Demande de certificat du congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a introduit un "congé pour soutien familial" afin de permettre aux salariés et travailleurs indépendants d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

Sachant que certaines structures ne pourront pas reprendre toutes leurs activités aussitôt après la fin de l’état de crise et que toutes les places ne seront pas disponibles, le gouvernement a estimé qu’il est indispensable que le congé pour soutien familial soit maintenu pendant un certain temps au-delà de la déclaration de la fin de l’état de crise.

Ainsi, le congé pour soutien familial pourra être demandé à partir du 25 juin 2020 jusqu’au 25 novembre 2020. A noter toutefois que le congé prend fin si le service agréé notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.

Les agents publics profitent dorénavant de la même procédure de demande de congé pour soutien familial que les salariés et les travailleurs indépendants.

 

Conditions et modalités du congé

Peut prétendre au congé pour soutien familial, le salarié, le travailleur indépendant ou l’agent public lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé, l’agent public ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside.

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), la personne bénéficiaire du congé n'a pas besoin de remplir et d’envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant même en cas de prolongation éventuelle du congé pour soutien familial.

Si plusieurs membres d’un ménage exercent une activité professionnelle et qu’un des membres exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (p. ex. professionnel de santé), il est recommandé que le congé pour soutien familial soit pris par l’autre membre du ménage.

Le congé pour soutien familial peut être demandé du 25 juin 2020 au 25 novembre 2020. A noter toutefois que le congé prend fin si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.

Procédure de demande et pièces justificatives

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial doit informer son employeur, le représentant de celui-ci ou son chef d’administration au plus vite, de manière orale ou écrite.

Par la suite, le salarié, le travailleur indépendant ou l’agent public doit demander au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

Le formulaire doit être rempli par la personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial. Le formulaire peut être téléchargé ci-dessous, en cliquant sur la demande de certificat :

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un certificat de résidence du demandeur et de la personne à encadrer ;
  • une attestation d’inscription de la personne encadrée au service agréé ou une copie du contrat de travail du salarié handicapé travaillant dans un atelier protégé ou un autre service d’emploi ;
  • une attestation de la part du service agréé concerné confirmant que la personne âgée ou la personne majeure en situation de handicap ne dispose plus de place pour cause de fermeture totale ou partielle du service agréé ;
  • une description des missions du service agréé situé en dehors du Luxembourg
Les personnes qui ont déjà bénéficié du congé pour soutien familial dans le cadre du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont uniquement besoin de fournir comme pièce justificative celle prévue au point 3 (attestation de la fermeture d’un service et de la non-disponibilité d’une place).

Le formulaire dûment signé et les pièces justificatives doivent être envoyés au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région :

  • par envoi électroniquesoutien.familial@fm.etat.lu (Scan ou PDF avec signature digitale LuxTrust), ou ;
  • par envoi postal : 12-14, avenue Emile Reuter, L - 2420 Luxembourg.

Si les conditions sont remplies, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région renvoie un certificat signé, en 2 exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical à l’égard de l’employeur / des employeurs et de la Caisse nationale de santé (CNS).

Finalement, la personne qui a recours au congé transmet :

  • un exemplaire du certificat signé par le ministre de Famille et de l’Intégration à la Caisse nationale de santé (CNS), et ;
  • l’autre exemplaire à l'employeur.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région par e-mail : soutien.familial@fm.etat.lu.

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