Recevoir des soins non planifiés en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord
Cet article a plus de cinq ans
Attention : le Brexit peut avoir des incidences en matière de soins de santé au Royaume-Uni. Pour en savoir plus, consultez notre FAQ sur le sujet.
Lors d’un déplacement à l’étranger, un accès immédiat aux soins de santé peut s’avérer nécessaire.
La prise en charge est différente selon que les soins sont dispensés dans un pays avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention bilatérale en matière de sécurité sociale ou non.
Personnes concernées
Toutes les personnes bénéficiant de l’assurance maladie-maternité au Luxembourg qui nécessitent des prestations ou des soins médicaux urgents lors d’un déplacement à l’étranger, en dehors de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, du Monténégro, de la Serbie ou de la Macédoine du Nord.
Conditions préalables
Les conditions sont différentes en fonction du pays de destination.
Pour les pays en dehors de l'Union Européenne (UE), l'EEE, la Suisse, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord, mais liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, l'assuré est tenu de présenter le formulaire adéquat à l'institution de sécurité sociale du lieu de son séjour, certifiant qu'il a droit aux prestations en nature pendant la période de son séjour.
Pour les pays en dehors de l'Union Européenne (UE), l'EEE, la Suisse, le Monténégro, la Serbie et la Macédoine du Nord, non liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, aucun document ne peut être établi.
Modalités pratiques
Modalités de prise en charge
Les modalités de prise en charge des soins par la caisse de maladie luxembourgeoise compétente dépendent du pays où les soins ont été donnés et de l'existence ou non d'une convention bilatérale entre le Luxembourg et ce pays.
De manière générale, l’assuré ne peut bénéficier d’une prise en charge que s’il s’adresse à un prestataire ou fournisseur de soins agréé auprès de l’assurance maladie du pays de séjour. Il est donc important de se renseigner sur le système de santé du pays de séjour afin de bénéficier d’une bonne prise en charge médicale.
Soins imprévus dans un pays lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg
Attestation préalable
Pour les pays liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg, l'assuré est tenu de présenter une attestation à l'institution de sécurité sociale du lieu de séjour. Cette attestation certifie que l'assuré a droit aux prestations en nature pendant la période de son séjour.
La demande d’une attestation peut être effectuée via MyGuichet.lu. Cette démarche en ligne est disponible avec et sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
La demande peut également être effectuée via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour effectuer la démarche via l’application mobile, l’assuré doit :
- disposer d’un espace privé ; et
- coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.
Remboursement des frais engagés
L'assuré doit avancer les frais pour soins de santé et peut en demander le remboursement directement auprès de la caisse de maladie du pays où il séjourne. Le remboursement se fera selon les taux et tarifs qui sont appliqués dans ce pays.
Les prestations de soins de santé non urgentes, mais planifiées en ambulatoire (par exemple : aides visuelles, couronnes ou prothèses dentaires) ne sont pas remboursées.
Remboursement en cas d'oubli ou de refus du formulaire
L’assuré doit avancer les frais pour les soins médicaux reçus et demander à son retour le remboursement à sa caisse compétente au Luxembourg.
À cet effet, il présente les factures dûment acquittées, détaillées (en termes médicaux et non codés) et libellées en anglais, français ou allemand.
La caisse compétente procède à une tarification des factures auprès de la caisse du lieu de séjour est l’assuré est remboursé selon les taux et tarifs du pays où il a séjourné. Les prestations dispensées par des prestataires non conventionnés ou les prestations non prévues dans le pays où l’assuré a séjourné ne sont pas remboursées.
Soins imprévus dans un pays non lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg
Les factures de soins de santé provenant de ces pays sont remboursées par la caisse de maladie luxembourgeoise suivant les taux et tarifs luxembourgeois à condition que les soins de santé reçus soient prévus par la législation luxembourgeoise.
Les factures introduites auprès de la caisse compétente pour remboursement doivent être :
- préalablement acquittées ;
- détaillées en termes médicaux et non codées ;
- libellées en anglais, français ou allemand ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Les frais liés aux prestations médicales et hospitalières peuvent différer d'un pays à l'autre, voire coûter substantiellement plus chers qu'au Luxembourg, de sorte qu'il peut être opportun de conclure une assurance privée supplémentaire.
Aucun remboursement n'est possible pour une simple consultation non urgente ou une consultation en relation avec une maladie existante avant le séjour à l'étranger, sauf urgence médicale. Ceci est également valable pour les accouchements qui ont lieu à l'étranger après le 8e mois de la grossesse.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’attestation de droit aux prestations en nature nécessaires lors d’un séjour temporaire
(Bosnie-Herzégovine, Cap Vert, Maroc, Québec, Tunisie, Turquie)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Ausstellung einer Bescheinigung über den Anspruch auf während eines vorübergehenden Aufenthalts erforderliche Sachleistungen
(Bosnien und Herzegowina, Cabo Verde, Marokko, Quebec, Tunesien, Türkei)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Application for a certificate of entitlement to benefits in kind which are necessary during a temporary stay
(Bosnia-Herzegovina, Cape Verde, Morocco, Quebec, Tunisia, Turkey)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
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Caisse nationale de santé (CNS)
CNS - Service remboursement national4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58
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Caisse nationale de santé (CNS)
CNS - Service remboursement international4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58
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Caisses de maladie du secteur public et assimilé
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Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux20, avenue Emile Reuter
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 328 L-2013
Tél. : (+352) 45 05 15Fax : (+352) 45 02 01-222 -
Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics32, avenue Marie-Thérèse
L-2132 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 45 16 81Fax : (+352) 45 67 50 -
Entraide médicale des CFL2B, rue de la Paix
L-2312 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 49 90 - 3416Fax : (+352) 49 90 - 4501
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Centre commun de la sécurité sociale4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2975 Luxembourg
Tél. : (+352) 40 141-1 -
Guichets du Centre commun de la sécurité sociale4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 141-1du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00