Déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau souterraine et de surface

Last update

This page will shortly be available in English.

Summary:

Toute personne qui procède à un prélèvement d’eau souterraine ou de surface doit déclarer ses prélèvements annuellement à l’Administration de la gestion de l’eau.

Déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau

Toute personne qui effectue un prélèvement d’eau souterraine ou de surface est tenue de transmettre une déclaration annuelle à l’Administration de la gestion de l’eau (AGE).

Cette déclaration permet de calculer la taxe de prélèvement d’eau, conformément à la législation en vigueur.

Tout prélèvement d’eau est soumis à autorisation préalable.

Who is concerned

Les personnes physiques ou morales qui effectuent un prélèvement d'eau souterraine (forage, puits, source, etc.) ou d'eau de surface (cours d’eau, lac, etc.).

Deadlines

Vous devez transmettre la déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année qui suit celle du prélèvement.

How to proceed

Dépôt de la déclaration

Vous pouvez transmettre votre déclaration de prélèvement d’eau à l’Administration de la gestion de l’eau :

  • par voie postale, à l’aide du formulaire papier dédié (voir sous "Services en ligne et formulaires") ;
  • en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires "). Cette démarche nécessite une authentification à l’aide d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).

Après avoir initié la démarche, vous êtes invité à suivre les consignes qui figurent sur l’assistant électronique afin de compléter votre déclaration.

Signature électronique

La déclaration de prélèvement d’eau sur MyGuichet.lu requiert une signature avec un certificat d’authentification et de signature électronique contenu dans :

  • un produit LuxTrust ; ou
  • une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).

La signature électronique ne peut pas être effectuée avec un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays.

Montant de la taxe

Le montant de la taxe dépend du volume annuel d'eau que vous prélevez :

  • 0,125 euros/m3 pour tout prélèvement supérieur à 200 m3 par an ;
  • un montant forfaitaire de 25 euros par an, si le volume annuel prélevé ne dépasse pas 200 m3.

Online services and forms

Online services

Déclaration pour la taxe de prélèvement d’eau

(depuis un espace privé)

Downloadable forms

Formulaires à télécharger (rubrique Taxe de prélèvement d'eau et rejet des eaux usées)

sur le site de l'Administration de la gestion de l'eau (AGE)
Html

Who to contact

Administration de la gestion de l’eau (AGE) Unité Eaux souterraines et eaux potables

Address:
1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
Phone:
(+352) 247 50 730
Email address:
declarations@eau.etat.lu
Website:
https://www.waasser.lu

Related procedures and links

Démarches

Autorisation relative à l'eau

Liens

Legal references

Download

Your opinion matters to us

Tell us what you think of this page. You can leave us your feedback on how to improve this page. You will not receive a reply to your feedback. Please use the contact form for any specific questions you might have.

Fields marked with an asterisk (*) are mandatory.

Did you find what you were looking for?*
How would you rate this page?*
Very poor
Very good

Leave a comment to help us improve this page. Do not provide any personal information such as your email address, name, telephone number, etc.

0/1000

Please rate this page

Your opinion has been submitted successfully!

Thank you for your contribution. If you need help or have any questions, please use the contact form.

Would you like to help us make digital public services more user-friendly by submitting your suggestions for improvement?

Then visit Zesumme Vereinfachen, the online participation platform dedicated to administrative simplification in Luxembourg.

Let's simplify things together

An error occurred

Oops, an error has occurred.