Demander l'assurance dépendance pour une mise à disposition d'aides techniques
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L'assurance dépendance peut prendre en charge des aides techniques pour permettre à une personne de maintenir ou d'accroître son autonomie de vie, dans les domaines de :
- l'hygiène corporelle ;
- la nutrition et de la préparation des repas ;
- la mobilité à l'intérieur et à l'extérieur du logement ;
- l'habillage ;
- l’assistance à l’entretien du ménage ;
- la communication verbale ou écrite.
Ces aides techniques peuvent répondre aux besoins en matière de sécurité, de prévention et de soulagement de la douleur. Elles ont aussi pour objectif de faciliter la tâche des personnes qui assurent les aides et soins (par exemple : un fauteuil roulant, un lit médicalisé, un lève-personnes, un système vidéo agrandissant l’image pour une personne malvoyante, etc.).
Les aides techniques sont mises gratuitement à disposition de la personne qui en a besoin. Le montant de la prise en charge ne peut néanmoins dépasser 35.000 euros par aide technique.
Le fournisseur est choisi et payé par l'assurance dépendance.
L'assurance dépendance prend également en charge les frais engagés pour l'installation des aides techniques.
Personnes concernées
Toutes les personnes affiliées à l'assurance maladie et les membres, coaffiliés, de leur famille ont droit à l'assurance. Chacun peut en bénéficier indépendamment de ses revenus, à la condition d’être dépendant.
Les assurés volontaires qui demandent à bénéficier de l’assurance facultative doivent être affiliés depuis un an auprès de leur caisse de maladie.
Seules les aides techniques inscrites sur une liste proposée par la Commission consultative et arrêtée par règlement grand-ducal sont prises en charge par l'assurance dépendance.
Une personne affiliée à l’assurance maladie au Luxembourg (Caisse nationale de santé) et reconnue dépendante, mais qui ne réside pas au Luxembourg (par exemple : un travailleur frontalier), devra s’adresser à la caisse de maladie de son pays de résidence pour la prise en charge d’aides techniques.
Une personne assurée dans un autre pays de l'Union et résidant au Luxembourg pourra percevoir du Luxembourg une prise en charge pour des aides techniques favorisant l'autonomie.
Conditions préalables
L’assurance dépendance peut prendre en charge des aides techniques pour des personnes qui n'atteignent pas le seuil des 3,5 heures dans les actes essentiels de la vie courante.
Les aides techniques ainsi que les frais engagés pour leur installation sont seulement pris en charge par l'assurance dépendance sur avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance.
L'assurance dépendance n'intervient pas lorsque l'aide technique a été achetée par la personne sans cet avis préalable.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La personne souhaitant bénéficier de l’assurance dépendance doit introduire sa demande de prestations de l’assurance dépendance auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) par courrier à l’adresse :
Caisse nationale de santé – Assurance dépendance
B.P. 1023 – L-1010 Luxembourg
La demande se compose de 2 volets :
- le formulaire à remplir par le demandeur, qui doit veiller à cocher la case correspondante ;
- le rapport médical (R20) joint en 2nde partie du formulaire, à faire remplir par le médecin traitant.
Le rapport médical (R20) est gratuit pour le demandeur. Le médecin est payé directement par l’assurance dépendance.
Dans son rapport, le médecin apporte à l’assurance dépendance des informations sur l’état de santé de la personne qui demande les prestations. Le rôle du médecin est important, mais ce n’est pas lui qui décide si la personne est considérée comme dépendante.
La demande ne sera considérée comme complète qu’à partir du moment où les 2 documents ont été remis à la CNS.
Mise à disposition d'aides techniques
L’intéressé doit absolument attendre le passage de l’évaluateur de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC).
En cas de décision favorable pour l’obtention d’aides techniques, le demandeur se voit mettre gratuitement à disposition les aides techniques nécessaires aussi longtemps qu’elles correspondent à ses besoins.
Cette mise à disposition peut prendre deux formes:
- l'aide technique peut être louée par l'assurance dépendance auprès d'un fournisseur et mise à la disposition de la personne (prise en charge des frais de réparation par l’assurance dépendance) ;
- l'aide technique peut être achetée par l'assurance dépendance en faveur de la personne (pas de prise en charge des frais de réparation par l’assurance dépendance).
Les aides techniques achetées de la propre initiative du demandeur ne sont pas prises en charge par l’assurance dépendance. La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive.
