Le congé de coopération au développement a pour but de permettre aux membres des organisations non gouvernementales agréées (ONG) de participer à des programmes et projets de développement afin de venir en aide aux populations des pays en développement, tant pour des missions au Luxembourg qu’à l’étranger.

La durée du congé de coopération au développement ne peut pas dépasser 6 jours par an et par bénéficiaire. Ce congé peut être fractionné selon les besoins.

Personnes concernées

Les experts et représentants des ONG (exceptés les salariés d’une telle organisation) qui exercent une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée au Luxembourg et qui remplissent certaines conditions spécifiques :

• être majeur ;
• être ressortissant d’un Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;
• être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement ;
• collaborer à la mise en œuvre d’un programme ou projet de développement en faveur des populations de pays en développement et dont la réalisation incombe à une organisation non gouvernementale agréée ;
• avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

Les personnes qui travaillent bénévolement pour une ONG agréée et qui exercent en parallèle une autre activité professionnelle (salariée ou non) peuvent également bénéficier du congé de coopération au développement.

Conditions préalables

Le salarié doit justifier d’une ancienneté de service d’au moins un an auprès du même employeur afin de bénéficier du congé de coopération au développement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur du congé doit remplir le formulaire de demande d'octroi d'un congé de coopération au développement, en 3 exemplaires, en précisant :

• nom et prénom ;
• date de naissance ;
• nationalité ;
• qualifications professionnelles ;
• dates et durée du congé sollicité ;
• données relatives aux programmes ou projets, réunions ou échanges visés ;
• montant des cachets, honoraires et autres rémunérations prévues ;
• nom de l’ONG agréée compétente.

Le salarié doit ensuite remettre la demande à son employeur qui :

• émet son avis consultatif : favorable ou défavorable (par exemple, si l’absence du salarié risque de porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise ou à la répartition des congés annuels de l’ensemble du personnel de l’entreprise) ;
• signe le formulaire ;
• remet le formulaire au salarié.

Enfin, le demandeur doit transmettre la demande dûment complétée et signée à l'ONG compétente, qui la fait suivre à la Direction de la coopération au développement du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAE), au moins 2 mois avant le début du congé.

Sur base de l’avis d’un comité interministériel, le ministre accepte ou rejette le congé et fixe, le cas échéant, sa durée et le montant de l’indemnité compensatoire.

Le demandeur est informé de la décision dans le mois qui suit sa demande.

En cas de réponse positive, il en informe son employeur dans un délai minimum de 15 jours avant le début du congé.

Caractéristiques du congé de coopération au développement

L’octroi du congé de coopération aux experts et aux représentants des ONG est subordonné aux conditions suivantes :

• le congé de coopération au développement ne peut être imputé sur le congé annuel ordinaire ;
• le congé de coopération au développement ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie, si la durée de l’absence continue dépasse le nombre de jours total du congé annuel, sauf accord de la part de l’employeur ;
• le congé sollicité peut être refusé si l’absence du salarié risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise ou à la planification des congés annuels des autres membres du personnel.

Missions liées au congé de coopération au développement

Peuvent être pris en considération pour l’octroi du congé des missions telles que :

• les déplacements et voyages relatifs à l’identification, la formulation, l’exécution, le suivi, le contrôle et l’évaluation de programmes ou de projets de coopération pour venir en aide aux populations des pays en développement ;
• la gestion administrative et financière d’un programme ou d’un projet de coopération visant les populations des pays en développement dont la réalisation incombe à une ONG ;
• les réunions d’experts et de représentants des ONG dans le cadre d’organisations internationales ;
• les échanges organisés dans le cadre de programmes ou de projets dans le domaine de la coopération au développement ;
• toute sorte de réunion relative à la coopération au développement à laquelle un représentant luxembourgeois est délégué par le ministre des Affaires étrangères ayant la coopération au développement dans ses attributions.

Indemnités relatives au congé de coopération au développement

Activité non salariée

Les experts et les représentants des ONG exerçant une activité non salariée peuvent bénéficier, sur présentation d’une déclaration écrite, d'une indemnité forfaitaire fixée au double du salaire social minimum pour travailleur qualifié.

La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de l’ONG agréée compétente certifiant la participation effective du demandeur à l’activité pour laquelle le congé a été accordé.

Activité salariée dans le secteur privé

Les experts et les représentants des ONG exerçant une activité salariée relevant du secteur privé peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen payée par l’employeur, sans que le montant ne puisse être supérieur à 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié. L’employeur avance l’indemnité, laquelle lui sera remboursée par l’Etat.

Activité salariée dans le secteur public

Les experts et les représentants des ONG employés dans le secteur public continuent à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages liés à leur fonction pendant la durée du congé.

Répercussions du congé de coopération au développement sur les relations de travail

La durée du congé de la coopération au développement est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.

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