Le reçu pour solde de tout compte est une attestation non obligatoire, établie lors de la résiliation ou de l’expiration d’un contrat de travail et par laquelle le salarié reconnaît avoir reçu de son employeur le paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte.

Personnes concernées

Tout salarié peut délivrer à son employeur un reçu pour solde de tout compte lors de la cessation de la relation de travail avec son employeur, indépendamment de son type de contrat de travail. En délivrant un reçu pour solde de tout compte, le salarié reconnaît avoir reçu les sommes dues au moment de la rupture du contrat.

Délais

Le reçu pour solde de tout compte peut être délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail. Il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 3 mois à partir de la signature du salarié.

Modalités pratiques

La forme du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré en mains propres ou envoyé par courrier à l’employeur par le salarié. Il doit être établi par écrit en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié.

Outre l’indication des sommes payées au salarié, le reçu pour solde de tout compte doit contenir certaines mentions pour être valable. Ainsi, il doit :

• porter la mention "pour solde de tout compte", écrite de la main du salarié ;
• être signé par le salarié ;
• indiquer en caractères apparents qu’il peut être dénoncé dans un délai de 3 mois à compter de la signature du reçu ;
• indiquer qu’il est établi en 2 exemplaires ;
• comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qui le concernent.

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire qu’à l’égard de l’employeur : il garantit à ce dernier que le paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte a bien été effectué et le libère par conséquent de ce paiement.

Tout document incomplet n'a pas d'effet libératoire. Il peut toutefois avoir valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Le contenu du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est établi sur base du décompte du salaire qui est remis par l’employeur à la fin de chaque mois. Lors de la résiliation ou de l’expiration du contrat de travail, le décompte doit être remis au salarié et le salaire ou traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat, au plus tard dans les 5 jours.

Le décompte, détaillant le mode de calcul du salaire, doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• la période de travail ;
• le nombre total d’heures de travail correspondant à la rémunération versée ;
• le taux de rémunération des heures prestées ainsi que toute autre prestation en espèces ou en nature.

Le paiement des heures supplémentaires, des heures prestées par le salarié le dimanche ou lors d’un jour férié légal doit notamment figurer dans ce décompte.

En outre, l’employeur doit y préciser les éventuelles indemnités légales auxquelles le salarié peut avoir droit lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail, telles que :

• l’indemnité de départ (dans le cas d’un licenciement avec préavis) ;
• l’indemnité compensatoire de congés non pris, etc.

La possibilité de dénonciation

Si le salarié se rend compte après la signature du reçu d’une erreur dans le calcul des sommes perçues ou d’un oubli de certaines sommes qui lui sont dues, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 3 mois suivant la signature.

La dénonciation doit être sommairement motivée et indiquer les droits invoqués. La dénonciation faite ne prive le reçu de son effet libératoire qu’à l’égard des droits invoqués.

Le reçu régulièrement dénoncé a la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

L’arrangement transactionnel

Les parties peuvent trouver un terrain d’entente lors d’un procès ou avant la naissance de tout litige par le biais d’un arrangement transactionnel qui permet de mettre définitivement fin au litige né ou à naître par le biais de concessions réciproques.

La transaction est un véritable contrat conclu entre l’employeur et le salarié par le biais duquel les contractants, moyennant des concessions réciproques, terminent une contestation née ou à naître.

La convention transactionnelle qui a définitivement mis fin au litige a autorité de chose jugée en dernier ressort.

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