Déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau souterraine et de surface

Dernière modification le

Résumé :

Toute personne qui procède à un prélèvement d’eau souterraine ou de surface doit déclarer ses prélèvements annuellement à l’Administration de la gestion de l’eau.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Toute personne qui effectue un prélèvement d’eau souterraine ou de surface est tenue de transmettre une déclaration annuelle à l’Administration de la gestion de l’eau (AGE).

Cette déclaration permet de calculer la taxe de prélèvement d’eau, conformément à la législation en vigueur.

Tout prélèvement d’eau est soumis à autorisation préalable.

Personnes concernées

Les personnes physiques ou morales qui effectuent un prélèvement d’eau souterraine (forage, puits, source, etc.) ou d’eau de surface (cours d’eau, lac, etc.).

Délais

Vous devez transmettre la déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année qui suit celle du prélèvement.

Modalités pratiques

Dépôt de la déclaration

Vous pouvez transmettre votre déclaration de prélèvement d’eau à l’Administration de la gestion de l’eau :

  • par voie postale, à l’aide du formulaire papier dédié (voir sous Services en ligne et formulaires) ;
  • en ligne via MyGuichet.lu (voir sous Services en ligne et formulaires). Cette démarche nécessite une authentification à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).

Après avoir initié la démarche, vous êtes invité à suivre les consignes qui figurent sur l’assistant électronique afin de compléter votre déclaration.

Signature électronique

La déclaration de prélèvement d’eau sur MyGuichet.lu requiert une signature avec un certificat d’authentification et de signature électronique contenu dans :

  • un produit LuxTrust ; ou
  • une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).

La signature électronique ne peut pas être effectuée avec un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays.

Montant de la taxe

Le montant de la taxe dépend du volume annuel d’eau que vous prélevez :

  • 0,125 euros/m3 pour tout prélèvement supérieur à 200 m3 par an ;
  • un montant forfaitaire de 25 euros par an, si le volume annuel prélevé ne dépasse pas 200 m3.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau

(depuis un espace privé)

Déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau

(depuis un espace professionnel)

Formulaires à télécharger

Formulaires à télécharger (rubrique Taxe de prélèvement d'eau et rejet des eaux usées)

sur le site de l'Administration de la gestion de l'eau (AGE)
Html

Organismes de contact

Administration de la gestion de l’eau (AGE) Unité Eaux souterraines et eaux potables

Adresse :
1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
Tél. :
(+352) 247 50 730
E-mail :
declarations@eau.etat.lu
Site web :
https://www.waasser.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Autorisation relative à l'eau

Liens

Références légales

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