Demander un congé spécial pour volontaires des services de secours

En cours de mise à jour

Les volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage dans le cadre de l'Administration des services de secours, des services communaux d'incendie et de sauvetage et des membres d'organismes de secours agréés, peuvent bénéficier d’un congé spécial pour mener à bien ces activités.

Personnes concernées

Ont droit au congé spécial pour volontaires les personnes (âgés de 16 ans au moins) exerçant une activité professionnelle, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé et qui :

  • se soumettent à des activités de formation ;
  • assument des devoirs de représentation ;
  • se chargent de la direction des cours et la formation d’instructeur.

Sont également éligibles à l'obtention du congé spécial pour volontaires de secours, à condition qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire et que le congé soit demandé dans le cadre de l'exercice de leurs attributions :

  • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
  • les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints ;
  • les chefs de corps et chefs de corps adjoints ;
  • l'inspecteur général, les inspecteurs régionaux et les inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage ;
  • les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ;

Peuvent également bénéficier du congé spécial, les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention pour des missions humanitaires en dehors du Luxembourg en cas d’événements calamiteux très graves et sur ordre du gouvernement, soit sur demande du ou des pays concernés, soit dans le cadre d'une assistance internationale.

Conditions préalables

Afin de bénéficier du congé spécial pour volontaires des services de secours, la formation ou l'activité de représentation doit être éligible à l'obtention du congé.

Activités de formation éligibles

Sont éligibles :

  • les cours de formation pour :
    • les corps de sapeurs-pompiers ;
    • la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs ;
    • le groupe d’alerte ;
    • le groupe d’hommes-grenouilles ;
    • le groupe de protection radiologique ;
    • le groupe de lutte contre les pollutions par produits chimiques ;
    • le groupe canin ;
    • le groupe de support psychologique ;
    • le groupe d'intervention chargé de missions humanitaires à l'étranger ;
    • le groupe de support logistique ;
    • le groupe de ravitaillement ;
  • les cours de formation continue et de perfectionnement ;
  • des cours de formation à l’attention des instructeurs des cours mentionnés ci-dessus et des instructeurs en secourisme ;
  • les cours de formation à l'attention des salariés désignés par l'employeur de mettre en pratique les mesures de premier secours, de lutte contre les incendies et l'évacuation des salariés ;
  • les cours de formation pour moniteur de jeunes pompiers ;
  • les cours de formation des inspecteurs.

Devoirs de représentation éligibles

Il s'agit des activités représentatives à l’étranger de dirigeants et conseillers techniques de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ainsi que l’Administration des services de secours et des organisations agréées (ainsi que de toute personne désignée par le ministre de l'Intérieur) assistant (à raison de 2 personnes au maximum par événement) à des manifestations nationales ou internationales à agréer au préalable par le ministre de l’Intérieur.

Modalités pratiques

Demande du congé spécial

La demande de congé pour suivre des cours de formation ou assurer un devoir de représentation dans le domaine des secours est à introduire auprès des organismes suivants :

  • pour les volontaires de la division de la protection civile, les inspecteurs de la division d'incendie et de sauvetage ainsi que les instructeurs : adresser le formulaire à l’Administration des services de secours au moins 1 mois avant le commencement du congé sollicité ;
  • pour les sapeurs-pompiers volontaires : s’adresser à la commune concernée.

Concernant les cadres, les chefs de corps et chefs de corps adjoints feront leur demandes d'attribution et de remboursement à l'aide du formulaire prévu à cet effet auprès des administrations communales concernées. Les autres bénéficiaires du congé spécial pour cadres des services de secours introduiront leur demande auprès du directeur de l'Administration des Services de Secours (ASS).

Modalités du congé spécial pour volontaires

Le congé spécial :

  • ne peut pas dépasser 7 jours ouvrables par an ni être, pour chaque bénéficiaire, supérieur à 42 jours ouvrables au cours de sa carrière au sein des services de secours. Ne sont pas soumis à ce maximum de 42 jours :
    • les chargés de cours ;
    • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
    • les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints ;
    • les chefs de corps et chefs de corps adjoints ;
    • l'inspecteur général, les inspecteurs régionaux et les inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage ;
    • les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ;
  • peut être fractionné, chaque fraction ayant 4 heures au moins ;
  • les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention, ne se voient pas appliquer de limitation de durée ;
  • ne peut pas être imputé sur le congé annuel légal. Sauf accord de l’employeur, le congé spécial ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de maladie si la durée de l’absence dépasse le nombre de jours total du congé annuel ;
  • peut être différé si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

Répercussions du congé spécial pour volontaires sur les relations de travail

La durée du congé spécial est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé spécial, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail resteront applicables aux bénéficiaires.

Cas de dispense d’obligations professionnelles

Les employeurs des secteurs public et privé sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection civile à l’occasion de situations d’urgences nécessitant l’intervention de l’unité dont ils dépendent. Lorsque la situation d’urgence crée une obligation professionnelle dans le chef du personnel du service public en relation avec ses missions, les employeurs sont dispensés de l’obligation de dispense.

L'obligation de dispense ne vaut pas pour les services de permanence organisés par les services de secours.

Indemnités relatives au congé spécial pour volontaires

Pendant la durée du congé spécial :

  • les salariés des secteurs public et privé continueront à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages attachés à leur fonction ;
  • les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante toucheront une indemnité compensatoire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Le versement de l’indemnité est limité à 8 heures par jour et ne s’applique qu’aux jours ouvrables ;
  • les volontaires sans profession pourront être indemnisés pour leurs interventions à raison d’une indemnité horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Le versement de l’indemnité est limité à 8 heures par jour et ne s’applique qu’aux jours ouvrables.

Prise en charge du congé spécial pour volontaires

Le congé spécial pour volontaires est à charge de l’Etat en ce qui concerne les :

  • volontaires de l’Administration des services de secours ;
  • responsables de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ;
  • instructeurs et personnes relevant de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours.

Le congé spécial pour volontaires est à charge de la commune concernée en ce qui concerne les volontaires des services d’incendie et de sauvetage.

La demande de remboursement (sur base d'une déclaration) est à présenter par l’employeur, selon les cas, soit à l'Administration des services de secours, soit à la commune concernée, au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

La déclaration est faite sur une fiche que chaque agent reçoit de l'Administration des services de secours ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et qu'il remet à son employeur qui la remplit et signe comme la demande de remboursement. L'exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l'agent concerné.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'octroi d'un congé spécial pour volontaires

Demande d'octroi d'un congé spécial pour volontaires

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Demande d'octroi de congé spécial pour cadre de l'Administration des Services de Secours

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Demande d'octroi de congé spécial pour cadre communal

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