Vous avez été flashé par un radar automatique
Dernière modification le
Êtes-vous concerné ?
Cette procédure s’applique aux conducteurs, détenteurs ou propriétaires d’un véhicule qui ont commis une infraction au Code la route.
Vous pouvez :
- reconnaître l’infraction ;
- contester l’infraction ;
- désigner un autre conducteur responsable.
L’excès de vitesse est une des infractions routières les plus fréquentes. Vous pouvez consulter le tableau de toutes les infractions routières.
Vous recevez un avis de constatation
L’avis de constatation est envoyé par courrier simple dans un délai maximum de 4 semaines après l’infraction.
Le courrier contient les informations suivantes :
| Élément | Détails |
|---|---|
| Nature de l’infraction | type de contravention (exemple : excès de vitesse, dépassement de seuil) |
| Données techniques |
|
| Contexte | lieu, date et heure du constat |
| Véhicule et conducteur | numéro d’immatriculation, nom du propriétaire, numéro de permis (si applicable) |
| Contrôle du radar | date et heure de la dernière vérification de l’appareil (obligatoire pour garantir la fiabilité) |
| Sanctions | montant à payer : 49 à 145 euros selon la gravité de l’infraction constatée ; le cas échéant le nombre de points retirés |
| Modalités pratiques |
|
Abonnez-vous à la réception électronique (fonction eDelivery) pour recevoir vos avis de constatation en matière d’un contrôle automatisé (Radar) suite à un dépassement de vitesse dans votre espace privé MyGuichet.lu.
En vous abonnant à cette fonction, vous renoncez à recevoir vos avis de constatation par voie postale.
Un e-mail vous est envoyé sur votre messagerie personnelle pour vous avertir du dépôt dans votre boîte de réception eDelivery. N’oubliez pas de renseigner votre adresse électronique dans votre profil MyGuichet.lu.
Cette autorisation peut de nouveau être retirée par le désabonnement du document concerné.
Si vous recevez un avis de constatation à la suite d’un flash radar, vous pouvez prendre rendez-vous pour consulter votre photo au Centre national de traitement (UPR-CSA) de la Police Grand-Ducale.
En cas d’impossibilité à venir consulter votre propre photo, vous pouvez donner une procuration écrite à une autre personne. Les passagers et autres véhicules présents sur la photographie sont masqués.
En cas d’établissement d’un procès-verbal, vous serez convoqué à formuler votre prise de position à des fins d’auditions. Cette prise de position peut être faite en ligne, via MyGuichet.lu.
Comment payer ou contester l’avertissement taxé ?
- Paiement
- Contestation
Si vous reconnaissez avoir commis l’infraction, vous devez payer ans un délai de 45 jours à partir de la date de réception du courrier (75 jours pour les non-résidents).
Options de paiement :
- en ligne via MyGuichet.lu ;
- via Payconiq ;
- par virement bancaire sur un compte de la Police ;
- en commissariat (en espèces ou par carte bancaire / carte de crédit).
Important : En cas de virement, indiquez le numéro de référence de l’avertissement taxé et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Les chèques et les ordres de virement étrangers ne sont pas acceptés.
Le paiement dans le délai imparti met fin à toute poursuite.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, vous recevez un courrier recommandé avec un nouveau délai de 45 jours. L’avertissement taxé peut être transformé en procès-verbal si l’infraction entraîne une perte de points.
À défaut de paiement ou contestation dans le délai de 45 jours, le propriétaire ou détenteur du véhicule reçoit une lettre recommandée qui précise les conséquences en cas de non-paiement et accorde un nouveau délai de 45 jours, calculé à partir :
- de la date d’acceptation de la lettre recommandée ; ou
- à défaut, du jour de sa présentation ; ou
- du dépôt de l’avis par le facteur.
Même si vous avez activé la fonction eDelivery pour les avis de constatation, le second avis est toujours envoyé par lettre recommandée et n’apparaît pas dans votre espace privé sur MyGuichet.lu
Motifs de contestation
Vous pouvez contester l’infraction si au moment des faits, le véhicule était :
- conduit par une autre personne ;
- cédé ou loué à une tierce personne ;
- détruit au moment de l’infraction ;
- volé ou détourné frauduleusement ; ou
- un autre motif justifié existe.
Attention : toute fausse déclaration est passible d’une amende de 251 à 10.000 euros.
Délai de contestation
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour effectuer votre contestation à compter de la date du courrier, de l’acceptation ou présentation de la lettre recommandée, ou du jour du dépôt de l’avis par le facteur. Ce délai est augmenté d’un mois pour les non-résidents.
Procédure de contestation
Vous devez :
- compléter, signer et renvoyer le formulaire de contestation (joint à l’avertissement taxé) à l’adresse du centre indiquée sur l’avertissement taxé ;
- joindre les pièces justificatives requises, à savoir, selon le type de contestation :
- un document attestant qu’une plainte a été déposée auprès des autorités compétentes en cas de vol du véhicule ;
- une copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
- une copie du contrat de cession/location du véhicule ;
- une preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers ;
- une preuve des propriétaires et détenteurs du véhicule ;
- une attestation écrite, datée et signée qui précise l’identité et les coordonnées de la personne désignée comme conductrice du véhicule au moment de l’infraction.
