Demander un congé sportif

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Le congé sportif vise à permettre la participation à des compétitions sportives internationales aussi bien au Luxembourg qu'à l'étranger. Accordé en nombre limité, ce congé est destiné à des personnes actives dans le domaine du sport d’élite (sportifs de haut niveau, encadrement, juges, arbitres) et qui exercent parallèlement une activité professionnelle. Le congé sportif s'ajoute au congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Personnes concernées

Le congé sportif est accordé aux sportifs d’élite, au personnel d’encadrement, aux juges et arbitres afin qu’ils puissent participer aux :

compétitions figurant au programme officiel des Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques d'été et d'hiver, ainsi qu'aux programmes de démonstration autorisés par le Comité International Olympique (CIO) ;
compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives ;
stages de préparation définis par le comité olympique et sportif luxembourgeois ou leur fédération.

Concernant les dirigeants techniques et administratifs, le congé sportif est accordé uniquement en cas de manifestations au plan mondial ou européen :

réunions officielles des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales ;
organisation de manifestations sportives internationales officielles au Luxembourg ;
cours de perfectionnement organisés au plan international.

Les bénéficiaires du congé sportif peuvent provenir du secteur public, privé ou exercer une activité professionnelle indépendante.

Les juges et arbitres peuvent également obtenir un congé sportif pour participer aux formations internationales aux diplômes des degrés supérieurs.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif les sportifs d'élite ainsi que les juges ou arbitres doivent :

être affiliés, en tant que non-professionnels, à une fédération nationale agréée ;
être qualifiés pour représenter le Luxembourg lors des compétitions internationales énoncées ci-dessus ;
faire valider leur demande par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL).

Les dirigeants doivent exercer au sein du COSL ou d’une fédération agréée une fonction bénévole.

Modalités pratiques

Modalités relatives à l'obtention d'un congé sportif

La demande de congé sportif sur formulaire doit être introduite par écrit auprès du ministère des Sports soit par le Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL), soit par la fédération nationale compétente. La demande de congé doit être introduite au plus tard 1 mois avant la date de l’événement pour laquelle le congé sportif est sollicité.

Copie de la demande doit être adressée à l'employeur de la personne concernée dans le même délai, afin de lui permettre d'adresser ses observations au ministre des Sports.

La demande doit contenir des données sur l'état civil et professionnel de l'intéressé ainsi que sur l'objet pour lequel le congé est sollicité.

En outre cette demande doit indiquer pour le personnel d'encadrement une spécification de ses fonctions techniques ou administratives et une justification de la nécessité de ses services dans l'intérêt d'un ou de plusieurs sportifs d'élite.

Le dirigeant quant à lui devra spécifier dans sa demande ses fonctions administratives ou techniques au sein de l'organisme demandeur.

Une fois la demande introduite, le ministre des Sports, sur avis de la commission spéciale du Conseil supérieur des sports, accepte ou rejette le dossier et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.

L'employeur de l'intéressé peut faire objection au congé sportif accordé en vue de la participation à un stage de préparation si l'absence de l'intéressé risque d’être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. Cette objection doit être motivée et adressée par écrit en 3 exemplaires : à l'intéressé, à l'organisme demandeur, au ministre des sports. Ce dernier statue à bref délai.

L'octroi du congé sportif est définitif si l'objection motivée de l'employeur n'a pas été soulevée dans les 8 jours suivant la notification de la demande de congé.

Le nombre d’octrois du congé sportif est limité :

pour les sportifs : au nombre maximum d'engagements (les remplaçants compris) auquel le COSL ou la fédération nationale intéressée a droit. Cette limite est fixée par des règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente ;
pour le personnel d'encadrement :
- à 4 personnes pour un groupe de 10 sportifs ou moins ;
- à 5 personnes pour un groupe de 11 sportifs ou plus.

Il peut être dérogé à ces limitations au cas où des sportifs de plusieurs disciplines participent aux Jeux Olympiques et aux Jeux Paralympiques.

En principe, le congé sportif est limité à 12 jours ouvrables par an et par bénéficiaire. Il peut néanmoins être prolongé au cas par cas sur proposition ministérielle dans les cas suivants :

pour les membres d'un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l'Etat et le COSL ;
pour les membres du cadre de sportifs d'élite et pour les sportifs d'élite en question qui préparent une participation olympique ou paralympique ;
pour les dirigeants techniques et le personnel d'encadrement des sportifs ;
pour les arbitres appelés par les instances sportives internationales à officier à l'occasion de compétitions internationales officielles ainsi que pour le perfectionnement de leur degré de formation.

En revanche, le congé pour dirigeants est limité à 50 jours ouvrables par an et par organisme.

Répercussions du congé sportif sur les relations de travail

Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif. Partant, pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables.

La durée du congé sportif s’ajoute aux jours de congé annuel de récréation. Il ne peut être porté en déduction du congé annuel. En principe et sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel pour le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.

Le congé sportif ne doit pas être obligatoirement pris en une seule fois. Il peut être fractionné.

Pendant le congé sportif, le bénéficiaire est rémunéré :

en cas d’octroi du congé, les salariés du secteur privé ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen. Cette indemnité ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés ;
les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient également d’une indemnité compensatoire payée directement par l’Etat ;
les sportifs employés dans le secteur public continuent de toucher leur rémunération et ne sont donc pas concernés par l’indemnité compensatoire en cas de perte de salaire. Sont considérées comme relevant du secteur public les personnes dont la rémunération est à charge de l'Etat.