En cas d’urgence, par exemple en cas de sortie d’hôpital, il est possible de demander une aide technique :
- en téléphonant à la "Helpline aides techniques" de l’AEC au (+352) 247 86040 pour les aides techniques urgentes (lit médicalisé, chaises percées, etc.), ou ;
- sur ordonnance médicale à présenter au Service moyens accessoires (SMA) pour recevoir par exemple un fauteuil roulant, un lit médicalisé, etc. Dans ce cas, l’assurance maladie prend en charge l’aide technique. Si la durée d’utilisation dépasse les 6 mois et si une demande auprès de l’assurance dépendance existe, le matériel utilisé est automatiquement transcrit à l’assurance dépendance.
Les aides techniques sont mises à disposition sur la base d’une ordonnance médicale et ne peuvent être que celles inscrites dans le "fichier B2" des statuts de la Caisse nationale de santé (CNS).
Adaptation du véhicule
La prise en charge de l’adaptation d’un véhicule n’est possible que sur avis de l’AEC qui procédera à une évaluation du besoin. L’AEC pourra également conseiller le demandeur dans le choix du véhicule.
En règle générale, seules les adaptations de voitures à utilisation privée sont prises en charge par l'assurance dépendance.
En ce qui concerne l’adaptation du poste de conduite, seules les adaptations mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance. Pour ces inscriptions sur le permis de conduire, il est nécessaire de prendre contact avec la Commission médicale du Département de la mobilité et des transports du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ne peuvent être renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date d'établissement du certificat de conformité relatif à l'adaptation. Les adaptations détruites ou endommagées suite à un accident du véhicule ne sont pas renouvelées par l’assurance dépendance en dehors de ce délai.
Chien guide d'aveugle
Le chien guide d’aveugle accroît l’autonomie et la sécurité des déplacements d’une personne déficiente visuelle.
La prise en charge d’un chien guide d’aveugles n’est possible que sur avis favorable de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC). La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive. Il est ainsi recommandé de ne pas acquérir de chien guide avant la réponse de l’AEC.
La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide.
L’aide financière accordée ne peut pas dépasser un montant de 23.000 euros.
Le montant d’intervention comprend :
- le prix d’acquisition du chien auprès d’une école spécialisée, agréée par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance ;
- les frais d’élevage auprès d’une famille d’accueil ;
- les frais de formation du chien guide ;
- les frais d’acquisition du harnais.
Il comprend en outre les frais d’initiation à la technique de guidance au harnais de la personne déficiente visuelle, à l’école et au domicile du bénéficiaire, ainsi que le suivi du chien par l’école.
Les frais de déplacement et de séjour de la personne déficiente visuelle à l’école sont à la charge du demandeur.
Les frais d’entretien, de nourriture, de vétérinaire ainsi que ceux de responsabilité civile pour les dommages éventuellement causés par le chien sont à la charge du bénéficiaire du chien guide.
Le bénéficiaire doit s’engager à respecter les besoins du chien et à s’occuper du chien dans le respect de la législation relative à la protection des animaux. Les conditions de vie doivent être compatibles avec la garde d’un chien.
Litiges
Si la personne n’est pas d’accord avec la décision initiale de la CNS, elle peut faire opposition auprès du comité directeur de la CNS. A cette fin, elle adresse une lettre au comité de la CNS dans les 40 jours qui suivent la décision. La procédure à suivre est indiquée sur la décision que la personne reçoit.
Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision du comité de direction de la CNS, il peut exercer un recours dans les 40 jours suivant la notification de cette décision devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) situé à Luxembourg. Une simple requête sur papier libre déposée au CASS est suffisante.
Les décisions du CASS peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours si la valeur en litige est supérieure à 1.250 euros. Le demandeur s’adresse alors au Conseil supérieur de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la notification de chaque décision.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC) Helpline Aides techniques
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2974 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 86 040
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 86 055
- E-mail :
- helpline.at.lo@ad.etat.lu
- Site web :
- https://citesecu.lu/fr/
-
Caisse nationale de santé (CNS) Département prestataire (assurance dépendance)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 1
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
- Site web :
- http://www.cns.lu
-
Service moyens accessoires (SMA)
- Adresse :
- 20-22, rue Geespelt L-3378 Livange Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 57 33 1
- Fax :
- (+352) 40 95 17
- E-mail :
- contact@sma.lu
- Site web :
- http://www.sma.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Fichier B2
sur le site de la Caisse nationale de santé (CNS)
-
Service Moyens Accessoires
Site web
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre V, Chapitre I
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Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006
déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins
-
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ; 3. les produits nécessaires aux aides et soins
