Résilier son contrat de travail pour faute grave de l’employeur

Dernière modification le 06.12.2018

Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu de respecter un délai de préavis avant de quitter définitivement son emploi. Toutefois, il a la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail sans devoir respecter de délai de préavis en cas de faute grave commise par son employeur. Dans ce cas, la résiliation du contrat prend effet de façon immédiate.

Personnes concernées

Tous les salariés ont la possibilité de démissionner avec effet immédiat en cas de faute grave de la part de leur employeur, indépendamment de leur type de contrat de travail (contrat à durée déterminée / indéterminée) ou de leur secteur d’activité (secteur public ou privé).

Modalités pratiques

Forme et contenu de la résiliation avec effet immédiat

Tout comme la démission avec préavis, la démission avec effet immédiat est notifiée à l’employeur :

  • soit par lettre recommandée ;
  • soit par lettre de démission remise en main propre. Dans ce cas, l’employeur doit apposer sa signature sur le double de la lettre à titre d’accusé de réception.

Dans la lettre de démission avec effet immédiat, le salarié informe l’employeur de sa volonté de mettre un terme à la relation de travail avec effet immédiat.

Le salarié n’est pas tenu d’indiquer dans la lettre de démission les motifs l’ayant conduit à démissionner avec effet immédiat.

Ce n'est que si l'affaire est portée devant le Tribunal du travail que le salarié sera tenu d'indiquer et de prouver les motifs graves à la base de sa démission.

A noter que les motifs doivent être antérieurs à la démission. Aussi, le salarié ne peut pas invoquer des faits au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où il en a pris connaissance, sauf si ce ou ces faits ont donné lieu dans ce délai d'un mois à l'exercice de poursuites pénales.

Le salarié est cependant libre d'indiquer les motifs l'ayant amené à démissionner avec effet immédiat dans sa lettre de démission à l'employeur. Dans ce cas, le salarié est tenu d'indiquer avec précision:

  • le ou les faits reprochés à son employeur l'ayant conduit à démissionner;
  • et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave.

Exemple : si le salarié a pris connaissance d'une faute de l'employeur le 3 juin, il ne pourra plus invoquer cette faute comme motif de résiliation du contrat au-delà du 3 juillet.

Ces faits doivent être réels et le salarié doit, le cas échéant, pouvoir les établir, c’est-à-dire en apporter la preuve à l’occasion d’un éventuel litige devant le Tribunal du travail (présent auprès de chaque Justice de paix).

En effet, l’employeur peut nier avoir commis une faute grave et contester la démission avec effet immédiat. Il peut alors demander une indemnité compensatoire de préavis au salarié devant le Tribunal du travail (correspondant au préavis que le salarié aurait dû respecter s’il avait démissionné avec préavis).

Faute grave de l’employeur justifiant la démission du salarié

Constitue un motif grave dans le chef de l’employeur justifiant la résiliation immédiate du contrat, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Parmi les faits qui sont susceptibles de justifier la résiliation immédiate du contrat de travail ainsi que le versement de dommages et intérêts, on peut citer :

  • le fait de ne pas avoir affilié le salarié à la sécurité sociale ;
  • le non-paiement ou le paiement tardif répété des salaires ;
  • les injures, menaces, violences physiques ou harcèlement sexuel de la part d’un salarié non pris en compte par l’employeur ou de la part de l’employeur lui-même ;
  • le fait de refuser de manière répétée et systématique au salarié l'attribution de congés.

Indemnisation éventuelle du salarié en cas de faute grave de l’employeur

Pour obtenir une indemnisation, le salarié devra saisir le Tribunal du travail par voie de requête. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat.

Si la résiliation du contrat de travail pour faute grave de l'employeur est jugée justifiée et fondée par le Tribunal du travail, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il parvient à établir :

  • l’existence du préjudice subi ;
  • le lien de causalité entre la faute de l'employeur (d'ores et déjà prouvée en cas de démission justifiée) et le préjudice subi.

Le salarié peut aussi avoir droit à :

  • une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée de préavis à respecter par l'employeur ;
  • une indemnité de départ liée à son ancienneté dans l'entreprise (au minimum 5 ans).

Indemnités de chômage

Le salarié peut également saisir le Tribunal du travail pour voir reconnaître la faute grave de l'employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts et pouvoir bénéficier par la suite des indemnités de chômage.

En cas de démission motivée par un acte d'harcèlement sexuel ou pour faute de l'employeur, le salarié peut, par voie de simple requête, demander au président du Tribunal du travail à être autorisé à percevoir, par provision, des indemnités de chômage complet en attendant le jugement définitif de son affaire.

Le salarié devra rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage qu'il a perçues, si les juridictions déclarent non justifiée sa démission pour faute grave de l'employeur. Dans le cas contraire, le salarié les conservera et ce sera à l'employeur de les rembourser.

Si le salarié démissionne après avoir été licencié avec préavis, donc pendant la période de préavis de licenciement, il a droit aux indemnités de départ sous réserve d'avoir été employé pendant au moins 5 ans auprès du même employeur.

 

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Modèle de lettre de démission avec effet immédiat

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