Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19), il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l'autorité compétente.

Pour réduire les risques de propagation de la COVID-19, et en fonction de l’évolution du nombre d’infections, il s’avère nécessaire de prendre toutes les mesures susceptibles d’endiguer la propagation. Ainsi, les écoles et les structures d’accueil pour enfants (services d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, mini-crèches et assistants parentaux) peuvent se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités pour un temps donné. Dans ce contexte, une procédure spécifique a été mise en place permettant à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiales élargi. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 23 juillet 2022 inclus sur base de la loi du 17 mai 2022.

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l'âge de l'enfant.

Personnes concernées

Tout parent :

• salarié (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai) ; ou
  
• indépendant et non-salarié ; ou
  
• apprenti ; et
• affilié au Luxembourg.

1. de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

La limite d'âge de moins de 13 ans accomplis ne s’applique pas pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale supplémentaire (enfants ayant une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale d’un enfant sans handicap du même âge).

2. de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.
   
   
3. vulnérable à la COVID-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (disposition applicable jusqu'au 23 juillet 2022 inclus). Le parent doit pouvoir produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants.
   
   
4. né avant le 1^er septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui :
   • ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire (avec ou sans enseignement à distance) ou la structure d’éducation et d’accueil ; ou
   • bénéficie d’un enseignement à distance ;

   suite à une décision de fermeture partielle ou totale de l’école ou de la structure d’accueil pour enfants de la part :

   • du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) pour les établissements au Luxembourg ; ou
   • de l’autorité compétente nationale étrangère pour l’établissement ou la structure d’accueil à l’étranger.

Le parent doit pouvoir produire un certificat du MENEJ ou, le cas échéant, de l’autorité compétente nationale étrangère.

Cette disposition est applicable jusqu'au 23 juillet 2022 inclus.

5. né après le 1^er septembre 2016 et qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants, sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants, suite à une décision de fermeture de la part :
   • du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) pour les établissements au Luxembourg ; ou
   • de l’autorité compétente nationale étrangère pour une structure d’accueil située à l’étranger.

Le parent doit pouvoir produire un certificat du MENEJ ou, le cas échéant, de l’autorité compétente nationale étrangère dont relève la structure d’accueil pour enfant située à l’étranger.

Cette disposition est applicable jusqu'au 23 juillet 2022 inclus.

6. un enfant de moins de 13 ans accomplis fréquentant une école ou une structure d’accueil qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19, a dû être fermée de façon isolée par :
   • le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) pour les établissements au Luxembourg ; ou
   • l’autorité compétente nationale étrangère pour l’établissement ou la structure d’accueil à l’étranger.

Le parent doit pouvoir produire un certificat attestant la situation donnée émis par l’autorité publique compétente.

L’enfant peut être un enfant :

• né dans le mariage ;
• né hors mariage ;
• adoptif.

Les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Les salariés en situation effective de chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales pour les cas applicables jusqu'au 23 juillet 2022 inclus (vulnérabilité, fermeture des écoles et structures d'accueil pour enfants).

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, le parent doit remplir le formulaire du congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant :

• les pièces justificatives émises par la Direction de la Santé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement d’un enfant ; ou
• un certificat médical attestant la vulnérabilité de l’enfant et la contre-indication de fréquenter l’école ou une structure d’accueil pour enfants, à savoir un service d’éducation et d’accueil pour jeunes enfants ou enfants scolarisés, une mini-crèche respectivement un accueil auprès d’un assistant parental ; ou
• un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour tout enfant né avant le 1^er septembre 2017 ou n’ayant pas encore quitté l’enseignement fondamental, et qui ne peut, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du COVID-19, fréquenter l’école ou la structure d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance à la suite d’une décision de fermeture totale ou partielle des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour enfants scolarisés ; ou
• un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour tout enfant né après le 1^er septembre 2016 et qui ne peut, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du COVID-19, fréquenter une structure d’accueil pour enfants suite à une d’une décision de fermeture totale ou partielle des structures d’accueil pour enfants par le Ministre ayant l’éducation nationale, l’enfance et la jeunesse dans ses attributions et sous réserve qu’elles accueillent des jeunes enfants.

Pour les enfants résidents à l’étranger mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg, c’est l’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision ou recommandation. En cas de fermeture totale ou partielle, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d’accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à la demande par le bénéficiaire.

Envoi des documents à la CNS (pour les salariés)

L’envoi est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.

Envoi électronique

Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire du congé pour raisons familiales et les documents requis (certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse / document officiel émis par l’autorité étrangère compétente) :

• imprimer le formulaire du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo de bonne qualité du formulaire et des pièces justificatives requises et les envoyer par courrier électronique à l'adresse e-mail cns-crf@secu.lu ; ou
  
• sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l'ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement digitalisé.

L'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.

Envoi par la poste

Le formulaire du congé pour raisons familiales et les pièces justificatives peuvent être envoyés par la poste. Il faut imprimer le formulaire, le signer à la main, et l'envoyer à l'adresse suivante accompagné du certificat requis :

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

L'envoi du formulaire et du certificat requis doivent se faire par courrier normal (pas de recommandé).

Procédure pour les indépendants et non-salariés

Les indépendants et les non-salariés doivent remplir le formulaire et l’envoyer à la fin de la période à la CNS, accompagné des pièces justificatives requises :

• par courrier électronique à cns-crf-nonsalaries@secu.lu en mentionnant le numéro d'identification national à 13 chiffres dans l'objet ; ou
  
• par courrier régulier (non recommandé) à l’adresse CNS, Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg.

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Durée et conditions d'octroi

Le congé pris pendant la période de suspension des activités ne sont pas décomptés des jours légaux de congé pour raisons familiales disponibles par tranche d’âge.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il peut aussi être pris en heures ou demi-journées.

Les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Obligation d’informer l’employeur du salarié

Le jour même de son absence, le bénéficiaire du congé est obligé d’en avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci.

Bon à savoir

Pour des questions :

• purement techniques liées à ce congé pour raisons familiales, l'organisme de contact est la CNS ;
• liées directement à la mise en quarantaine/isolement d'un enfant, l'organisme de contact est la Direction de la Santé.
  

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