Faire un recours contre un refus ou un retrait des indemnités de chômage

Dernière modification le 26.09.2018

Lorsque le directeur de l'ADEM a décidé le refus ou le retrait du bénéfice de l'indemnité de chômage complet au demandeur d'emploi, ce dernier peut introduire une demande en réexamen devant la Commission spéciale de réexamen (CSR).

La CSR se compose de :

  • 3 membres titulaires représentant les employeurs ;
  • 3 membres titulaires représentant les salariés.
Les membres dont nommés par le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

Personnes concernées

Toutes les personnes ayant obtenu une décision de refus ou de retrait de l'indemnité de chômage.

Conditions préalables

Les demandeurs d’emploi qui contestent une décision de refus d’allocation d’indemnités de chômage doivent avoir au préalable fait tout le nécessaire pour compléter et fournir un dossier de demande conforme aux attentes de l’ADEM.

Les demandeurs d’emploi qui ont été soumis à une cessation du versement de leurs indemnités de chômage peuvent contester ce retrait s’ils estiment que ce retrait d’allocation d’indemnités de chômage est infondé.

Délais

Le chômeur qui était indemnisé ou qui conteste un refus d’indemnisation peut introduire une demande de réexamen auprès de la Commission spéciale de réexamen (CSR) dans les 40 jours à dater de la notification de la décision par le directeur de l'ADEM.

Modalités pratiques

Introduction de la demande initiale de réexamen

La personne concernée par un refus ou un retrait d’allocation chômage peut introduire une demande de réexamen auprès de la Commission spéciale de réexamen (CSR) par lettre recommandée.

Recours contre la décision de la Commission spéciale de réexamen (CSR)  

Si le demandeur d'emploi n'a pas obtenu satisfaction auprès de la Commission spéciale de réexamen (CSR), il peut former un recours par simple requête sur papier libre à déposer en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause au siège du Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.

La requête devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) devra indiquer sommairement l’identité du demandeur et les arguments sur lesquels le recours est fondé.

La saisine des juridictions de la Sécurité sociale est non suspensive, ce qui signifie que la décision de la Commission spéciale de réexamen continue à s'appliquer durant toute la procédure qui s'ensuit.

Recours contre la décision du Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS)

Si la décision du Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) est également contestée, le chômeur indemnisé peut de nouveau faire appel par requête à déposer en autant d’exemplaires qu’il y a de parties auprès du Conseil supérieur de la Sécurité sociale (CSSS) dans les 40 jours de la date de notification de la décision du CASS.

La requête devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale (CSSS) devra indiquer sommairement l’identité du demandeur et les arguments sur lesquels le recours est fondé.

Le recours devant le CSSS n’a pas d’effet suspensif.

Recours en cassation

La décision rendue par le Conseil supérieur de la Sécurité sociale (CSSS) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.

Organismes de contact

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