Désigner une personne de confiance
La personne de confiance représente le patient et tient le rôle de "porte-parole" quand celui-ci n’est plus en mesure de prendre lui-même les décisions relatives à sa santé.
La personne de confiance est à ne pas confondre avec l’accompagnateur du patient qui assiste le patient dans les démarches et décisions relatives à sa santé.
La personne de confiance exerce les droits du patient en matière de santé lorsque ce dernier n’est plus en état, de manière temporaire ou permanente, de prendre lui-même des décisions concernant son état de santé.
Personnes concernées
Le patient majeur qui dispose de la capacité de consentir peut désigner une personne de confiance qui le représentera et sera susceptible d’exprimer sa volonté en son nom. Il peut s'agir :
- d'une personne de l’entourage du patient ;
- d'un professionnel de santé.
Le mineur émancipé peut également désigner une personne de confiance.
Conditions préalables
Discutez avec votre entourage pour qu’il connaisse au mieux vos volontés et puisse vous représenter selon vos désirs.
Modalités pratiques
Désignation
Vous pouvez, à tout moment, désigner une personne de confiance au moyen d’un écrit daté et signé (voir sous "Services en ligne & Formulaires").
Cette personne sera alors entendue par le médecin afin de faire valoir votre volonté et vos droits en tant que malade.
La personne de confiance ne doit pas marquer d’avance son accord à sa désignation. Il est toutefois préférable que vous discutiez de votre choix et de vos souhaits particuliers avec elle.
Il est recommandé de rédiger le document qui désigne la personne de confiance en 3 exemplaires :
- un exemplaire pour vous ;
- un exemplaire destiné à votre médecin traitant (ou tout autre médecin) pour être joint à votre dossier médical ;
- un exemplaire pour la personne de confiance.
Si le patient, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même, il peut demander à 2 témoins d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger exprime sa volonté. Ces témoins indiquent dans le document de désignation (voir sous "Services en ligne & Formulaires") leur nom et qualité.
Rôle
La personne de confiance que vous avez désignée prend la parole et agit dans votre intérêt si vous n'êtes plus en mesure de prendre les décisions qui concernent votre état de santé.
Si le prestataire de soins de santé ignore l’avis de la personne de confiance, il en informe cette dernière et inscrit les raisons de sa décision dans le dossier patient.
Secret professionnel
Le secret professionnel est levé à l’égard de la personne confiance. Elle est informée de votre état de santé afin de prendre des décisions lorsque vous êtes hors d’état de manifester votre volonté.
De même, le dossier patient est accessible à la personne de confiance qui exerce vos droits en tant que patient lorsque vous n'êtes pas en mesure de décider vous-même.
En cas de non-respect de la confidentialité des informations qui concernent le patient, des sanctions s’appliquent à la personne de confiance.
Sauf si vous exprimez une volonté contraire, par écrit, la personne de confiance a, après votre décès, accès à votre dossier et peut s’en faire délivrer une copie pour connaître les causes de votre mort, défendre votre mémoire ou faire valoir vos droits légitimes.
Directive anticipée
Vous êtes en droit d’exprimer à tout moment vos souhaits sur votre prise en charge, y compris sur votre fin de vie naturelle.
À défaut d'opposition formelle sur le formulaire de désignation, vous marquez votre accord à ce que la désignation de votre personne de confiance vaille aussi pour la situation en fin de vie si vous n'êtes plus en état de vous exprimer. Il s’agit de votre volonté sur l’arrêt ou non d’un traitement, la réanimation, etc.
Révocation
Il est possible de révoquer la désignation à tout moment par un écrit daté et signé. Les personnes en possession de la 1e désignation (personne de confiance révoquée, médecin traitant, etc.) doivent en être informées.
Services en ligne / Formulaires
Désignation d'une personne de confiance
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Benennung einer Vertrauensperson
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Designation of a person of trust
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Désignation d'une personne de confiance - patient dans l'impossibilité d'écrire ou de signer lui-même
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Benennung einer Vertrauensperson - Patient nicht in der Lage, selbst zu schreiben oder zu unterschreiben
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Designation of a person of trust - patient unable to write or sign for themselves
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé11, rue Robert Stumper
L-2557 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 24 77 55 15Heures d'ouverture du secrétariat : Lundi au Vendredi de 9h00 à 13h00. Un rendez-vous peut au besoin être convenu en dehors de ces horaires.
