Le congé linguistique est un congé spécial qui permet aux salariés de toutes nationalités d’apprendre le luxembourgeois ou de perfectionner leurs connaissances en la matière.
Le congé linguistique vient renforcer la formation professionnelle mise en place au Luxembourg, en supplément du congé individuel de formation.
Les personnes qui peuvent bénéficier du congé linguistique sont les suivantes :
Les personnes qui sollicitent un congé linguistique ne doivent répondre à aucune condition d’âge ou de résidence.
Les formations en langue luxembourgeoise dispensées au Luxembourg ou à l’étranger éligibles pour l’obtention du congé linguistique sont celles qui sont dispensées :
Les formations qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation ou les formations dans le cadre du congé-formation des délégués du personnel ne sont pas éligibles.
La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en 2 tranches de 80 à 120 heures chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.
Pour bénéficier de la 2e tranche, il faut obligatoirement suivre, au cours de la 1re tranche, une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite.
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.
Le congé linguistique peut être fractionné, la durée minimale du congé étant d’une demi-heure par jour.
Le salarié doit obligatoirement soumettre la demande de congé à son employeur afin qu'il la complète. L'employeur doit donner son avis quant à la demande de congé linguistique.
Cet avis peut être :
L'employeur peut par exemple émettre un avis défavorable :
Toute demande pour obtenir un congé linguistique doit être adressée via le formulaire prévu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") au ministère du Travail, de l’Emploi, de l'Économie sociale et solidaire avant le début des cours. Si le demandeur est salarié, sa demande doit obligatoirement être validée par son employeur.
La demande d’octroi d’un congé linguistique doit contenir les indications suivantes :
Le salarié ou l’indépendant doit joindre impérativement au formulaire les pièces suivantes :
Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire qui correspond au salaire horaire moyen, sans qu'elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés.
Cette indemnité compensatoire est versée par l’employeur. L'État rembourse à l'employeur 50 % du montant de l'indemnité compensatoire et 50 % de la part patronale des cotisations sociales, sur base d’un formulaire (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée à 50 % du montant de référence défini sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l'assurance pension, sans qu’il ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Le versement se fait suite à une déclaration de l'indépendant ou du libéral, effectuée à l'aide d'un formulaire préétabli (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
La réussite des cours ne constitue pas nécessairement une condition d'obtention du congé linguistique.
Toutefois, seul le fait d’avoir suivi une formation et d’avoir obtenu un diplôme ou un certificat de réussite au cours de la 1re tranche ouvre le droit au remboursement des salaires qui correspondent aux heures de cours et au droit à l'obtention de la 2e tranche du congé linguistique.
Le congé linguistique est assimilé à une période de travail effectif. La période de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir pratiquer des occupations autres que professionnelles.
Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables.
Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par le biais de déclarations inexactes ou incomplètes. En outre, le bénéficiaire doit payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement et jusqu’au jour de la restitution intégrale.
Congé linguistique demande d'octroi d'un congé linguistique - 1ère tranche (salarié)
Congé linguistique DEMANDE D' OCTROI D'UN CONGÉ LINGUISTIQUE - 1ère TRANCHE (salarié)
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Antrag auf Bewilligung von Sprachurlaub - 1. Block (Arbeitnehmer)
Sprachurlaub ANTRAG AUF BEWILLIGUNG VON SPRACHURLAUB - 1. BLOCK (Arbeitnehmer)
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Congé linguistique demande d'octroi d'un congé linguistique - 2ème tranche (salarié)
Congé linguistique DEMANDE D' OCTROI D'UN CONGÉ LINGUISTIQUE - 2ème TRANCHE (salarié)
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Demande d'octroi d'un congé linguistique - 1re tranche (indépendant / personne exerçant une profession libérale)
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Congé linguistique - déclaration de remboursement (indépendant / personne exerçant une activité libérale)
Congé linguistique DÉCLARATION DE REMBOURSEMENT (indépendant/personne exerçant une profession libérale)
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Sprachurlaub – Antrag auf Kostenerstattung (Selbstständiger/Freiberufler)
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