Demande de certificat du congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus Covid-19, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a élaboré un formulaire spécifique pour des personnes qui désirent demander un "congé pour soutien familial" pour leur permettre d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour, d’une structure de formation ou de travail.

Le congé pour soutien familial peut être pris par un salarié du secteur privé ou un travailleur indépendant s'il n'existe pas d'autres options pour assurer l’encadrement de la personne majeure en situation de handicap ou âgée.

Seules les personnes qui n'ont pas les moyens de s'arranger différemment peuvent avoir recours à cette mesure exceptionnelle.

 

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), la personne bénéficiaire du congé n'a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant même en cas de prolongation éventuelle du congé pour soutien familial.

Si plusieurs membres d’un ménage exercent une activité professionnelle et qu’un des membres exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour soutien familial soit pris par l'autre membre du ménage.

La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l’état de crise. Le congé prend fin avant la fin de l’état de crise si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités.

La mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020.

Procédure de demande

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite.

Par la suite, le formulaire doit être rempli par la personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial.  

Le formulaire dûment signé doit être envoyé au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région :

  • par envoi électronique : soutien.familial@fm.etat.lu (scan/photographie de bonne qualité de l’original signé ou PDF avec signature digitale LuxTrust), ou ;
  • par envoi postal (non recommandé : l'envoi électronique est à privilégier) : 12-14, avenue Emile Reuter, L - 2420 Luxembourg.

Si les conditions sont remplies, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région renvoie un certificat signé, en 2 exemplaires, au demandeur, qui vaut certificat médical à l’égard de l’employeur ou des employeurs et de la Caisse nationale de santé (CNS).

Finalement, la personne qui doit avoir recours au congé transmet un exemplaire du certificat signé par le ministre de Famille et de l’Intégration à la Caisse nationale de santé (CNS) et l’autre exemplaire à l'employeur.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez contacter le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région par e-mail soutien.familial@fm.etat.lu.

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