Résilier son contrat de travail d'un commun accord des parties
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Cet article a plus de cinq ans
La résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties implique une rupture de contrat de travail sur l’initiative conjointe de l’employeur et du salarié.
Une résiliation d’un commun accord des parties peut intervenir pendant toute la durée du contrat de travail ainsi que pendant la période de préavis, lorsque le contrat de travail a été résilié avec préavis par l’une des parties.
Est également considérée comme résiliation d’un commun accord, la dispense de travail sollicitée par écrit par un salarié démissionnaire et acceptée par l’employeur.
La résiliation du contrat de travail d’un commun accord est assimilée à la perte volontaire d’un emploi et ne donne donc pas droit aux indemnités de chômage.
Personnes concernées
Tous les salariés ont la possibilité de convenir avec l'employeur de résilier leur contrat de travail d'un commun accord des parties, indépendamment de leur type de contrat de travail (contrat à durée déterminée / indéterminée) ou de leur secteur d’activité (secteur public ou privé).Modalités pratiques
Forme et contenu de la résiliation d’un commun accord
Pour être valable, et sous peine de nullité, une résiliation d’un commun accord doit être :
- établie par écrit ;
- établie en double exemplaire ;
- signée par l’employeur et le salarié.
En règle générale, une convention de résiliation d’un commun accord :
- indique l’identité des 2 parties ;
- constate leur volonté commune de rompre le contrat de travail ;
- précise la date à laquelle la résiliation prend effet.
Droits et obligations du salarié
Le salarié ayant conclu avec son employeur une résiliation d'un commun accord des parties ne peut pas prétendre :
- à une indemnité de départ légale, même s’il a travaillé pendant plus de 5 ans chez son employeur (sauf accord contraire entre les parties) ;
- aux indemnités de chômage, étant donné que la résiliation d’un commun accord des parties est assimilée à la perte volontaire d’un emploi.
Toutefois, le salarié a droit à la fin de son contrat de travail au paiement :
- du prorata du 13e mois et de tout autre avantage prévu au contrat de travail pouvant s'analyser en un élément de salaire ;
- à une indemnité compensatoire pour les jours de congés non encore pris au moment de la fin du contrat de travail.
Néanmoins, les parties restent toujours libres de faire des concessions réciproques et de renoncer à certains de ces avantages.
L’employeur peut aussi, selon son bon vouloir, et dans le cadre de la signature d’une convention de résiliation d’un commun accord des parties, verser au salarié une indemnité bénévole de résiliation d’un commun accord des parties. Dans ce cas, le salarié peut en principe bénéficier d’une défiscalisation de l'indemnité de départ qui lui est versée.
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Modèle de résiliation d’un commun accord d’un contrat de travail
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Modèle de demande de dispense de travail par le salarié
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