Le congé politique a pour but de permettre aux personnes qui exercent une activité salariée (du secteur public et privé), aux indépendants ainsi qu’aux personnes non-affiliées qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, d’exercer leur mandat ou fonction parallèlement à leur carrière professionnelle.

Le congé politique accordé aux bourgmestres et échevins varie entre 5 et 40 heures par semaine selon :

• d'une part, le nombre de membres composant le conseil communal ; et
• d'autre part, la fonction des élus.

Pour les conseillers communaux, le congé varie entre 3 et 5 heures en fonction du système de vote de la commune.

Personnes concernées

Toute personne qui exerce un travail rémunéré sous l’autorité d’une autre personne dans le secteur public ou privé, ou qui poursuit une activité d’indépendant, ou qui est non affiliée, et qui exerce un mandat de :

• bourgmestre ;
• échevin ;
• conseiller communal.

Les personnes qui exercent une profession indépendante, ainsi que les personnes non-affiliées peuvent également demander une indemnisation liée à l’exercice de leur mandat, à condition :

• d'avoir moins de 65 ans ; et
  
• de ne pas bénéficier d'un régime statutaire, c’est-à-dire de ne pas être détenteur d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité ou d’une préretraite.

Le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions. En pratique, le congé politique est réservé aux mandataires de communes luxembourgeoises.

Délais

La demande de remboursement ou d'indemnisation des heures de congé politique doit être effectuée et complétée pour le 30 septembre 2023 au plus tard. Cette demande porte sur les heures de congé politique prestées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement ou de non-versement de l'indemnisation.

Modalités pratiques

Durée du congé politique

Nombre d'heures accordées pour l'exercice du congé politique

 

Un supplément de 9 heures de congé politique par semaine et par conseil communal est attribué en plus aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui ont été désignés délégués dans les syndicats de communes, dont la commune est membre.

La répartition de ce supplément de 9 heures entre les délégués dans les syndicats de communes est fixée par délibération du conseil communal, en tenant compte, par ordre de priorité décroissant, de l'envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné.

Un certificat qui porte la date de délivrance et renseigne le nombre supplémentaire d’heures de congé attribué doit être délivré à l’élu communal concerné.

En tout état de cause, l’attribution d’heures de congé politique supplémentaires aux membres du conseil communal ne saurait porter le total du congé politique des élus communaux à plus de 40 heures par semaine. Cette limitation vaut également en cas de cumul de mandat communal avec un mandat de député auprès de la Chambre des députés.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail. L’élu communal peut prendre le congé à sa convenance, par jour de travail ou partie de jour de travail. Cependant, il ne peut reporter le congé d'une année sur l'autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé légal.

Information de la prise du congé politique

Le bénéficiaire du congé politique pour élus communaux reçoit, du collège des bourgmestres et échevins de la commune où il exerce son mandat, un certificat qu’il doit remettre à son employeur et qui lui sert de justificatif auprès de ce dernier.

L’employeur ne peut pas s'opposer à la prise par son salarié d'un congé politique.

Rémunération du salarié durant le congé

Le nombre d’heures accordées pour l’exercice du congé politique est assimilé à une période de travail effectif. Les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables au bénéficiaire du congé.

Ainsi, les salariés du secteur public ou privé continuent de toucher l’intégralité de leur rémunération et de bénéficier des avantages liés à leur fonction pendant toutes les heures passées en congé politique.

L'employeur se fait rembourser, une fois par an, les dépenses de rémunération :

• en envoyant une déclaration électronique via MyGuichet.lu ; ou
• en remplissant et en envoyant à la Direction des finances communales du ministère de l’Intérieur le formulaire demande de remboursement du congé politique communal (en fonction des absences du bénéficiaire du congé).

En cas d'erreur lors de la déclaration électronique de demande de remboursement, le requérant peut effectuer une demande de rectification via MyGuichet.lu.

Le remboursement porte sur la rémunération brute du salarié ainsi que sur la totalité des cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé politique.

Indemnités pour les indépendants et les personnes non-affiliées

Les indépendants ainsi que les personnes non-affiliées qui ne bénéficient par d'un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite), âgés de moins de 65 ans, se voient accorder une indemnité forfaitaire égale à 2 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

Pour obtenir cette indemnité, le demandeur doit :

• effectuer une déclaration électronique via MyGuichet.lu ; ou
• remplir et envoyer à la Direction des finances communales du ministère de l’Intérieur la demande d'indemnisation du congé politique communal correspondant.

La demande doit être accompagnée d'un certificat d'affiliation du CCSS.

Le certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale doit renseigner les différentes occupations qui donnent lieu à affiliation, et couvrir la période où les heures de congé politique sont accomplies. Sans ce certificat, le demandeur ne peut pas bénéficier de l’indemnité prévue.

En cas d'erreur lors de la déclaration électronique de demande d'indemnisation, le requérant peut effectuer une demande de rectification via MyGuichet.lu.

La demande doit parvenir au ministère de l’Intérieur au plus tard pour le 30 septembre 2023. Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement. L'exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l'agent intéressé.

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