'emploi par :

  • le salarié : si sa démission pour faute grave de l'employeur n’est pas justifiée ;
  • l'employeur : si la démission du salarié est justifiée.

Organismes de contact

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