Demander l'assurance dépendance pour des travaux d'adaptation du logement
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Les personnes souhaitant bénéficier d’une prise en charge d’une adaptation de leur logement par l’assurance dépendance doivent envoyer une demande à la Caisse nationale de santé (CNS).
L’assurance dépendance peut attribuer une aide pour l’adaptation du logement (exemple : douche plain-pied, ascenseur, rampe en béton) dans le but de maintenir ou d’accroître l’autonomie de la personne dépendante ou de lui faciliter les aides et soins dans différents domaines, tels que :
- l’hygiène corporelle ;
- la préparation des repas ;
- la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement.
Les adaptations du logement sont prises en charge sur avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance. Le montant de la prise en charge ne peut pas dépasser 35.000 euros.
Personnes concernées
Toutes les personnes affiliées à l'assurance maladie et les membres, coaffiliés, de leur famille ont droit à l'assurance. Chacun peut en bénéficier indépendamment de ses revenus, à la condition d’être dépendant.
Les assurés volontaires qui demandent à bénéficier de l’assurance facultative doivent être affiliés depuis un an auprès de leur caisse de maladie.
Pour une personne affiliée à l’assurance maladie au Luxembourg (Caisse nationale de santé) et reconnue dépendante, mais qui ne réside pas au Luxembourg (par exemple : un travailleur frontalier), devra s’adresser à la caisse de maladie de son pays de résidence pour la prise en charge d’une adaptation de son logement qui constitue une prestation en nature.
Une personne assurée dans un autre pays de l'Union et résidant au Luxembourg pourra percevoir du Luxembourg une prise en charge pour une adaptation de son logement.
Conditions préalables
L’assurance dépendance peut prendre en charge les frais d'une adaptation du logement pour des personnes qui n'atteignent pas le seuil des 3,5 heures dans les actes essentiels de la vie courante.
Si le demandeur est locataire ou copropriétaire du logement, il devra produire un accord explicite du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété.
Si le demandeur n’est ni propriétaire ni locataire à titre personnel, il doit justifier d’un droit d’habitation dans le logement à adapter.
L’intéressé doit absolument attendre le passage de l’évaluateur de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC) avant le commencement des travaux d’adaptation du logement. Il est indispensable d’attendre l’accord de l’AEC. La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d’adaptation du logement
La personne souhaitant bénéficier de l’assurance dépendance doit introduire sa demande de prestations de l’assurance dépendance auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) par courrier à :
Caisse nationale de santé – Assurance dépendance
B.P. 1023 – L-1010 Luxembourg
La demande se compose de 2 volets :
- le formulaire à remplir par le demandeur, en veillant à cocher la case correspondante ;
- le rapport médical (R20) joint en 2nde partie du formulaire, à faire remplir par le médecin traitant.
Le rapport médical (R20) est gratuit pour le demandeur : le médecin sera payé directement par l’assurance dépendance.
Dans son rapport, le médecin apporte à l’assurance dépendance des informations sur l’état de santé de la personne qui demande les prestations. Le rôle du médecin est important, mais ce n’est pas lui qui décide si la personne est considérée comme dépendante.
Adaptation du logement
L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC) réalise un cahier des charges des adaptations à effectuer, et transmet le volet fonctionnel du cahier au demandeur pour validation. Si le demandeur est locataire du logement, le volet fonctionnel du cahier des charges est envoyé au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement.
Si le volet fonctionnel est validé, un volet technique est établi puis transmis au demandeur.
Dès la réception du cahier des charges, le demandeur sollicite dans la mesure du possible une offre de prix détaillée auprès d’au moins 2 entreprises différentes.
Il s’engage également à demander toutes les autorisations nécessaires aux adaptations du logement.
L’adaptation du logement n’est prise en charge qu’une seule fois. Pour des cas exceptionnels et justifiés par des raisons professionnelles l’adaptation d’un logement supplémentaire peut être accordée en cas de :
- départ du domicile parental, ou ;
- décision définitive de séparation de résidence.
Montants maximaux
Le montant total des adaptations du logement ne peut dépasser 35.000 euros par personne dépendante.
La CNS peut également prendre en charge un coût supplémentaire de loyer engendré par le déménagement dans un logement adapté ou adaptable. Cette prise en charge ne peut pas dépasser 450 euros par mois, et ne pourra pas excéder en cumulé le plafond de 35.000 euros.
Restitution
Le bénéficiaire doit habiter le logement faisant l’objet des adaptations pendant au moins 12 mois à compter du démarrage du chantier. A ce délai s’ajoute un délai d’un mois supplémentaire pour chaque tranche de 450 euros accordée.
En cas de non-respect de ces délais, le bénéficiaire de l’aide devra restituer l’aide accordée et verser un montant de 450 euros par mois d’habitation qui n’a pas été respecté.
Tout changement de domicile doit être signalé dans un délai d’un mois à la Caisse nationale de santé (CNS).
La CNS peut toutefois, sur avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC), dispenser le bénéficiaire de la restitution de l’aide si des raisons légitimes motivent l’abandon du logement.
Litiges
Si la personne n’est pas d’accord avec la décision initiale de la CNS, elle peut faire opposition auprès du comité directeur de la CNS. A cette fin, elle adresse une lettre au comité de la CNS dans les 40 jours qui suivent la décision. La procédure à suivre est indiquée sur la décision que la personne reçoit.
Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision du comité de direction de la CNS, il peut exercer un recours dans les 40 jours suivant la notification de cette décision devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) situé à Luxembourg. Une simple requête sur papier libre déposée au CASS est suffisante.
Les décisions du CASS peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours si la valeur en litige est supérieure à 1.250 euros. Le demandeur s’adresse alors au Conseil supérieur de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la notification de chaque décision.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Caisse nationale de santé (CNS) Département prestataire (assurance dépendance)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 1
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
- Site web :
- http://www.cns.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Fichier B2
sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
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Service Moyens Accessoires
Site web
-
ADAPTH
Site web
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre V, Chapitre I
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Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006
déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins
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Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ; 3. les produits nécessaires aux aides et soins