Vous pouvez également transmettre votre contestation en ligne via MyGuichet.lu.
En cas de non-paiement après lettre de rappel
- Infraction entraînant une perte de points : l’avertissement est converti en procès-verbal. Vous pouvez formuler des observations ou contester. Le dossier, accompagné de votre prise de position éventuelle, est transmis au Procureur d’État, qui décidera de la suite.
- Infraction sans retrait de points : l’avertissement donne lieu au paiement d’une amende forfaitaire, qui correspond au double du montant initial de l’avertissement taxé.
La décision d’amende forfaitaire du Procureur d’État constitue un titre exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être directement recouvrée.
Vous êtes informé de la décision d’amende forfaitaire et de votre droit de réclamation par lettre recommandée.
- Paiement de l’amende forfaitaire : vous disposez de 30 jours pour régler l’amende, calculés à partir de la date d’acceptation ou présentation de la lettre recommandée, ou du dépôt de l’avis par le facteur.
- Non-paiement de l’amende forfaitaire : l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) procède au recouvrement par :
- une sommation à tiers-détenteur qui permet de recouvrer la somme due auprès des institutions financières, des notaires, administrations étatiques, ministères ou autres ; ou
- une saisie sur les biens et revenus.
Les poursuites s’arrêtent dès le paiement de l’amende forfaitaire.
Contestation de l’amende forfaitaire
Une réclamation est possible dans un délai de 30 jours, accompagnée obligatoirement :
- de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ;
- d’une prise de position écrite et motivée ; et
- de la preuve de paiement de l’amende forfaitaire auprès de la Police sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision.
Le Procureur d’État peut classer l’affaire sans suite ou vous convoquer au tribunal de police.
En cas d’acquittement ou classement, la consignation est remboursée.
Si condamnation, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire initialement fixée.
Quel impact sur votre permis à points ?
Les avertissements taxés et les procès-verbaux peuvent entraîner une réduction de points sur le permis de conduire.
Le système du permis à points, en vigueur depuis le 1er novembre 2002, prévoit un capital initial de 12 points. Il s’applique à tous les conducteurs, y compris les professionnels et les non-résidents du Grand-Duché de Luxembourg.
Chaque infraction entraîne une déduction automatique en fonction du type d’infraction commise. Vous êtes informé, par lettre recommandée, de toute diminution du nombre de points.
Consultez le barème des infractions entraînant un retrait de points.
Vous pouvez également consulter le solde de points disponibles sur votre permis de conduire dans votre espace privé sur MyGuichet.lu, sous "Permis à points" dans le catalogue des services.
Suspension du droit de conduire
La perte intégrale des 12 points entraîne la suspension du droit de conduire.
La suspension produit ses effets pendant une durée de 12 mois.
Si vous perdez l’intégralité des 12 points pour la deuxième fois dans un délai de 3 ans, à compter de la fin d’une première suspension, la durée de la suspension est doublée et passe à 24 mois.
Contrairement à ce qui est possible en matière d’interdiction de conduire judiciaire ou de retrait administratif du permis, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure, par exemple pour tenir compte du besoin professionnel.
Au cours de la suspension du droit de conduire, vous devez suivre un cours de sensibilisation de 5 jours (cours à 12 points) dispensé au Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg.
Le but de ce cours est de renforcer la prise de conscience des participants pour les dangers de la circulation et le sens des responsabilités requis de la part des conducteurs.
À la fin de la période de suspension, vous voyez votre capital de 12 points reconstitué intégralement.
Comment récupérer vos points ?
En adoptant un comportement responsable au volant et sans commettre de nouvelle infraction (faisant perdre des points) pendant un délai de 3 ans consécutifs, vous voyez votre capital de 12 points intégralement rétabli.
Vous pouvez également récupérer 3 points (une fois tous les 3 ans) en suivant volontairement un cours de sensibilisation d’une journée au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg. Ce cours vise à renforcer la conscience des dangers de la circulation et la responsabilité des conducteurs.
Après le cours, votre participation est communiquée au ministère de la Mobilité et des Travaux publics, et 3 points sont automatiquement ajoutés à votre permis, sans dépasser le plafond de 12 points.
Bon à savoir
La Police grand-ducale peut retirer votre permis sur-le-champ si :
- votre taux d’alcool a dépassé le seuil légal ;
- vous refusez les tests d’alcoolémie ou de dépistage de drogues ;
- vous avez commis une infraction routière dite "délit de grande vitesse".
Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire.
Un procès-verbal est transmis par la Police au ministère public qui décide des suites à donner.
Vous pouvez demander, sous conditions, la restitution provisoire du permis sous conditions, dans l’attente du jugement.
Infractions routières commises dans un autre pays de l’Union européenne
En cas d’infraction routière dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez recevoir une amende grâce à l’échange automatique d’informations prévu par la Directive 2015/413.
Infractions concernées :
- excès de vitesse ;
- non-port de la ceinture ;
- franchissement de feu rouge ;
- conduite sous influence (alcool ou stupéfiants) ;
- usage du téléphone au volant ;
- circulation sur voie interdite.
Une notification officielle vous sera adressée, qui précise les détails de l’infraction et la sanction applicable.
Les amendes luxembourgeoises sont également transmissibles aux conducteurs non-résidents et peuvent entraîner des poursuites dans leur pays de résidence.
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